Décret n° 2009-592 du 26/05/09 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)

(JO n° 121 du 27 mai 2009)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vus

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment le II de son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 10 juillet et 16 décembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 26 mai 2009

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :

I. Au second alinéa de l'article R. 133-2, les mots : " directeur de la nature et des paysages " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la protection de la nature ".

II. A l'article R. 133-22, les mots : " direction de la nature et des paysages " sont remplacés par les mots : " direction chargée de la protection de la nature ".

III. Au a du 1 de l'article D. 133-39, les mots : " directeur de l'eau " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de l'eau " et les mots : " directeur de la nature et des paysages " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la protection de la nature ".

Article 2 du décret du 26 mai 2009

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :

I. A l'article R. 421-2, les mots : " directeur de la nature et des paysages " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la chasse ", les mots : " directeur de l'espace rural et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la forêt " et les mots : " directeur des pêches maritimes et cultures marines " sont remplacés par les mots : " directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ".

II. A l'article R. 421-8, les mots : " directeur de la nature et des paysages " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la chasse " et les mots : " directeur général de la forêt et des affaires rurales " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la forêt ".

III. A l'article R. 421-27, les mots : " directeur de la nature et des paysages " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la chasse ".

Article 3 du décret du 26 mai 2009

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :

I.  La dernière phrase des articles R. 411-6, R. 411-7 et R. 411-8 est supprimée.

II.  Aux articles R. 411-10, R. 411-12 et R. 411-23, le mot : " autorisations " est remplacé par le mot : " dérogations ".

III.  L'article R. 411-11 est ainsi rédigé :

" Art. R. 411-11. - Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 sont incessibles. Elles précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre. "

IV. L'article R. 411-13 est ainsi rédigé :

" Art. R. 411-13. - Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :

" 1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national ;

" 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. "

V.  L'article R. 411-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national. "

Article 4 du décret du 26 mai 2009

I.  Le dernier alinéa de l'article R. 413-20 est supprimé.

II.  Au I de l'article R. 413-29 du code de l'environnement, entre les mots : " catégorie A " et " ainsi ", sont insérés les mots : " et de la catégorie B ".

Article 5 du décret du 26 mai 2009

Le tableau figurant à l'article R. 424-12 est ainsi rédigé :

Article 6 du décret du 26 mai 2009

Le chapitre VII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :

I.  Après le premier alinéa de l'article R. 427-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. "

II.  Au dernier alinéa de l'article R. 427-8, le mot : " délégant " est remplacé par le mot : " délégataire ".

III. Au dernier alinéa de l'article R. 427-16, est ajoutée la phrase suivante :

" Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural. "

IV.  L'article R. 427-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. "

Article 7 du décret du 26 mai 2009

L'article D. 133-39 peut être modifié par un décret.

Article 8 du décret du 26 mai 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno