(JO n° 298 du 10 décembre 2020)
NOR : TREK2026674D
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2008-680 afin de créer un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, service à compétence nationale placé sous l'autorité du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il procède également à l'actualisation de l'intitulé de missions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sans conséquence sur son fonctionnement actuel.
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur proposition de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du 22 septembre 2020 du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Décrète :
Article 1er du décret du 9 décembre 2020
Le I de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Au douzième alinéa, après les mots : « les établissements publics d'aménagement », sont insérés les mots : «, les établissements publics fonciers et d'aménagement » ;
2° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - Grand Paris Aménagement ; » ;
3° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
4° Après le quatorzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Elle assure, pour le compte du ministère chargé de l'urbanisme, la cotutelle des établissements publics suivants :
« - l'établissement public de l'aménagement de Paris-Saclay ;
« - la Société du Grand Paris ;
« - la Société de livraison des ouvrages olympiques ;
« - les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ;
5° Après le dix-huitième alinéa, qui devient le vingt et unième, sont insérées les dispositions suivantes :
« Elle participe, pour le compte du ministère chargé du logement, à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Article 2 du décret du 9 décembre 2020
Le II de l'article 10 du même décret est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. »
Article 3 du décret du 9 décembre 2020
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
