(JO n° 155 du 5 juillet 2012)
NOR : DEVR1225508A
Publics concernés : fabricants d'engins mobiles non routiers équipés de moteurs Diesel.
Objet : mécanisme de flexibilité autorisant la mise sur le marché de moteurs Diesel respectant les limites d'émissions de gaz et particules polluants de la phase III A mais ne respectant pas les limites de la phase III B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 97/68/CE prévoit que les valeurs limites d'émission de la phase III A applicables pour les moteurs Diesel mis sur le marché de l'Union européenne doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B progressivement à compter du 1er janvier 2011. Les exigences de la phase III B s'appliquent aux moteurs Diesel mis sur le marché destinés à équiper les engins mobiles non routiers, tels que, par exemple, des machines agricoles automotrices, des engins de chantier, des engins de manutention, etc., ainsi que les autorails et les locomotives. La directive 97/68/CE prévoit également un mécanisme de flexibilité permettant, pendant une phase transitoire, aux fabricants d'engins mobiles non routiers (à l'exception des autorails et des locomotives) d'acheter un nombre limité de moteurs Diesel non conformes à la phase III B mais conformes à la phase III A.
Afin de répondre aux difficultés temporaires des entreprises pour assurer la transition vers la phase III B, la directive 2011/88/UE du 16 novembre 2011 prévoit, à titre exceptionnel, et pour une durée limitée à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la phase III B, de porter le nombre maximum de moteurs, pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, de 20 % à 37,5 % de la quantité annuelle d'équipements comportant des moteurs de la catégorie concernée mis sur le marché par le fabricant d'engins mobiles non routiers. Le présent arrêté réalise la transposition de ces seules dispositions.
Par ailleurs, la directive 2011/88/UE crée un mécanisme de flexibilité adapté aux moteurs Diesel pour locomotives, applicable au cours de la transition vers la phase III B, et introduit la possibilité de dérogations pour les moteurs de remplacement neufs destinés aux autorails et aux locomotives en service. Ces dispositions seront transposées ultérieurement par d'autres textes réglementaires.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté réalise une transposition partielle de la directive 2011/88/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, publiée au JOUE n° L 305 du 23 novembre 2011, modifiant la directive 97/68/CE, directives consultables sur le site EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu).
Vus
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/88/UE du 16 novembre 2011 modifiant la directive 97/68/CE modifiée en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 à R. 224-14 et R. 226-7 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 juin 2012
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, les mots : « , telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, » sont remplacés par les mots : « , telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/UE, ».
Article 2 de l'arrêté du 22 juin 2012
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
