(JO n° 263 du 13 novembre 2001)
Texte abrogé par l'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (JO n° 160 du 10 juillet 2008).
NOR : ECOP0100502A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, la secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juillet 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret n° 92-604 du 11 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale;
Vu le décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 avril 2001,
Arrêtent :
Chapitre I : Administration centrale de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2001
La direction des ressources énergétiques et minérales comprend, outre le service national des oléoducs interalliés rattaché au directeur :
- la sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures;
- la sous-direction de l'industrie nucléaire;
- la sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière;
- la sous-direction des mines et des matières premières.
Article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures (1re sous-direction) :
- appuie le développement des activités des centres de recherches et des entreprises pétrolières et parapétrolières, leur procure son appui et son expertise, gère le fonds de soutien aux hydrocarbures et assure la tutelle de l'Institut français du pétrole;
- élabore et met en œuvre la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et l'instruction technique des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures;
- analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les prix, les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux du pétrole brut et du gaz naturel;
- suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux; collecte et conserve les informations relatives à cette exploitation et en assure la diffusion, notamment au moyen de publications; concourt à la promotion du domaine minier français d'hydrocarbures; peut effectuer ou faire effectuer des travaux et études pour son usage ou à la demande de tiers;
- apporte son soutien aux opérateurs pétroliers ou parapétroliers pour le développement de leurs activités internationales.
Article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction de l'industrie nucléaire (2e sous-direction) :
- élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur;
- assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de CEA-industrie, de Cogema, de Framatome, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire;
- suit l'activité de l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civile et favorise le développement de leurs activités internationales;
- contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire;
- participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.
Article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière (3e sous-direction) :
- suit l'activité de l'industrie française du raffinage; assure la veille technologique sur les procédés et soutient la recherche-développement dans ce secteur industriel, les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution; élabore et met en œuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution;
- élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine pétrolier, la préparation et la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national;
- suit le marché des produits raffinés, analyse les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière.
Article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction des mines et des matières premières (4e sous-direction) :
- propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires;
- élabore et met en œuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales, pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes;
- élabore les projets de modification du Code minier et les textes d'application de ce Code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières;
- met en œuvre la politique de reconversion et suit des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers;
- coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie;
- assure la tutelle de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'Entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières;
- suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions;
- apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
Article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La direction de la demande et des marchés énergétiques comprend :
1. La sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie;
2. La sous-direction du système électrique;
3. La sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles;
4. Le bureau des affaires sociales et statutaires des industries électriques et gazières.
Article 7 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie (5e sous-direction) :
- analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise;
- élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie;
- élabore et met les mesures de nature à développer la production et l'utilisation des énergies renouvelables, telles que les énergies solaires, éoliennes, géothermiques, hydrauliques et les énergies tirées de la biomasse et des déchets;
- élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant de l'usage de l'énergie et à développer la contribution de la politique énergétique à la lutte contre la pollution atmosphérique;
- assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur;
- concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre des politiques énumérées au présent article;
- apporte son soutien aux opérateurs de son secteur pour le développement de leurs activités internationales;
- assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Article 8 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction du système électrique (6e sous-direction) :
- conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité, le service public de l'électricité et les marchés de l'électricité;
- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés;
- anime le contrôle technique de l'État sur les ouvrages électriques, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires;
- assure la tutelle sur Électricité de Fance, la Compagnie nationale du Rhône, la Société nationale d'électricité et de thermique et leurs filiales.
Article 9 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction) :
- conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant le transport, la distribution et la fourniture de gaz combustibles, le service public et les marchés du gaz sur le territoire national;
- conçoit et met en œuvre les mesures concernant les marchés, la distribution des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides;
- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures liquide et gazeux, des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés;
- anime le contrôle technique de l'État sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles, sous réserve des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
- assure la tutelle de Gaz de France et ses filiales.
Article 10 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Le bureau des affaires sociales et statutaires des industries électriques et gazières :
- conçoit et met en œuvre les mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, aux activités sociales, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations du travail et à la négociation collective au sein de ces industries;
- oriente et appuie l'action d'inspection du travail menée sur les ouvrages électriques et gaziers;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Dans la limite de ses attributions, il assiste la sous-direction du système électrique et la sous-direction du gaz et de la distribution d'énergie.
Article 11 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, l'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières et le bureau des affaires générales et des moyens sont rattachés au directeur général.
L'adjoint au directeur général en dispose pour l'exercice de ses missions.
Article 12 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale (8e sous-direction) :
- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française et contribue à l'élaboration de sa politique de communication;
- propose les analyses et synthèses en matière d'environnement, de fiscalité énergétique, d'aménagement du territoire et d'intelligence économique;
- anime les relations avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avec le haut fonctionnaire de défense;
- coordonne la préparation des dossiers relatifs aux visites officielles et aux visites d'État, aux rencontres communautaires, aux groupes de travail ainsi qu'à l'ensemble des relations bilatérales dans le domaine de l'énergie et des matières premières;
- participe à la représentation française auprès des organisations internationales et des institutions européennes;
- contribue à la présentation de la politique française et au soutien des positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres à l'énergie et aux matières premières;
- coordonne l'élaboration par les sous-directions concernées de dossiers communautaires;
- assure une veille internationale pour la politique de l'énergie et des matières premières.
Article 13 de l'arrêté du 12 novembre 2001
L'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières :
- participe à la collecte, l'élaboration, la valorisation et la diffusion des données économiques et statistiques relatives à l'énergie et aux matières premières et assure leur cohérence;
- coordonne, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, l'activité statistique nationale et régionale;
- en liaison avec les acteurs concernés, développe l'expertise économique dans le domaine de l'énergie et des matières premières, coordonne et participe à la mise en oeuvre du programme d'études de la direction générale et assure la valorisation et la diffusion de ces travaux;
- contribue aux réflexions relatives à la prospective, aux travaux de planification et d'évacuation;
Article 14 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Le bureau des affaires générales et des moyens assure le secrétariat général de la direction générale.
À ce titre :
- il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la gestion des ressources humaines, élabore, met en œuvre et évalue la politique de formation et conduit les démarches de modernisation;
- il assure le fonctionnement de la direction générale et traite les questions relatives au budget, à la logistique, à l'informatique et à la documentation.
Chapitre II : Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages
Article 15 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) est un service à compétence nationale. Il est rattaché au directeur de la demande et des marchés énergétiques.
I. Il est chargé :
- de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages concédés et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés;
- sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens;
- d'assurer le secrétariat du comité technique de l'électricité et du comité technique permanent des barrages, ainsi que de concourir à l'orientation et au suivi de leurs travaux;
- de proposer l'évolution des réglementations techniques concernant les domaines listés au présent article;
- d'assurer une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services déconcentrés dans les domaines cités au présent article.
II. Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des matières premières.
Article 16 de l'arrêté du 12 novembre 2001
L'arrêté du 24 avril 1973 définissant les attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages est abrogé.
Article 17 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
