(JO n° 227 du 29 septembre 2013)
NOR : ETLK1318128D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 octobre 2013.
Notice : le présent décret tire les conséquences du rattachement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur, qui n'est plus mentionnée dans l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il précise en outre le champ de compétence du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en matière de politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 juillet 2013,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 septembre 2013
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le neuvième alinéa est supprimé ;
2° A l'article 2, le troisième alinéa du III est supprimé ;
3° Au septième alinéa du II de l'article 4, les mots : « , notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, et dans les domaines de la sécurité routière, en collaboration avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières » sont remplacés par les mots : « , tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière » ;
4° Le troisième alinéa du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes.
Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures et la met en œuvre sur le réseau national des routes et autoroutes. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur de jalonnement et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics. » ;
5° L'article 9 est abrogé.
Article 2 du décret du 27 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013.
Article 3 du décret du 27 septembre 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre déléguéauprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
