(JO n° 70 du 24 mars 2018)
NOR : TREK1807732A
Texte modifié par :
Arrêté du 7 décembre 2018 (JO n° 290 du 15 décembre 2018)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 19 mars 2018
(Arrêté du 7 décembre 2018, article 1er 1°)
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires « et des relations avec les collectivités territoriales ».
Article 2 de l'arrêté du 19 mars 2018
(Arrêté du 7 décembre 2018, article 1er 2°)
Abrogé
Article 3 de l'arrêté du 19 mars 2018
(Arrêté du 7 décembre 2018, article 1er 1°)
I. Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires « et des relations avec les collectivités territoriales », qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
II. Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires « et des relations avec les collectivités territoriales » notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires « et des relations avec les collectivités territoriales ».
Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2018
(Arrêté du 7 décembre 2018, article 1er 1° et 3°)
« La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” »
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires « et des relations avec les collectivités territoriales », Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.
Article 5 de l'arrêté du 19 mars 2018
L'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 19 mars 2018
(Arrêté du 7 décembre 2018, article 1er 1°)
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires « et des relations avec les collectivités territoriales » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
