(JO n° 12 du 15 janvier 2009)
NOR : DEVP0825420D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, notamment son article 26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 532-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 octobre 2008,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 janvier 2009
Après l'article R. 532-17 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 532-17-1 ainsi rédigé :
" Art.D. 532-17-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
" - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
" - le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;
" - une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".
" Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Article 2 du décret du 13 janvier 2009
Après l'article R. 532-18 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 532-18-1 ainsi rédigé :
" Art.D. 532-18-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
" - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
" - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
" - une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".
" L'agrément, défini à l'article R. 515-32, précise que cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. "
Article 3 du décret du 13 janvier 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
