(JO n° 48 du 26 février 2011)
NOR : DEVP1025815D
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et exploitants d’installations classées dont le site fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Objet : modification de la procédure d’élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret simplifie la procédure d’élaboration du PPRT en cas de mise en oeuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l’élaboration du PPRT.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8, L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 février 2011
Le code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 du décret du 24 février 2011
Au premier alinéa de l’article R. 515-39, les mots : « les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 » sont remplacés par les mots : « les installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 515-15 ».
Article 3 du décret du 24 février 2011
L’article R. 515-41 est ainsi modifié :
I. Au 1° du I, après les mots : « dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans » sont ajoutés les mots : « ainsi que des mesures prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 515-16 ».
II. Le I est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 515-16. »
III. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 515-16 et l’estimation du coût des mesures prévues par les II et III de l’article L. 515-16 qu’elles permettent d’éviter ; ».
IV. Au 2° du II, les mots : « qui restent » sont insérés après les mots : « des mesures ».
Article 4 du décret du 24 février 2011
L’article R. 515-43 est complété par les dispositions suivantes :
« III. Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 515-16, la convention de financement prévue au IV de l’article L. 515-19 est conclue avant le début de l’enquête publique. »
Article 5 du décret du 24 février 2011
Le deuxième alinéa du I de l’article R. 515-44 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de l’article L. 515-16 qu’elles permettent d’éviter et par les documents graphiques mentionnés au 2° du I de l’article R. 515-41 tels qu’ils se présenteraient en l’absence de mesures supplémentaires. »
Article 6 du décret du 24 février 2011
A l’article R. 515-45, la référence : « 1° du II » est remplacée par : « 5° du I » et la référence : « I » par : « IV ».
Article 7 du décret du 24 février 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
