(JO n°0287 du 11 décembre 2009)
NOR : DEVP0928485A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") ;
Vu l'avis du 18 novembre 2009 de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2009
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. A l'article 9, au paragraphe 3, les termes : " sont soumises " sont remplacés par : " sont soumis ".
II. A l'article 14, au paragraphe 1, le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
" Les réceptions par type nationales des véhicules à moteur, complets ou incomplets, sont accordées par la DRIRE Ile-de-France et la DREAL Rhône-Alpes. Les autres réceptions par type nationales sont accordées par les DREAL ou DRIRE. "
III. A l'article 16, le paragraphe 2 est modifié ainsi qu'il suit :
" 2. Les formations et les examens prévus aux 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 de l'ADN sont organisés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19. Les attestations prévues au 8.2.2.8 de l'ADN sont délivrées et renouvelées par le préfet du Bas-Rhin - service de navigation de Strasbourg. "
IV. A l'article 25, au paragraphe 4 b, les termes : " les véhicules à moteur et les véhicules remorqués porteurs de citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C.5 du RTMDR " sont remplacés par : " les véhicules à moteur et les véhicules remorqués porteurs de citernes à déchets opérant sous vide ".
V. A l'annexe I, au paragraphe 2.2.1.3, un dernier paragraphe est ajouté ainsi qu'il suit :
" Pour les réservoirs fixes de stockage de GPL non couverts par les dispositions du 3.5 de la présente annexe I, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au transfert des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a du numéro ONU 1965 du réservoir fixe dans une citerne afin de permettre la reprise du réservoir en centre de maintenance et/ou atelier de réparation. "
VI. A l'annexe I, au paragraphe 3.5, le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
" Les réservoirs fixes de stockage, d'un volume n'excédant pas 8 000 litres, contenant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a du n° ONU 1965 peuvent être transportés, du lieu d'utilisation au centre de maintenance et/ou atelier de réparation, si la masse du réservoir et du produit contenu est inférieure ou égale à 1 600 kg. "
VII. A l'annexe I, au paragraphe 4.2 b, le texte suivant est ajouté après " groupe de compatibilité S " ainsi qu'il suit
" ,ou pour la conduite des MEMU transportant des chargements en commun de matières ou d'objets de la classe 1 et de matières de la classe 5.1 ".
VIII. A l'annexe I, le paragraphe 4.2 c est modifié comme suit :
" c) Spécialisation "citernes" : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, requise pour le transport des marchandises dangereuses autres que celles de la classe 2 en véhicules ou en MEMU mentionnés au 8.2.1.3 ".
IX. A l'annexe II, au paragraphe 3.2.1.2, les termes : " du 1.1.3.1 " sont remplacés par " du 1.1.3.6 ".
X. A l'annexe IV, appendice IV.7, dans le tableau du paragraphe 3, à l'intersection de la ligne " 3.5. Barrière de sécurité " et de la colonne " Méthode d'examen. ? Moyens mis en œuvre ", le terme : " explosive " est ajouté après le terme " atmosphère ".
XI. A l'annexe IV, appendice IV.7, dans le tableau du paragraphe 3, à l'intersection de la ligne " 3.6 Chronotachygraphe " et de la colonne " Méthode d'examen Moyens mis en œuvre ", les termes : " Contrôle du marquage de l'appareil pour utilisation en atmosphère explosive " sont ajoutés.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
