(JO n° 118 du 24 mai 2013)
NOR : PRMX1308552D
Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif. Le décret modifie en outre le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
- pour étendre aux commissions administratives qui ont à la fois des compétences consultatives et des compétences décisionnelles les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement qui s'appliquent à défaut de texte contraire ; et
- pour permettre aux commissions qui sont consultées sur un projet de texte législatif ou réglementaire, lorsque l'urgence ou les contraintes matérielles pesant sur l'organisation des réunions de la commission le justifient, de délibérer par la voie d'un échange de courriers électroniques ; cette possibilité est subordonnée à l'absence d'opposition d'un quart des membres de la commission, à la nécessité que la moitié des membres ait exprimé leur avis et à ce que les observations de chacun soient portées à la connaissance de tous de manière à assurer le caractère collégial de la délibération.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par celui-ci, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
Vu le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue modifié ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013 ;
Vu les décisions n° 2013-237 L et n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date des 21 mars et 18 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre I : Instances relevant du ministère des affaires étrangères
Article 1er du décret du 23 mai 2013
Commission des archives diplomatiques.
I. Le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français est abrogé.
II. Le décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives est ainsi modifié :
1° L'article 4 est abrogé ;
2° A l'article 7, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 2 du décret du 23 mai 2013
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française.
L'arrêté du 22 mai 1985 modifié portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase de l'article 4, les mots : « président de la Commission nationale du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française mentionnée à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec la commission prévue par l'article 6 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en lien avec le directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétariat permanent de la commission » sont remplacés par les mots : « au directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « président de la commission nationale prévue par l'article 6 » et « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
3° L'article 6 est abrogé ;
4° A l'article 7, les mots : « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
5° A l'article 8, les mots : « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
6° A l'article 10, les mots : « président de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « directeur du Centre international d'études pédagogiques » ;
7° L'article 11 est abrogé.
Article 3 du décret du 23 mai 2013
Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO.
Le second alinéa de l'article D. 313-8 du code de l'éducation est supprimé.
Article 4 du décret du 23 mai 2013
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
I. Le 2° de l'article D. 331-45 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.
II. Le II de l'article D. 371-4 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à septième alinéas sont supprimés.
III. Le II de l'article D. 372-4 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.
Article 5 du décret du 23 mai 2013
Conseil territorial de l'éducation.
I. L'article L. 239-1 du code de l'éducation est abrogé.
II. La première section du chapitre IX du titre III du livre II (partie réglementaire) du code de l'éducation est abrogée.
Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice
Article 6 du décret du 23 mai 2013
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice.
I. L'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice est abrogé.
II. A l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « et en lien avec le comité de gouvernance du système d'information » sont supprimés.
III. L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est ainsi modifié :
1° Le c de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 11 est supprimé.
IV. A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice, les mots : « ? le secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information, ou son représentant, pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions » sont supprimés.
V. A l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés.
VI. A l'article 19 de l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère » sont supprimés.
VII. A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011, les mots : « Auprès du secrétaire général : secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information » sont supprimés.
Article 7 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. L'article R. 221-2 est abrogé.
II. L'article R. 221-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'article R. 221-2 » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
III. A l'article R. 221-4, les mots : « et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice » sont supprimés et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
IV. La section 2 comprenant les articles D. 221-8 à D. 211-13 est abrogée.
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Article 8 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative des marchés publics.
Le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics et le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics sont abrogés.
Article 9 du décret du 23 mai 2013
Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.
Les articles R.* 1141-4, R. 1331-1 et R. 1337-6 du code de la défense sont abrogés.
Article 10 du décret du 23 mai 2013
Comité des investissements à caractère économique et social.
I. Le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social est abrogé.
II. Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 712-8, les mots : « ou du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ;
2° A l'article R. 712-29, les mots : « et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
III. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 130 de l'annexe 2, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ;
2° Au a de l'article 170 sexies de l'annexe 4, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
IV. A l'article 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, les mots : « , après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
Article 11 du décret du 23 mai 2013
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
I. L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission, » sont supprimés.
II. A l'article R. 111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le 4° est abrogé.
Article 12 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Article 13 du décret du 23 mai 2013
Commission permanente des affaires économiques de défense.
I. L'article R.* 1142-13 du code de la défense est abrogé.
II. A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense, les mots : « sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente » sont supprimés.
Article 14 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries est ainsi modifié :
1° L'article 17 est abrogé ;
2° A l'article 18, les mots : « , sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent » sont supprimés.
Article 15 du décret du 23 mai 2013
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
I. Le dernier alinéa du I de l'article 21 et le IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée sont supprimés.
II. Le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française est abrogé.
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
Article 16 du décret du 23 mai 2013
Comité de lutte contre la grippe.
Le décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un comité de lutte contre la grippe est abrogé.
Article 17 du décret du 23 mai 2013
Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
I. L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.
II. A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la référence au comité de pilotage restreint et aux groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est supprimée.
Article 18 du décret du 23 mai 2013
Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.
L'arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie est abrogé.
Article 19 du décret du 23 mai 2013
Comité national des registres.
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres est abrogé.
Article 20 du décret du 23 mai 2013
Commission « addictions ».
L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
Article 21 du décret du 23 mai 2013
Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
I. Le décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est abrogé.
II. A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la référence à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est supprimée.
Article 22 du décret du 23 mai 2013
Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.
Article 23 du décret du 23 mai 2013
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple).
Le décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 est abrogé.
Article 24 du décret du 23 mai 2013
Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
I. L'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est abrogé.
II. Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Article 25 du décret du 23 mai 2013
Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
I. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article R.* 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ;
2° L'article R.* 631-27 est abrogé.
II. L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur
Article 26 du décret du 23 mai 2013
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
L'arrêté du 27 mars relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel est abrogé.
Article 27 du décret du 23 mai 2013
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.
L'arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile est abrogé.
Article 28 du décret du 23 mai 2013
Conseil de l'équipement et de la logistique.
I. L'article 7 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale est abrogé.
II. Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense, les mots : « dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique » sont remplacés par les mots : « pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires ».
III. Le dernier alinéa de l'article 211-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est supprimé.
Article 29 du décret du 23 mai 2013
Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique est abrogé.
Article 30 du décret du 23 mai 2013
Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
Les articles 25 à 27 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont abrogés.
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif
Article 31 du décret du 23 mai 2013
Comité de répartition des matières premières et produits industriels.
I. A l'article D. 1337-14 du code de la défense, les mots : « et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels » sont remplacés par les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle ».
II. L'article D. 1337-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1337-17. - Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix. »
III. L'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la création de l'Observatoire de l'énergie est abrogé.
Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 32 du décret du 23 mai 2013
Observatoire de l'énergie.
L'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières (Observatoire de l'énergie) » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat » et les mots : « Le directeur général de l'énergie et des matières premières » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'énergie et du climat » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'Observatoire de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'énergie et du climat ».
Article 33 du décret du 23 mai 2013
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
I. Les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II. Au dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, les mots : « ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire » sont supprimés.
III. Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est abrogé.
Article 34 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative supérieure.
Les articles 11 à 13 du décret du 30 août 1984 susvisé sont abrogés.
Article 35 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative des inventions.
L'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions est abrogé.
Article 36 du décret du 23 mai 2013
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
I. L'article R. 229-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28 » et : « assortie de l'avis de la commission » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
II. Les articles R. 229-28 et R. 229-29 du même code sont abrogés.
Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Article 37 du décret du 23 mai 2013
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est ainsi modifié :
1° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
2° La seconde phrase de l'article 7 est supprimée ;
3° L'article 8 est abrogé.
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense
Article 38 du décret du 23 mai 2013
Commission des bonifications.
A l'alinéa 4 du II de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission créée à cet effet » sont supprimés.
Article 39 du décret du 23 mai 2013
Conseil économique de la défense.
I. - L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.
II. - Au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, les mots : « A ce titre, elle contribue aux travaux du conseil économique de la défense » sont supprimés.
III. - A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale, les mots : « Secrétariat général pour l'administration/conseil économique de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin » sont supprimés.
Article 40 du décret du 23 mai 2013
Conseil scientifique du service de santé des armées.
L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
Article 41 du décret du 23 mai 2013
Conseil de la recherche du service de santé des armées.
L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
Article 42 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° A l'article 7, les mots : « Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3 » sont supprimés.
Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture
Article 43 du décret du 23 mai 2013
Conseil ministériel des études.
I. L'arrêté du 16 mars 2006 portant création du conseil ministériel des études est abrogé.
II. Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général, les mots : « et du conseil ministériel des études » sont supprimés.
Article 44 du décret du 23 mai 2013
Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques.
L'arrêté du 12 février 2001 portant création d'un conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques est abrogé.
Article 45 du décret du 23 mai 2013
Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine).
Le décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 11 est abrogé ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture. »
Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 46 du décret du 23 mai 2013
Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 modifié relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie et le décret n° 82-1012 modifié du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sont abrogés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Article 47 du décret du 23 mai 2013
Comité national de biologie médicale.
L'article 10 du décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du Comité national de biologie médicale » sont supprimés ;
2° Les deuxième à neuvième alinéas sont supprimés.
Article 48 du décret du 23 mai 2013
Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants.
L'article 15 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle et l'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle sont abrogés.
Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Article 49 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative permanente d'œnologie.
L'article 2 du décret du 29 juillet 1982 susvisé est abrogé.
Article 50 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]).
I. Au quatrième alinéa de l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, les mots : « après consultation d'une commission dont la composition et de fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
II. L'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé.
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 51 du décret du 23 mai 2013
Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.
Le décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables est abrogé.
Article 52 du décret du 23 mai 2013
Observatoire des distorsions.
I. Sont abrogés :
1° L'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
3° Le décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions.
II. La dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est supprimée.
Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Article 53 du décret du 23 mai 2013
Commission administrative de reclassement.
I. Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
II. Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.
Article 54 du décret du 23 mai 2013
Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.
I. L'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
II. Le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est supprimé.
Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Article 55 du décret du 23 mai 2013
Commission des comptes du tourisme.
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du tourisme est abrogée.
Article 56 du décret du 23 mai 2013
Conseil stratégique du commerce de proximité.
Les deuxième à quatrième alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce sont supprimés.
Article 57 du décret du 23 mai 2013
Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 412-3, les mots : « après avis de la commission nationale définie à l'article R. 412-4 » sont supprimés ;
2° Les articles R. 412-4 et D. 412-5 sont abrogés ;
3° Au premier et au troisième alinéas de l'article R.* 412-7, les mots : « prise après avis de la Commission nationale d'agrément » et : « après avis de la Commission nationale d'agrément » sont supprimés.
Article 58 du décret du 23 mai 2013
Commission nationale des guides-conférenciers.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Les articles R. 221-4 et D. 221-5 sont abrogés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « mentionnés à l'article R. 221-4 » sont supprimés ;
3° A l'article D. 221-24, les mots : « après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et » sont supprimés.
Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Article 59 du décret du 23 mai 2013
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
La loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans est abrogée.
Article 60 du décret du 23 mai 2013
Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat.
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier (partie réglementaire : Décrets et arrêtés) du code du sport est abrogée.
Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales
Article 61 du décret du 23 mai 2013
I. Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent décret toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions. » ;
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les dispositions du présent décret » ;
3° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Durée limitée » ;
4° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente. » ;
5° Avant l'article 3, il est inséré une subdivision ainsi rédigée : « Chapitre III : Règles de fonctionnement » ;
6° Avant l'article 8, la subdivision : « Chapitre III : Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire » est supprimée ;
7° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Sur décision du président et sauf opposition d'un quart de ses membres, l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet.
« La délibération est régulière si la moitié au moins des membres de la commission ont fait connaître le sens de leur vote dans le délai imparti par le président, qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
« Chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.
« Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission. »
II. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, les mots : « des chapitres II et III » sont supprimés.
A l'article 3 du décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique, les mots : « Outre les dispositions du chapitre II applicables de plein droit, les articles 9 et » sont remplacés par les mots : « Les articles 2 à 9 et ».
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 62 du décret du 23 mai 2013
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 63 du décret du 23 mai 2013
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
