(JO n° 119 du 24 mai 2016)
NOR : DEVL1524395A
Publics concernés : collectivités, maîtres d'ouvrage et exploitants des stations de traitement des eaux usées, maîtres d'ouvrage et exploitants des systèmes d'irrigation, exploitants des parcelles irriguées, services de l'Etat.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts en repoussant la mise en conformité des installations existantes prévue pour 2016 à fin 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie la date de mise en conformité des opérations déjà autorisées par arrêté préfectoral.
Références : l'arrêté modificatif et l'arrêté consolidé seront consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article R. 211-23 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 avril 2016
L'article 14 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date du 31 décembre 2019. »
Article 2 de l'arrêté du 26 avril 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
