(JO n° 258 du 6 novembre 2015)
NOR : DEVR1526050A
Publics concernés : les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) prévues par les articles L. 221-3 et R. 221-9 du code de l'environnement.
Objet : mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public, dispose que les AASQA élaborent un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA). Cet article précise, en outre, que ces programmes sont mis à jour régulièrement et au minimum tous les cinq ans.
Les PRSQA, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, se terminent normalement le 31 décembre 2015.
Les PRSQA mis à jour devront couvrir le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Afin de permettre aux AASQA d'élaborer leurs PRSQA dans de bonnes conditions, la date de mise à jour de ces textes est reportée d'un an maximum, soit au plus tard le 31 décembre 2016.
Enfin, ces programmes seront mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.
Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-3 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2015
Par dérogation à l'obligation de mise à jour au minimum tous les cinq ans, les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 5 du l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2016.
Les programmes mis à jour couvrent le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2015
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
