(JO n° 303 du 31 décembre 2011)
NOR : AGRT1106073D
Publics concernés : détenteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques, administrations et institutions en charge du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Objet : contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ; complément de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte le dispositif du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs pour le mettre en conformité avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Il prévoit, notamment, que le récépissé de la demande d'agrément d'un organisme de contrôle des pulvérisateurs peut, sous certaines conditions, valoir agrément provisoire.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 216-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et D. 256-1 à D. 256-27 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2011
Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article D. 256-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ; » ;
2° L'article D. 256-13 est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :
« La durée de validité d'un contrôle est de cinq ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. » ;
3° Après l'article D. 256-20, il est inséré un article D. 256-20-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 256-20-1. - Le récépissé de demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 256-17 vaut agrément provisoire si les inspecteurs mentionnés dans le dossier de demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus tard six mois après la date de délivrance du récépissé. » ;
4° L'article D. 256-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas requise lorsque la formation est réglementée dans l'Etat membre d'origine. »
Article 2 du décret du 30 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
