(JO n° 13 du 16 janvier 2010)
NOR : DEVP0928672A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 ;
Vu l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2009
Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « et de l’article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté susvisé, les mots : « L. 516-1 et L. 512-5 » sont remplacés par les mots : « R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 ».
Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté susvisé, les mots : « soumises à » sont remplacés par les mots : « relevant de ».
Article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Au cinquième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « opérations de dragage et les » sont supprimés, et les mots : « aux points 2 et » sont remplacés par les mots : « au point ».
Article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « le montant de référence des garanties financières peut être établi » sont insérés les mots : « à l’initiative du préfet ».
Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé est complété par les mots : « Le montant est alors validé par le préfet ».
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé sont supprimés.
Article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Au deuxième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « 10 février 1998 » sont remplacés par les mots : « 9 février 2004 ».
Article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de la prévention des pollutions et des risques » sont remplacés par les mots : « général de la prévention des risques ».
Article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Au sixième alinéa de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « février 1998 » sont remplacés par les mots : « mai 2009 », et le nombre : « 416,2 » est remplacé par le nombre : « 616,5 ».
Au huitième alinéa de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « février 1998 » sont remplacés par les mots : « janvier 2009 » et le nombre : « 0,206 » est remplacé par le nombre : « 0,196 ».
Au septième alinéa du point 1 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 10 500 » est remplacé par le nombre : « 15 555 ».
Au huitième alinéa du point 1 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 34 070 ».
Au neuvième alinéa du point 1 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 47 ».
Au septième alinéa du point 2 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 10 500 » est remplacé par le nombre : « 15 555 ».
Au huitième alinéa du point 2 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 24 500 » est remplacé par le nombre : « 36 290 », le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 29 625 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 22 220 ».
Au neuvième alinéa du point 2 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 17 775 ».
Au septième alinéa du point 3 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 10 500 » est remplacé par le nombre : « 15 555 ».
Au huitième alinéa du point 3 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 34 070 ».
Au neuvième alinéa du point 3 de l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 17 775 ».
Article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Au sixième alinéa de l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « TP01 février 1998 » sont remplacés par les mots : « TP01 mai 2009 », le nombre : « 416,2 » est remplacé par le nombre : « 616,5 » et les mots : « l’arrêté du 10 février 1998 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 9 février 2004 ».
Au huitième alinéa de l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « l’arrêté du 10 février 1998 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 9 février 2004 » et le nombre : « 0,206 » est remplacé par le nombre : « 0,196 ».
Article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l’établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
