(JO n° 171 du 25 juillet 2013)
NOR : ETLK1309174D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret intègre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il tire également les conséquences du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pour l'organisation de ce ministère et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, en désignant le secrétaire général comme le responsable de la fonction financière ministérielle. Il prévoit enfin le rattachement de la délégation ministérielle à l'accessibilité au secrétaire général des deux ministères.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres VI et IX ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 2 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 11 décembre 2012,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 juillet 2013
A l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
Article 2 du décret du 23 juillet 2013
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est responsable de la fonction financière ministérielle. » ;
2° Les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;
3° La phrase : « Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère » est complétée par les mots suivants : « sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. »
II. Au deuxième alinéa, après les mots : « Le délégué à l'action foncière et immobilière », sont insérés les mots : « , la délégation ministérielle à l'accessibilité ».
III. Le VII est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Il assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, il veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs. »
2° La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et budgétaire ».
Article 3 du décret du 23 juillet 2013
Après l'article 9-1 du même décret, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations internationales et communautaires relatives à cette politique.
Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime et du Crédit maritime mutuel. »
Article 4 du décret du 23 juillet 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoireset du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisationet de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports,de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
