(JO n° 12 du 15 janvier 2004)
NOR : BUDD0370060D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 terdecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, modifié par le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 janvier 2004
Les articles 1er, 5, 7, 7 bis, 8 et 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé et ses annexes III et IV sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. A l'article 1er, les mots : « à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 » sont remplacés par les mots : « en annexe du décret du 18 avril 2002 ».
II. A l'article 5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
III. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les services chargés du contrôle recueillent, lorsqu'ils procèdent au contrôle de la déclaration établie par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et prévue à l'article 266 undecies dudit code, l'avis de l'inspection des installations classées. »
IV. L'article 7 bis est abrogé.
V. Au cinquième alinéa du I de l'article 8, les mots : « et l'heure » sont supprimés.
Au septième alinéa du I de l'article 8, le mot : « routier » est inséré après le mot : « véhicule ».
La seconde phrase du II de l'article 8 est supprimée.
VI. L'article 10 est abrogé.
VII. Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant :
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Groupe acoustique de l’aéronef
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Coefficient de modulation
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6 heures-22 heures
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22 heures-6heures
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1 |
12 |
120 |
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2 |
6 |
60 |
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3 |
2 |
20 |
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4 |
1 |
10 |
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5 |
0,5 |
5 |
VIII. Au deuxième alinéa de l'annexe IV, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « de Lyon - Saint-Exupéry, ».
Le troisième alinéa de l'annexe IV est supprimé.
Article 2 du décret du 14 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
