(JO n° 303 du 31 décembre 2011)
NOR : DEVP1126943A
Publics concernés : l’Institut national de l’environnement industriel et des risques mettant en oeuvre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour le compte de l’Etat, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) devant se référencer sur le téléservice précité, ainsi que les prestataires appuyant les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux dans le remplissage et l’envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.
Objet : mise à jour des fonctionnalités et du contenu de la base de données du téléservice « reseaux-etcanalisations. gouv.fr ».
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à préciser le contenu de la base de données du téléservice des réseaux relative aux ouvrages de transports et de distributions exploités, les services offerts par ce téléservice, ainsi que les modalités d’accès à ces services.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2011
L’arrêté du 22 décembre 2010 précité est ainsi modifié :
I. Au c du I de l’article 3, les mots : « ou à défaut par une plage d’adresses. Le téléservice associe cette plage d’adresses à un polygone » sont supprimés.
II. Au g du I de l’article 3, les mots : « et avec celles dont il dispose relatives aux coordonnées des responsables de projet et aux numéros de consultation du téléservice mentionnés dans les déclarations de projet de travaux attenantes » sont supprimés.
III. Au b du III de l’article 3, les mots : « si le déclarant associé à cette déclaration les y autorise expressément au préalable » sont remplacés par les mots : « et de la clé secrète du déclarant associé à cette déclaration ».
IV. Le c du III de l’article 3 est supprimé.
V. Il est ajouté un d au IV de l’article 3 ainsi rédigé :
« D’accéder au nombre de consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu’à leurs dates, à partir de la définition d’un secteur géographique sur le territoire duquel ils sont compétents en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice. »
VI. Au VII de l’article 3, les mots : « 11 caractères dont les 6 premiers mentionnent le jour, le mois et l’année et de sa transmission et dont le dernier caractère est » sont remplacés par les mots : « 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l’année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant ».
VII. Le I de l’article 6 est ainsi modifié :
« Le déclarant définit la zone d’emprise des travaux qu’il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant permettent de déterminer l’emprise des travaux ayant valeur juridique. »
VIII. Au II de l’article 6, les mots : « son nom » sont remplacés par les mots : « sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice “reseaux-et-canalisations.gouv.fr” ».
IX. Au III de l’article 6, les mots : « visualiser et » sont supprimés.
X. Le dernier alinéa du III de l’article 6 est ainsi modifié :
« Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l’année de la consultation, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère identifiant le téléservice ou le prestataire d’aide consulté par le déclarant. »
XI. Au IV de l’article 6, les mots : « transmission du courriel de notification » sont remplacés par les mots : « consultation du téléservice ».
XII. Au troisième alinéa de l’article 7, les mots : « le convention » sont remplacés par les mots : « la convention ».
XIII. A l’avant-dernier tiret de l’article 7, les mots : « un rupture » sont remplacés par les mots : « une rupture ».
Article 2 de l’arrêté du 12 octobre 2011
L’arrêté du 23 décembre 2010 précité est ainsi modifié :
I. Le I de l’article 3 est ainsi modifié :
« A des fins d’enregistrement, l’exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d’implantation de l’ouvrage qu’il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants :
a) Le code qui identifie de façon unique l’ouvrage exploité ;
b) La dénomination de cet ouvrage ;
c) La catégorie de cet ouvrage ;
d) Le cas échéant et à titre facultatif, l’indication que cet ouvrage est aérien ;
e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ;
f) L’adresse postale pour l’envoi par les déclarants de leurs déclarations ;
g) Les coordonnées téléphoniques et de télécopie ainsi qu’à titre facultatif les coordonnées électroniques ou
du site internet, qui peuvent être utilisées par les déclarants pour le suivi de leurs déclarations ;
h) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
i) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l’informer de tout endommagement de l’ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
j) Le cas échéant et à titre facultatif, une consigne de restriction pour la communication des éléments du h à certaines catégories d’usager du téléservice. »
II. Le II de l’article 3 est supprimé.
III. Au IV de l’article 5, les mots : « d, » sont supprimés.
IV. Au a de l’article 6, après les mots : « les éléments », sont ajoutés les mots : « si ce dernier a eu recours à un certificat d’authentification ».
V. Au I de l’article 8, les mots : « de ses clients » sont remplacés par les mots : « des déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui ».
VI. Au IV de l’article 8, les mots : « à ses clients » sont remplacés par les mots : « aux déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui » et les mots : « avec ses clients » sont remplacés par les mots : « avec les déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui ».
VII. Au VIII de l’article 8, les mots : « de l’indication d’une adresse ou d’une plage d’adresse pour la zone d’emprise des travaux » sont remplacés par les mots : « d’un tracé sur un fond cartographique ».
VIII. Au II de l’article 10, les mots : « 30 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2012 ».
IX. Au III de l’article 10, les mots : « deux ans » sont supprimés.
Article 3 de l’arrêté du 12 octobre 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
