(JO n° 301 du 29 décembre 2009)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0928493A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") ;
Vu l'avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses, ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types, publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 décembre 2001 ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2009 du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 18 novembre 2009,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2009
L'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. Les articles 1er, 2 et 3 sont respectivement remplacés par les articles 1er, 2 et 3 ci-après :
" Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
" 1. ADR : le règlement dit "ADR" tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
" 2. RID : le règlement dit "RID" tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
" 3. Code IMDG : le code maritime international des marchandises dangereuses tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 susvisée.
" Lorsque des numéros autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes sont cités dans les articles du présent arrêté sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) des annexes A et B de l'ADR et de l'annexe du RID.
" Art. 2. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5 et 6.1.5.1.10.
" Art. 3. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 du code IMDG pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5 et 6.1.5.1.10 du code IMDG. "
II. Les articles 4 à 9 sont abrogés.
III. Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte ci-après :
" Art. 10. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
" 1. Des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 du code IMDG pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291, et
" 2. Des fabricants des caisses en carton ondulé des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur lorsque que le titulaire de l'agrément est le conditionneur ou le fabricant des emballages intérieurs. "
IV. L'article 11 est abrogé.
V. A l'article 14, les mots : " les arrêtés ADR et RID susvisés " sont remplacés par les mots : " l'arrêté TMD susvisé ".
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
