(JO n° 260 du 8 novembre 2019)
NOR : TRER1929081D
Publics concernés : tous publics.
Objet : modification de la composition du Conseil national de l'air.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prend en compte l'article 4 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6-1 et D. 221-17,
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Décrète :
Article 1er du décret du 7 novembre 2019
L'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « outre un président et deux vice-présidents, cinquante membres » sont remplacés par les mots : « outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et » ;
2° Au premier alinéa du 6° du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
3° Au g du 6° du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au II, les mots : « Les membres » sont remplacés par les mots : « Le président et deux vice-présidents » et le mot : « nommés » est remplacé par les mots : « désignés parmi ses membres ».
Article 2 du décret du 7 novembre 2019
Les membres du Conseil national de l'air nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement avant la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Article 3 du décret du 7 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
