(JO n° 115 du 18 mai 2011)
Texte abrogé par le Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, article 5-XXIII (JO n° 300 du 27 décembre 2016)
NOR : DEVL1107412D
Texte modifié par :
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 (JO n° 275 du 27 novembre 2011)
Publics concernés : agences de l'eau, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, redevables des redevances pour protection du milieu aquatique et pour pollutions diffuses.
Objet : organiser la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique.
Entrée en vigueur : l'Agence de l'eau Artois-Picardie prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, pour les redevances dues au titre des années 2011 et suivantes ; elle sera également responsable, dès 2011, du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau.
L'Agence de l'eau Adour-Garonne prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret désigne l'Agence de l'eau Artois-Picardie comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses ainsi que du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il désigne également l'Agence de l'eau Adour-Garonne comme responsable, également sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique.
Références : le présent décret met en application l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-10, L. 213-10-8, L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R. 213-48-13, R. 213-48-22, R. 213-48-37 et R. 213-48-49 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 mai 2011
(Décret n°2011-1650 du 25 novembre 2011, article 6)
En 2011, « Agence Artois-Picardie ». reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ;
2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 2 du décret du 16 mai 2011
(Décret n°2011-1650 du 25 novembre 2011, article 6)
Abrogé.
Article 3 du décret du 16 mai 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
