(JO n° 104 du 29 avril 2020)
NOR : TRER1923302D
Publics concernés : tous publics.
Objet : obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4, L. 222-7, R. 222-14 et R. 222-16 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 avril 2020
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 222-14, après le mot : « plan », sont insérés les mots : «, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 222-16 est complété par les mots : « le plus court possible ».
Article 2 du décret du 27 avril 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
