(JO n° 163 du 17 juillet 2010)
NOR : DEVK1016968D
Publics concernés : services de l'Etat concernés par les politiques de logement et d'hébergement des personnes sans-abri ou mal logées.
Objet : modification du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication.
Notice : le décret vise à créer au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), une délégation à l'hébergement et à l'accès au logement, qui regroupera trois entités existantes (le chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le pôle national de lutte contre l'habitat indigne, le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement). La délégation sera chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Elle apportera également son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2010,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 juillet 2010
Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. » ;
2° Il est inséré, après l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. »
Article 2 du décret du 13 juillet 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
