(JO n° 74 du 27 mars 2021)
NOR : TREK2027856D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3, qui entre en vigueur le 1er avril 2021.
Notice : le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin d'étendre les compétences de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement et modifier les missions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages dans le cadre de la création du service public de la rue au logement. Il procède également à la suppression de la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Le décret actualise également l'intitulé de missions de la direction de l'eau et de la biodiversité, sans impact sur son fonctionnement actuel.
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://wwwlegifrance.gouv.fr?.).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 modifié relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu les avis du comité technique de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date des 5 janvier et 19 janvier 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 25 mars 2021
Le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Article 2 du décret du 25 mars 2021
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le territoire terrestre et marin » sont remplacés par les mots : « les espaces nationaux sous juridictions tant terrestres que maritimes » ;
2° Le huitième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle définit et met en œuvre la politique relative aux aires protégées tant marines que terrestres. Elle traite notamment des questions relatives à tous les statuts d'aires protégées (dont parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires botaniques nationaux et parcs naturels marins). »
Article 3 du décret du 25 mars 2021
Les dispositions de l'article 9-1 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9-1. La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
« Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés. »
Article 4 du décret du 25 mars 2021
L'article 9-2 du même décret est abrogé.
Article 5 du décret du 25 mars 2021
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Article 6 du décret du 25 mars 2021
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
