(JO n° 272 du 24 novembre 2011)
NOR : DEVR1126174A
Texte modifié par :
Arrêté du 24 juin 2014 (JO n° 146 du 26 juin 2014)
Publics concernés : producteurs de biométhane.
Objet : liste des intrants autorisés pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté recense les intrants autorisés pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il s’agit de ceux dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a pu démontrer l’innocuité sanitaire. L’ANSES est saisie conjointement par les ministres chargés respectivement de l’énergie, de la santé et du travail, afin d’étudier cette innocuité.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 446-2 ;
Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail en date du 8 octobre 2008 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2011
Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu’ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l’article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.
Article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2011
L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l’énergie, de la santé et du travail, est chargée d’étudier l’innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l’article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.
Article 3 de l’arrêté du 23 novembre 2011
(Arrêté du 24 juin 2014, article 1er)
« Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
« 1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
« 2° Les déchets non dangereux en digesteur :
« - biodéchets ou déchets ménagers ;
« - déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;
« - déchets de la restauration hors foyer ;
« - déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ;
« 3° Les produits agricoles en digesteur ;
« 4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur. »
Article 4 de l’arrêté du 23 novembre 2011
Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l’article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu’il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.
Article 5 de l’arrêté du 23 novembre 2011
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
