(JO n° 303 du 31 décembre 2011)
NOR : DEVR1132344A
Texte modifié par :
Arrêté du 12 janvier 2012 (JO n° 24 du 28 janvier 2012)
Publics concernés : les détenteurs de comptes dans le registre national de quotas de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les exploitants (installations soumises à une contrainte chiffrée de réduction des émissions dans le cadre du marché des quotas de CO2) et les non-exploitants (acteurs financiers participant au marché des quotas à des buts commerciaux).
Objet : révision annuelle des tarifs du registre français des quotas de gaz à effet de serre pour l’année en cours.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Notice : la directive européenne 2003/87/CE instaure un système d’échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chaque installation soumise à contrainte bénéficie d’une autorisation d’émission de gaz à effet de serre. Cette autorisation est incarnée par la livraison par l’Etat de quotas d’émissions à ces entités. Celles-ci doivent restituer chaque année autant de quotas ou autres outils de conformité autorisés que leurs émissions vérifiées. Un registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. D’autres entités peuvent également ouvrir un compte dans le registre national (non-exploitants). La tenue du registre national a été déléguée à la Caisse des dépôts et consignations. La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu’il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre chargé de l’environnement fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l’année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs de comptes. Le présent arrêté fixe ainsi pour l’année 2011 les tarifs du registre français de quotas de gaz à effet de serre.
Références : le code de l’environnement peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-16 et R. 229-36 ;
Vu l’avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011
(Arrêté du 12 janvier 2012, article 1er)
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l’article L. 229-16 du code de l’environnement font l’objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d’installations détenteurs de comptes :
- des frais d’ouverture de compte d’un montant de 600 euros par compte ;
- des frais annuels de gestion administrative d’un montant de 360 euros par compte ;
- des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de « l'année 2011 » pour les exploitants d’installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d’affectation de quotas d’émission, conformément aux dispositions de l’article L. 229-8 du code de l’environnement ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
- des frais d’ouverture de compte d’un montant de 1 800 euros par compte ;
- des frais annuels de gestion administrative d’un montant de 3 000 euros par compte.
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie.
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. CHEVET
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. FERNANDEZ
