(JO n° 303 du 31 décembre 2019)
NOR : TREK1936774D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le nom du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, procède à la réorganisation du commissariat général au développement durable et insère le rôle de co-tutelle de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les convocations en date du 2 décembre 2019 et du 17 décembre 2019 du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 17 décembre 2019,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2019
Au onzième alinéa du I, au troisième alinéa du III et au premier alinéa du VIII de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ».
Article 2 du décret du 30 décembre 2019
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.
« Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.
« Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.
« Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.
« Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.
« Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.
« Le commissaire général au développement durable préside, en qualité de délégué interministériel au développement durable, le comité des hauts fonctionnaires au développement durable, et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'État pour l'atteinte des objectifs de développement durable.
« Il est le superviseur des données du ministère et le secrétaire permanent du conseil national de l'information géographique.
« Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service des données et études statistiques.
« Le Commissariat général au développement durable comprend :
« - le service de la recherche et de l'innovation ;
« - le service des données et études statistiques ;
« - le service de l'économie verte et solidaire ;
« - la délégation au développement durable.
« Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.
« I. Le service de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Il impulse, anime et développe des programmes de recherche en lien avec les politiques du ministère et coordonne leur financement. Il veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Il est chargé de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Il a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.
« Il mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.
« En liaison avec le secrétaire général, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
« Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :
« - de Météo-France.
« Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :
« - de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
« - de l'Université Gustave Eiffel.
« Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :
« - du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d'élaborer et d'animer la stratégie du ministère en matière de données.
« II. Le service des données et études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports. Il est en outre chargé de l'appui aux services des ministères dans le domaine de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée et de la diffusion des données statistiques. « Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de construction, de logement et de transport, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés.
« Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux des ministères. Il appuie les travaux statistiques des services déconcentrés des ministères et en assure la coordination.
« III. Le service de l'économie verte et solidaire pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.
« Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue la prise en compte des effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.
« Il anime la politique de l'évaluation environnementale.
« Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.
« IV. La délégation au développement durable coordonne les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.
« A cette fin :
« - elle propose les orientations du ministère en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable et s'assure de leur prise en compte dans les politiques ministérielles ;
« - elle impulse et encourage l'intégration des objectifs de développement durable dans les autres ministères, les établissements publics et dans les collectivités ;
« - elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire ;
« - elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel. »
Article 3 du décret du 30 décembre 2019
Après le dix-huitième alinéa du I de l'article 7 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales. »
Article 4 du décret du 30 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
