(JO n° 146 du 26 juin 2014)
NOR : DEVR1405265A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 février 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 juin 2014
L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
« 1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
« 2° Les déchets non dangereux en digesteur :
« - biodéchets ou déchets ménagers ;
« - déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;
« - déchets de la restauration hors foyer ;
« - déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ;
« 3° Les produits agricoles en digesteur ;
« 4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur. »
Article 2 de l'arrêté du 24 juin 2014
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014.
Ségolène Royal
