(JO n° 98 du 26 avril 2007)
NOR : DEVO0750376D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-14 et L. 437-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 avril 2007
Il est créé, après la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), une section 3 ainsi rédigée :
" Section 3 : Transaction pénale
" Art. R. 216-15. - La proposition de transaction prévue par l'article L. 216-14 est faite par :
" 1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
" 2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
" Art. R. 216-16. - La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
" Art. R. 216-17. - L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
" S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.
" Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée. "
Article 2 du décret du 24 avril 2007
Les articles R. 437-6 à R. 437-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. R. 437-6. - L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.
" Art. R. 437-7. - I. - Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et actions mentionnées à l'article L. 437-15 :
" 1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
" 2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
" II. - Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter à l'audience par, respectivement :
" 1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;
" 2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants. "
Article 3 du décret du 24 avril 2007
Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale il est ajouté un g ainsi rédigé :
" g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ; "
Article 4 du décret du 24 avril 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 5 du décret du 24 avril 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
