(JO n° 249 du 25 octobre 1992)
NOR : INDB9200706D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment :
- le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
- le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage ;
- le décret n° 59-962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des explosifs dans les minières et les carrières ;
- le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, et notamment son article 10-4 ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 juillet 1992,
Article 1er du décret du 22 octobre 1992
Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé : Explosifs, dont la première partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
Article 2 du décret du 22 octobre 1992
1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Le certificat de préposé au tir prévu à l'article 4, paragraphe 2, du titre : Explosifs, ne sera pas exigé pour les titulaires d'un permis de tir en vigueur au moment de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
3. Sous réserve de l'application de la réglementation relative au régime des produits explosifs, les agréments et approbations de produits et matériels accordés au titre des décrets du 4 mai 1951 modifié, du 27 janvier 1959 modifié et du 31 juillet 1959 modifié susvisés, demeurent valables au regard des articles 6 et 7 du titre : Explosifs, première partie, susmentionné, à l'exclusion des agréments relatifs aux explosifs couche et couche améliorés.
Article 3 du décret du 22 octobre 1992
Sont abrogées les dispositions :
- du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;
- du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ;
- du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé, ainsi que des textes pris pour leur application.
Article 4 du décret du 22 octobre 1992
Les appellations : " commissaire de la République ", d'une part, et "directeur interdépartemental de l'industrie" ou " directeur régional de l'industrie et de la recherche ", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : " préfet " et " directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ".
Article 5 du décret du 22 octobre 1992
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Pierre Bérégovoy.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Dominique Strauss-Kahn.
