(JO n° 254 du 30 octobre 2008)
NOR : DEVP0823040D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 332-1 ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-618 du 26 avril 2007, relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 octobre 2008
I. Le paragraphe 1 de l’article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
" 1. Membres de droit :
- le directeur général de l’énergie et du climat ou son représentant ;
- le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
- le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
- le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
- le directeur général de l’aviation civile ou son représentant ;
- le délégué à la sécurité et à la circulation routière ou son représentant ;
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
- le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
- le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- le délégué général pour l’armement ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le chef d’état-major de la marine ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Le président de la commission invite le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. "
II. Au paragraphe 2 de l’article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, l’alinéa :
" -deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ; "
est remplacé par les alinéas suivants :
" - deux représentants d’entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
- un représentant de Réseau ferré de France ;
- un représentant de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ; ".
III. A l’article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : " le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant " sont remplacés par les mots : " le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ".
Article 2 du décret du 29 octobre 2008
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d’Etat chargé des transports,
Dominique Bussereau
