(JO n° 289 du 13 décembre 2019)
NOR : TRER1916703D
Publics concernés : associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et préfectures de région.
Objet : agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du ministre chargé de l'environnement au préfet de région et fixe la durée maximale d'un agrément.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 12 décembre 2019
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article R. 221-10, les mots : « notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale ou régionale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « notamment de la direction chargée de l'environnement » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet de région pour une durée maximale de trois ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours, en justifiant du respect des conditions prévues dans les sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 221-14, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil régional des actes administratifs de l'Etat ».
Article 2 du décret du 12 décembre 2019
Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.
Article 3 du décret du 12 décembre 2019
Au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne :
|
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air. |
Article R. 221-13 |
est supprimée.
Article 4 du décret du 12 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
