(JO n° 265 du 16 novembre 2010)
NOR : DEVE1026767A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la directive 2010/26/UE du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 224-7 à R. 224-14 et R. 226-7 ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 10 novembre 2010
L’article 2 de l’arrêté du 22 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
I. Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 2, après les mots : « directive 97/68/CE susvisée » sont insérés les mots : « , telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, ».
II. Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « , section 4.1, » sont remplacés par les mots : « , sections 4.1 et 8, ».
Article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2010
Au premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 22 septembre 2005 susvisé, après les mots :
« directive 97/68/CE susvisée » sont insérés les mots : « , telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, ».
Article 3de l’arrêté du 10 novembre 2010
A l’article 6 de l’arrêté du 22 septembre 2005 susvisé, il est inséré, avant le dernier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu’au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d’une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l’entretien des arbres disposant d’une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. »
Article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2010
Au dernier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 22 septembre 2005 susvisé, les mots : « directive 97/68/CE susvisée. » sont remplacés par les mots : « directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/UE. »
Article 5 de l’arrêté du 10 novembre 2010
Le directeur général de l’énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services,
L. Rousseau
