Arrêté du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 1143-1 et suivants, R. 1336-1 et suivants, et R. 1337-23 à R. 1337-36 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;

Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l'Institut de formation de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 30 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la mer et des transports en date du 9 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service de défense et de sécurité en date du 9 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l'équipement, du logement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général des ponts et chaussées en date du 10 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la sécurité et de la circulation routières en date du 19 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des routes en date du 16 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 16 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 19 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du 20 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 20 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 20 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 1er, Arrêté du 23 juillet 2013, article 1er, Arrêté du 27 septembre 2013, article 5, Arrêté du 28 octobre 2014, article 1er, Arrêté du 30 décembre 2017, article 2, Arrêté du 25 mars 2021, article 1er, Arrêté du 28 février 2022, articles 2 et 3 1° et 2° et Arrêté du 26 décembre 2022, article 2)

Outre le « l'inspection générale » de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :

- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
- la délégation à la mer et au littoral.

Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 1er, Arrêté du 23 juillet 2013, article 2 I, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er I 1° à 3°, Arrêté du 25 juin 2018, article 1er 1°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 1° a et b, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 1° à 4°, Arrêté du 3 juin 2021, article 1er, Arrêté du 27 juin 2022, article 2 et Arrêté du 14 juin 2023, article 2 1° à 3°)

Le secrétariat général, comprend :

- la direction de l'action européenne et internationale ;
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction de la communication ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des affaires financières ;
- la direction du numérique ;
- le service « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau » ;
- le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- la délégation ministérielle à l'accessibilité ;
« - la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ; »
« Le secrétaire général est assisté de deux adjoints, chefs de service, dont le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau. »

Article 2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 5°)

Abrogé

Article 2.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 5°)

Abrogé

Article 2.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 5°)

Abrogé

Article 2.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 5°)

Abrogé

Article 2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 6° et Arrêté du 3 juin 2021, article 2)

« La direction de l'action européenne et internationale comprend :

« - la sous-direction de l'action internationale ;
« - la sous-direction de l'action européenne ;
« - la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales. »

Article 2.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 7° et Arrêté du 3 juin 2021, article 3)

« La sous-direction de l'action internationale est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions internationales et multilatérales (hors Union européenne, sauf pour les mandats européens de négociation internationale), des relations bilatérales internationales et des coalitions internationales (hors pays de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange, du Royaume-Uni et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne). »

Article 2.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 8° et Arrêté du 3 juin 2021, article 4)

La sous-direction de l'action européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des politiques internes de l'Union européenne et des politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne, des relations avec les institutions européennes, des relations bilatérales et multilatérales et du suivi des coalitions avec les pays de l'Europe géographique (Union européenne, Association européenne de libre-échange, pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et Royaume-Uni). Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes.

Article 2.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 9° et Arrêté du 3 juin 2021, article 5 et Arrêté du 14 juin 2023, article 3)

La sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales est chargée du pilotage de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de l'animation de l'interaction avec les parties prenantes (opérateurs, entreprises, organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui logistique aux événements organisés au niveau de l'Union européenne et internationaux) et des politiques d'influence et de soutien liées.

Elle assure la gestion budgétaire et du personnel de la direction ainsi que du personnel exerçant à l'international. En appui au service « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau », chargé du suivi des établissements publics sous tutelle du ministère, elle s'assure de la coordination et du suivi de l'activité internationale de ces établissements.

Article 2.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 10°)

Abrogé

Article 2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 1° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 11°)

La direction des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, article 5, Arrêté du 5 octobre 2011, article 2, Arrêté du 27 septembre 2013, article 1er, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 2° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 12°)

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

Article 2.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 27 septembre 2013, article 1er, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 3° a et b, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 13° et Arrêté du 3 juin 2021, article 1er)

La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction.

A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction « de l'action européenne et internationale » à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.

En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.

Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.

Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.

Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction.

Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.

Article 2.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 2 et Arrêté du 27 septembre 2013, article 1er et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 14° et Arrêté du 3 juin 2021, article 1er)

La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique

Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des« de l'action européenne et internationale », à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

Article 2.3.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 15°)

Abrogé

Article 2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 3, Arrêté du 2 août 2018, article 1er 1° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 16°)

Abrogé

Article 2.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 2 août 2018, article 1er 2° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 16°)

Abrogé

Article 2.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 3, Arrêté du 2 août 2018, article 1er 3° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 16°)

Abrogé

Article 2.4.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 2 août 2018, article 1er 4°)

Abrogé

Article 2.4.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 2 août 2018, article 1er 4°)

Abrogé

Article 2.4.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 2 août 2018, article 1er 4°)

Abrogé

Article 2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 17° et Arrêté du 14 juin 2023, article 4)

« La direction des ressources humaines comprend :

« - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
« - le service du développement professionnel et des conditions de travail.

« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), services à compétence nationale, lui sont rattachés. »

Article 2.5.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 2°, Arrêté du 21 juin 2019, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 18° et Arrêté du 14 juin 2023, article 4)

« Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale. »

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 19° et Arrêté du 14 juin 2023, article 4)

« La sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale :

« - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;
« - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
« - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
« - pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
« - conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
« - coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
« - élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
« - anime la fonction ressources humaines en région ;
« - assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;
« - élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels. »

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 3° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 20°)

Abrogé

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 4°, Arrêté du 21 juin 2019, article 3 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 20°)

Abrogé

Article 2.5.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°, Arrêté du 8 mars 2019, article 1er 2° a et b, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 21° et Arrêté du 14 juin 2023, article 5)

Abrogé

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 8 mars 2019, article 1er 3°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 22° et Arrêté du 14 juin 2023, article 5)

Abrogé

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 8 mars 2019, article 1er 4, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 23° et Arrêté du 14 juin 2023, article 5)

Abrogé

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 24°)

Abrogé

Article 2.5.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°, Arrêté du 8 mars 2019, article 1er 5°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 25° et Arrêté du 14 juin 2023, article 6)

« Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :

« - la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
« - la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire ;
« - la sous-direction du recrutement et de la mobilité. »

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 8 mars 2019, article 1er 6° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 26°)

Abrogé

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 27° et Arrêté du 14 juin 2023, article 6)

« La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

« - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
« - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
« - élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;
« - contribue, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, à la mise en place des actions relatives aux programmes d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs élaborés sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
« - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
« - élabore le plan national de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
« - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
« - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation. »

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 28° et Arrêté du 14 juin 2023, article 6)

La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire :

« - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ;
« - est chargée des politiques sociales ;
« - anime le service social du travail du ministère ;
« - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
« - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
« - analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;
« - élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
« - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
« - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. »

(Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

« Article 2.5.3.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 29°)

La sous-direction du recrutement et de la mobilité :

- contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
- coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
- organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
- définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.

Article 2.5.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 30°)

Abrogé

Article 2.5.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4, Arrêté du 30 mars 2012, article 13, Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°, Arrêté du 8 mars 2019, article 1er 7° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 30°)

Abrogé

Article 2.5.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4 et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

Article 2.5.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4 et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

Article 2.5.8 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4 et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

Article 2.5.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4, Arrêté du 11 décembre 2014, article 1er et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

Article 2.5.10 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4 et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

Article 2.5.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4 et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

Article 2.5.12 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4 et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

Article 2.5.13 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 4 et Arrêté du 7 avril 2017, article 2 4°)

Abrogé

(Arrêté du 9 mai 2016, article 1er IV)

« Article 2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 5°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 31° et Arrêté du 14 juin 2023, article 7)

« La direction des affaires financières comprend :

« - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;
« - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
« - la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
« - le service des achats et du soutien.

« Ce service comprend :

« - la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel ;
« - la sous-direction des achats durables. »

(Arrêté du 9 mai 2016, article 1er IV)

« Article 2.6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 6°, Arrêté du 21 juin 2019, article 4 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 32°)

La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.

Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.

Elle prépare et suit l'exécution du budget des ministères en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.

Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.

Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.

Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.

(Arrêté du 9 mai 2016, article 1er IV)

« Article 2.6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 7°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 33°)

La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères. Elle met en œuvre un contrôle interne comptable et assure la gestion de la régie.

Elle anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture, le réseau des centres de prestations comptables mutualisées.

Elle dirige les travaux de production comptable du pôle ministériel, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables. Elle participe aux travaux de certification des comptes.

Elle est la référente pour le ministère en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière. Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense.

Elle est chargée du développement de la comptabilité analytique.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 8°)

« Article 2.6.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 34° et Arrêté du 14 juin 2023, article 8)

« La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

« - elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
« - elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
« - elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;
« - elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;
« - elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;
« - elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;
« - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
« - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics. »

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 8°)

« Article 2.6.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 34°)

Abrogé

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 8°)

« Article 2.6.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 21 juin 2019, article 5, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 35° et Arrêté du 14 juin 2023, article 9 1° et 2°)

« La sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions. »

Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

« Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général. »

Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.

Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.

Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 8°)

« Article 2.6.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 36°)

« La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.

« A ce titre, elle élabore, déploie, et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.

« Elle anime et met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère. Elle assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.

« Elle accompagne les services du ministère dans la mise en œuvre des leviers d'action de la politique d'achat de l'Etat, en suit la performance pour le périmètre ministériel et coordonne la remontée d'information sur les gains d'achat.

« Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats.

« Elle met en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour le compte des directions générales et des autorités administratives indépendantes. Elle contribue au respect de la réglementation de la commande publique et assure une veille juridique. Elle apporte conseil et assistance pour le montage juridique et la passation des marchés. Elle contribue à la diffusion de la doctrine et des bonnes pratiques. Elle garantit la notification des marchés et des décisions modificatives.

« Elle organise et anime la fonction achat au sein du ministère, au travers d'un portail unique, optimise les processus achat y compris dans le cadre de la dématérialisation et de la transformation numérique des achats. Elle promeut la filière achats et assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des outils numériques nécessaires à son fonctionnement.

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 8°)

« Article 2.6.4.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 37°)

Abrogé

« Article 2.6.4.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 37°)

Abrogé

(Arrêté du 27 juin 2022, article 4)

Article « 2.7. » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 3 I, Arrêté du 13 juillet 2010, article 4, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 7°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 9° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 43° et 44°)

Le service du numérique comprend :

- la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;
- la sous-direction des produits numériques métiers ;
- la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.

« Les fonctions de pilotage de la transformation numérique, de sécurité et de gestion de crise ainsi que la gestion des ressources lui sont directement rattachées. »

(Arrêté du 27 juin 2022, article 5)

Article « 2.7.1 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 8°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 10°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 45° et Arrêté du 14 juin 2023, article 10)

La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.

Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.

Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie « des services d'administration centrale et des cabinets ministériels ».

(Arrêté du 27 juin 2022, article 5)

Article « 2.7.2 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 3 II, Arrêté du 26 mars 2012, article 1er, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 9°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 11° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 46°)

La sous-direction des produits numériques métiers assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production, à l'accompagnement et au maintien des produits numériques au bénéfice des structures du ministère.

Elle participe à l'élaboration et à l'amélioration des méthodologies et des outils.

(Arrêté du 27 juin 2022, article 5)

Article « 2.7.3 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 11 décembre 2014, article 2, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 10°, Arrêté du 10 mai 2017, article 1er 4°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 12°, Arrêté du 21 juin 2019, article 6 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 47°)

La sous-direction des méthodes et des services de plateforme définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.

Elle définit la politique technique du ministère et en assure la mise en œuvre dans les domaines suivants :

- infrastructures des réseaux fixes ;
- services d'hébergement ;
- architecture technique des produits numériques ;
- qualification et production des produits numériques ;
- méthodes et référentiel qualité.

Elle définit et assure la supervision des systèmes d'information et suit les alertes. Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

Article 2.7.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 2, Arrêté du 23 juillet 2013, article 2 II, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 6°, Arrêté du 25 juin 2018, article 1er 6° a à d, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 42° et Arrêté du 9 décembre 2021, article 1er 1° à 5°)

« La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre : »

- elle répertorie les actifs « immobiliers » du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- elle favorise leur valorisation, « ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat » ;
- elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires « des actifs immobiliers. » ;
- elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;
- elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;
- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

(Arrêté du 27 juin 2022, article 3)

Article « 2.8 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 3, Arrêté du 5 octobre 2011, article 5, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 1°, Arrêté du 25 juin 2018, article 1er 2° a à e, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 38° et Arrêté du 14 juin 2023, article 11)

Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau comprend :

« - la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux ;
« - la sous-direction de l'innovation pour les transformations.

« En outre :

« Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles.

« Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'intervention en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle et contribue plus globalement à promouvoir la déontologie de l'accompagnement managérial.

« Il contribue à la politique élaborée sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur, en concevant et déployant, le cas échéant en lien avec la direction des ressources humaines, des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs. »

(Arrêté du 27 juin 2022, article 3)

Article « 2.8.1 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 5, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 2°, Arrêté du 10 mai 2017, article 1er 1°, Arrêté du 25 juin 2018, article 1er 3° a à e, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 39° et Arrêté du 14 juin 2023, article 11)

« La sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux élabore la stratégie de transformation des organisations du ministère (impulsion des simplifications, impulsion des réflexions stratégiques sur l'organisation des services et des missions, déploiement de démarches interministérielles) et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle appuie les démarches qualité au sein des services du ministère.

« Elle conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.

« A ce titre, elle est chargée de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Elle est également garante de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.

« Elle organise, avec les directions métiers du ministère, le dialogue de gestion stratégique avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elle propose au secrétaire général, en concertation avec la direction des ressources humaines et les directions générales, la fixation des objectifs et la répartition des effectifs des services déconcentrés en fonction des priorités ministérielles et locales. Elle contribue à l'évaluation de la performance des services déconcentrés. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées.

« Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

« Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

« Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'État et elle veille à la cohérence de leurs enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du ministère.

« Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. »

(Arrêté du 27 juin 2022, article 3)

Article « 2.8.2 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 3, Arrêté du 5 octobre 2011, article 5, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 3° et 4, Arrêté du 10 mai 2017, article 1er 2°, Arrêté du 25 juin 2018, article 1er 4° a à h et 5°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 40° et 41°, Arrêté du 28 février 2022, article 4 et Arrêté du 14 juin 2023, article 13)

« La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que des acteurs de la transition écologique.

« Dans ce cadre elle a pour mission :

« 1° De concevoir et de réaliser des actions innovantes de sensibilisation et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique pour faciliter et accompagner les politiques ministérielles ;
« 2° D'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère :

« - en développant des outils de mobilisation de l'intelligence collective et participative ;
« - en développant et déployant des cycles de professionnalisation à destination de l'ensemble de l'encadrement supérieur en lien avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ou à destination de publics à profil ciblés ;
« - en développant des capacités d'appui à la conduite de projets ;

« 3° De développer des activités de veille, d'analyse et de prospective sur les sujets émergents. »

(Arrêté du 27 juin 2022, article 3)

Article « 2.8.3 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 5, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 4°, Arrêté du 10 mai 2017, article 1er 3° et Arrêté du 25 juin 2018, article 1er 5°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 41° et Arrêté du 14 juin 2023, article 13)

Supprimé

(Arrêté du 27 juin 2022, article 3)

Article « 2.8.4 » de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 juillet 2009, article 1er, Arrêté du 13 juillet 2010, article 3, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 5°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 et Arrêté du 14 juin 2023, article 14)

Abrogé.

Article 2.8.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 4, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 12°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 14° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 48°)

Abrogé

Article 2.8.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 3 III, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 13° et 14°, Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 15° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 48°)

Abrogé

Article 2.8.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 14° et Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 15°)

Supprimé

Article 2.8.8 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 9 mai 2016, article 1er III 15° et Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 16°)

Abrogé

Article 2.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 4 I, Arrêté du 13 juillet 2010, article 5, Arrêté du 5 octobre 2011, article 6, Arrêté du 3 novembre 2015, article 1er et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 49°)

Abrogé

Article 2.9.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 4 I, Arrêté du 13 juillet 2010, article 5, Arrêté du 5 octobre 2011, article 6, Arrêté du 3 novembre 2015, article 1er et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 49°)

Abrogé

Article 2.9.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 4 I, Arrêté du 13 juillet 2010, article 5, Arrêté du 5 octobre 2011, article 6, Arrêté du 3 novembre 2015, article 1er et Arrêté du 9 mai 2016, article 1er V et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 49°)

Abrogé

Article 2.9.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 6)

Abrogé.

Article 2.9.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 5 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 49°)

Abrogé

Article 2.9.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 4 I, Arrêté du 13 juillet 2010, article 5, Arrêté du 5 octobre 2011, article 6, Arrêté du 3 novembre 2015, article 1er et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 49°)

Abrogé

Article 2.9.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 5 et Arrêté du 3 novembre 2015, article 1er, Arrêté du 9 mai 2016, article 1er VI et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 49°)

Abrogé

Article 2.10 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 7 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2 50°)

Abrogé

Article 2.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 2 IV)

« La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité. Elle est chargée de la coordination des services du ministère pour la définition, l'accompagnement de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'accessibilité.

« La délégation ministérielle à l'accessibilité :

« - valorise la politique d'accessibilité du ministère ;
« - représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ;
« - veille à la cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ;
« - contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions ;
« - est chargée d'organiser la concertation avec les usagers et les autres parties prenantes en matière d'accessibilité, de les sensibiliser et de diffuser les meilleures pratiques. »

(Arrêté du 14 juin 2023, article 15)

« Article 2.12 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

« Sous l'autorité du délégué à l'encadrement supérieur, la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur met en œuvre la politique d'encadrement supérieur du ministère et des organismes qui lui sont rattachés.

« Elle est chargée :

« - d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;
« - de promouvoir et mettre en œuvre des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des compétences des cadres supérieurs, en lien avec la direction des ressources humaines et le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;
« - d'organiser un dispositif de détection des cadres ayant vocation à occuper des emplois de niveau supérieur en s'appuyant sur des revues annuelles des cadres ;
« - d'organiser et veiller à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'évaluation collégiale des cadres supérieurs ;
« - d'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.

« Elle est également chargée de piloter les processus de recrutement et de nomination pour les emplois de direction de l'Etat relevant du ministère et d'accompagner les services compétents pour les recrutements sur les emplois de direction des établissements publics. »

(Arrêté du 25 juin 2018, article 1er 7°)

« Article 2.12 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 16°)

Abrogé

Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 1° a et b et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 1°)

« Le Commissariat général au développement durable comprend :

« - le service de la recherche et de l'innovation ;
« - le service des données et études statistiques ;
« - le service de l'économie verte et solidaire ;
« - la délégation au développement durable ;
« - la sous-direction des affaires générales ;
« - la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion. »

Article 3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 8, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 2° a et b, Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 2° et Arrêté du 13 juillet 2023, article 1er)

Le service de la recherche et de l'innovation comprend :

- la sous-direction de la recherche ;
- un laboratoire d'innovation par les données « et l'entreprenariat » dénommé Ecolab ;
- la sous-direction de l'animation scientifique et technique.

Article 3.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 3° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 3° et Arrêté du 13 juillet 2023, article 2)

« La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition, la mise en œuvre et la programmation de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle dialogue avec les opérateurs de recherche et assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.

« Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.

« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires. »

Article 3.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 4° a et b, Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 4° et Arrêté du 13 juillet 2023, article 3)

« Le laboratoire d'innovation Ecolab promeut l'innovation comme accélérateur de la transformation écologique :

« - au titre de l'administration ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources, et pour le développement des usages et la valorisation des données publiques ;
« - par l'animation de l'écosystème français “ Greentech ” qui comporte des start-ups, petites et moyennes entreprise et incubateurs, en lien avec le ministère chargé de l'économie et la mission French Tech. Il a en charge le label de l'Etat “ Greentech Innovation ”. Il soutient l'achat public de ces innovations par les collectivités territoriales et autres acteurs publics.

« Il incube des projets innovants et accompagne des expérimentations, en appui des services du ministère.

« Il prépare et coordonne les actions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources. Il déploie la mission connaissance en lien avec les services déconcentrés, le secrétariat général et les directions générales du pôle ministériel.

« Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, assure le secrétariat du Conseil national de l'information géolocalisée. Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.

« Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire. »

Article 3.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010, article 31, Arrêté du 5 octobre 2011, article 8, Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, article 30, Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26, Arrêté du 19 août 2014, article 1er, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 5° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 5°)

« La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.

« Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.

« Elle exerce la tutelle de l'Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

« Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.

« Elle est référente pour les actions du service en matière de tutelle d'organismes. »

Article 3.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 8 et Arrêté du 10 mai 2017, article 3 6°)

Abrogé

Article 3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 5 I, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 7° a à d et Arrêté du 30 décembre 2017, article 3 1° a et b et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 6°)

Le service des données et études statistiques comprend :

« - la sous-direction des statistiques de l'énergie ;
« - la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;
« - la sous-direction des statistiques des transports ;
« - la sous-direction de l'information environnementale.

« Il est assisté d'un conseil scientifique. ».

Article 3.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 5 II et Arrêté du 10 mai 2017, article 3 8° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 7°)

« La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

« Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels. »

Article 3.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 5 III et Arrêté du 10 mai 2017, article 3 9° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 8°)

« La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Article 3.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 5 IV, Arrêté du 5 octobre 2011, article 9, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 10° a à c, Arrêté du 30 décembre 2017, article 3 2° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 9° et 10°)

La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange « et » de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

Article 3.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 11 décembre 2014, article 3, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 11° a et b et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 11° et 12°)

La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et « concourt à la diffusion de » l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine, ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole.

Elle assure les fonctions de “ point focal ” national de l'Agence européenne pour l'environnement.

Article 3.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 5 VI, Arrêté du 5 octobre 2011, article 9, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 12° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 13°)

Abrogé

Article 3.2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 5 VII)

Supprimé.

Article 3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 13° a et b et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 14°)

« Le service de l'économie verte et solidaire comprend :
« - la sous-direction de l'économie et de l'évaluation ;
« - la sous-direction des entreprises ;
« - la sous-direction des politiques publiques durables. »

Article 3.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 6, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 14° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 15°)

« La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée :

« - de conduire l'évaluation socio-économique et l'analyse économique des politiques publiques ayant des incidences sur l'environnement. A cette fin, elle analyse les impacts environnementaux, économiques et sociaux des politiques sectorielles, pour en améliorer l'efficacité et l'efficience environnementale et sociétale ;
« - d'identifier et de proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques, dans une perspective d'intégration de l'environnement ;
« - de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics. »

Article 3.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 14° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 16° et Arrêté du 13 juillet 2023, article 4)

«La sous-direction des entreprises vise à faciliter les démarches d'innovation au service de la transition écologique et d'intégration du développement durable par les entreprises et les consommateurs, au plan national comme européen. Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère et à la mise en œuvre des plans d'investissement. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, et des démarches de management environnemental.

« Elle soutient par ailleurs le de l'économie durable et circulaire, notamment en matière d'achat durable, de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques et de publicité responsable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires. »

Article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 6, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 14°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 17°, Arrêté du 26 décembre 2022, article 3 et Arrêté du 13 juillet 2023, article 5)

« La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme.

« Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo. Elle prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets. Elle est également le point focal national de la Convention d'Aarhus. »

Article 3.3.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 14° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 18°)

Abrogé

Article 3.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 14°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 19° et Arrêté du 13 juillet 2023, article 6)

« La délégation au développement durable favorise l'intégration des enjeux du développement durable dans les choix et actions des ministères, établissements publics et collectivités en vue de l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable, à l'échelle nationale et territoriale. Elle organise au niveau national le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire. »

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 15°)

« Article 3.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 20° et Arrêté du 13 juillet 2023, article 7)

Supprimé

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 15°)

« Article 3.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 21° et Arrêté du 13 juillet 2023, article 7)

Supprimé

Article 3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 juillet 2009, article 2, Arrêté du 5 janvier 2010, article 5 VII, Décret n° 2011-184 du 15 février 2011, article 55, Arrêté du 5 octobre 2011, article 10, Arrêté du 23 juillet 2013, article 3, Arrêté du 10 mai 2017, article 3 16° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 22° et 23°)

La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable.

A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat général, en liaison avec la direction des ressources humaines, ainsi que le dialogue social et la formation.

Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.

Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.

Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.

En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle assure la gestion des budgets relevant du commissariat général, sous l'autorité de leurs responsables de programme.

Article 3.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 10 mai 2017, article 3 17° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 24°)

« La sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion du commissariat général au développement durable propose et met en œuvre la stratégie éditoriale du commissariat, en assurant la programmation, la coordination éditoriale et le suivi des productions, ainsi que leur réalisation numérique, leur diffusion et leur valorisation.

« Elle contribue à l'information publique environnementale en assurant la gestion du portail d'information environnementale.

« Elle accompagne les services du commissariat en leur offrant les appuis nécessaires en matière de veille, de gestion de la connaissance, de documentation, de web sémantique et de systèmes d'information.

« Elle coordonne les projets y afférents. »

Article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 14 juin 2023, article 16)

« La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et la sous-direction des affaires générales et de la synthèse. »

Article 4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 1°)

La direction de l'énergie comprend :

- la sous-direction des marchés de l'énergie ;
- la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques ;
- la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables ;
- la sous-direction de l'industrie nucléaire.

Article 4.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 2° à 5°)

La sous-direction des marchés de l'énergie :

- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;
- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ;
- analyse les prix de l'électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ;
- conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l'électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ;
- prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France et « d'Engie » ;
- négocie et assure le suivi des contrats de service public conclu entre l'Etat et « Engie » ;

Article 4.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 7 avril 2017, article 3 1° a et b et Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 6° à 9°)

La sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques veille à la sécurité d'approvisionnement en produits énergétiques, y compris par un soutien au développement de technologies permettant une diversification des approvisionnements.

La sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques :
- suit l'activité et le développement de l'industrie pétrolière, de l'industrie parapétrolière et de l'industrie française du raffinage ;
- assure la veille technologique dans le secteur pétrolier et soutient les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants ;
- élabore et met en œuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution, sous réserve des compétences du service « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » et de la direction générale de la prévention des risques ;
- exerce la tutelle de l'Institut français du pétrole ;
- élabore et met en œuvre la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), sous réserve des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;
« - exerce la tutelle des Mines domaniales de potasse d'Alsace ; »
- conduit l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés ;
- suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ; soutient les expérimentations en matière de géothermie et de stockage du dioxyde de carbone ; collecte et conserve les informations relatives à l'activité suivie et en assure la diffusion ;
- élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures, la préparation et la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, en liaison avec le service « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité », ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
- prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées « d'Engie » et assure le suivi du contrat de service public dans ce cadre ;
- conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions de service public correspondantes sur le territoire national et anime le contrôle technique de l'Etat sur ces ouvrages sous réserve des compétences de la direction générale de la prévention des risques ;
- contribue, dans son champ de compétence, aux travaux des organisations internationales et communautaires relatives au pétrole, aux carburants et au gaz naturel ;
- analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux de pétrole brut et du gaz naturel.

Article 4.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 19 avril 2012, article 1er, Arrêté du 23 juillet 2013, article 4 I, Arrêté du 11 décembre 2014, article 4, Arrêté du 26 septembre 2017, article 2, Arrêté du 21 juin 2019, article 7 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 10°)

La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :

- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;
- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;
- participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
- négocie et assure le suivi des contrats de service public conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.

La sous-direction dispose de l'appui technique du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.

Article 4.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 11°)

La sous-direction de l'industrie nucléaire :

- élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la direction générale de la prévention des risques, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;
- exerce la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;
- suit l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités ;
- contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
- participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;
- assure le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;
- met en œuvre les articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.

Article 4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 4 II, Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 12° et 13° et Arrêté du 14 juin 2023, article 17)

« Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 à 4.2.3, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air :

« - assure la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ;
« - exerce les attributions du point focal auprès du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.

« La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air comprend :

« - la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ;
« - la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;
« - la sous-direction de l'action climatique. »

Article 4.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 16 décembre 2008, article 1er, Arrêté du 28 juillet 2009, article 3, Arrêté du 13 juillet 2010, article 7, Arrêté du 5 octobre 2011, article 11, Arrêté du 23 juillet 2013, article 4 III et Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 14°)

La sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air :

- en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ;
- participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ;
- analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ;
- élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions polluantes résultant des usages de l'énergie ;
- élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ;
- assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur.

Le bureau qualité de l'air est mis à disposition de la direction générale de la prévention des risques pour l'exercice de ses compétences.

Article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 4 IV, Arrêté du 27 septembre 2013, article 2, Arrêté du 28 décembre 2018, article 1er et Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 15°)

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :

- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;
- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;
- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.

Article 4.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 4 V et Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 16° et Arrêté du 14 juin 2023, article 18)

« La sous-direction de l'action climatique :

« - élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ;
« - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
« - participe à la politique de décarbonation de l'industrie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs de l'économie ;
« - assure le suivi des marchés carbone et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
« - participe à l'élaboration de la politique de compensation carbone et au développement des puits de carbone naturels et technologiques.

« Elle coordonne l'élaboration et assure le suivi de la stratégie nationale bas carbone et du plan national d'adaptation au changement climatique.

« Elle comprend l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 du code de l'environnement. »

Article 4.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Décret n° 2011-184 du 15 février 2011, article 55, Arrêté du 11 décembre 2014, article 5, Arrêté du 30 décembre 2019, article 4 17°, Arrêté du 3 juin 2021, article 1er et Arrêté du 14 juin 2023, article 19)

La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général :

- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ;
- propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie et « la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air » ;
- assure le suivi et la gestion de l'activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques ;
- assure la gestion de proximité des agents affectés à cette direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général du ministère ;
- organise le dialogue social de la direction générale (comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
- prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant les prestations communes du secrétariat général ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
- s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service chargé des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
- en liaison avec les services du secrétariat général, prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
- assure la coordination entre la direction générale et la direction « de l'action européenne et internationale » en matière d'affaires internationales et communautaires concernant l'énergie et le climat.;

Pour l'ensemble de ces domaines, elle assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.

Article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6, Arrêté du 13 juillet 2010, article 8, Arrêté du 29 juillet 2011, article 11, Arrêté du 5 octobre 2011, article 12, Arrêté du 19 août 2014, article 2, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 I, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 1°, Arrêté du 9 décembre 2021, article 2, Arrêté du 28 février 2022, article 6 et Arrêté du 27 juin 2022, article 6)

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :

- la direction des mobilités routières ;

- la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ;

- la sous-direction du droit social des transports terrestres ;

- la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services ;

- la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens ;

- la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires.

Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au « directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ».

En outre, le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est le commissaire délégué aux transports terrestres.

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Article 5.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 II, Arrêté du 5 octobre 2011, article 13, Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26, Arrêté du 19 août 2014, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 2° et Arrêté du 28 février 2022, article 6)

La direction des mobilités routières comprend :

« - la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ;
« - la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière ;
« - la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national ;
« - la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers.

« La direction des mobilités routières s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études des tunnels et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. »

Article 5.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 III, Arrêté du 5 octobre 2011, article 13, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 II, Arrêté du 25 mars 2021, article 2 1° et 2° et Arrêté du 28 février 2022, article 6)

« La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.

« Elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que les contrats de plan Etat-société concessionnaire.

« Elle suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages.

« Elle agrée les sous-concessionnaires.

« Elle réalise des audits et des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat.

« Elle contrôle le niveau de service assuré aux usagers et suit les indicateurs de qualité ou de performance contractualisés.

« Elle assure les relations avec les usagers du réseau concédé.

« Elle participe à l'élaboration de la politique technique et assiste la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence.

« Elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.

« Elle assure le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.

« Elle expertise, réalise et pilote les études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats.

« Elle capitalise et diffuse l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé.

« Elle élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé et élabore une doctrine à cet égard.

« Elle conduit des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet.

« Elle contribue à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière. »

Article 5.1.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 13, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 III, Arrêté du 7 avril 2017, article 4 1° a à ,Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 3°, Arrêté du 25 mars 2021, article 3 1° à 7° et Arrêté du 28 février 2022, article 7)

Abrogé

Article 5.1.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 III)

Abrogé

Article 5.1.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 13 et Arrêté du 9 mai 2016, article 2 IV, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 4° et Arrêté du 28 février 2022, article 7)

Abrogé

Article 5.1.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 juillet 2009, article 4, Arrêté du 5 octobre 2011, article 13, Arrêté du 27 septembre 2013, article 3, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 V 1° et 2°, Arrêté du 7 avril 2017, article 4 2°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 5° et 6° et Arrêté du 28 février 2022, article 7)

Abrogé

Article 5.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 14, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 VI, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 2°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 7° et Arrêté du 28 février 2022, article 8)

« La sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier définit et priorise les objectifs et les programmes de développement du réseau routier national.

« Elle contribue à la définition de la stratégie de modernisation du réseau routier incluant la résilience des infrastructures, les adaptations du réseau au partage de la voirie et l'intégration environnementale des infrastructures.

« Elle consolide et suit l'exécution de la programmation budgétaire des opérations de développement, d'aménagement et de modernisation du réseau routier national.

« Elle pilote les opérations majeures de développement et de modernisation du réseau national non concédé et accompagne la maitrise d'ouvrage des services déconcentrés.

« Elle instruit les dossiers tiers et accompagne les services déconcentrés sur les dossiers tiers, y compris dans les situations de délégation de maîtrise d'ouvrage.

« Elle développe et maintient les compétences nécessaires à l'évaluation socio-économique des projets routiers.

« Elle participe aux réflexions réglementaires et juridiques relatives aux projets d'infrastructures routières.

« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques et des doctrines relatives à l'insertion environnementale des infrastructures en général et notamment routières.

« Elle anime le réseau de maîtrise d'ouvrage des services déconcentrés. »

Article 5.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 14 et Arrêté du 28 février 2022, article 9)

« La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art, des équipements, d'exploitation, de sécurité et de gestion de trafic sur le réseau routier national non concédé.

« Elle contribue, en lien avec la sous-direction de la stratégie de l'aménagement et de la modernisation du réseau routier, à la stratégie sur la modernisation et la régénération du réseau.

« Elle définit, pilote et suit la mise en œuvre et l'évaluation du déploiement des systèmes de transport intelligent connectés, des systèmes d'information routiers et de l'information routière en liaison avec la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières pour le réseau routier national concédé.

« Elle contribue à la stratégie sur le véhicule autonome et connecté.

« Elle coordonne les services chargés de la mise en œuvre de ces politiques, et anime les réseaux métiers.

« Elle organise la programmation budgétaire et le dialogue de gestion.

« Elle contribue à la stratégie et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des agents d'exploitation.

« Elle contribue à la gestion de la consistance du réseau routier non concédé.

« Elle contribue à l'évolution des textes, des doctrines et des règles relatifs à ces politiques et à l'innovation dans le domaine routier.

« Elle participe à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

« Elle applique les dispositions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. »

Article 5.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 IV, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 VII 1° et 2°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 8° et Arrêté du 28 février 2022, article 9)

« La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport public particulier de personnes et des activités de mise en relation afférentes, au niveau communautaire et national.

« Elle réalise, dans le domaine des transports routiers, des analyses et des études économiques.

« Elle définit et coordonne, en liaison avec les autres ministères concernés, les politiques de contrôle et de sanction dans le champ des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes. Elle participe à la coopération européenne dans ce domaine, pilote et suit leur mise en œuvre par les services déconcentrés.

« Elle contribue aux réflexions et actions sur les questions d'environnement intéressant le secteur, sur les mobilités routières, sur l'usage des infrastructures, sur la modernisation, notamment numérique du secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers.

« Elle élabore et suit les accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de transport routier.

« Elle exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes, à l'exception des services conventionnés.

« Elle suit l'application des sanctions et leur harmonisation.

« Elle suit la mise en œuvre et la sécurité du système du chronotachygraphe électronique.

« Elle détermine les règles relatives à la circulation des transports routiers. »

Article 5.1.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 V)

Supprimé.

Article 5.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 14, Arrêté du 27 septembre 2013, article 3, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 VIII et Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 8°)

Abrogé

Article 5.1.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 14, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 3° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 8°)

Abrogé

Article 5.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 15, Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26, Arrêté du 19 août 2014, article 2, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 4° a à c, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 9° et Arrêté du 28 février 2022, article 10)

« La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports comprend :

« - la sous-direction des infrastructures ferroviaires ;
« - la sous-direction des services ferroviaires ;
« - la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés ;
« - la sous-direction des ports.

« La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et du Centre d'études des tunnels. »

Article 5.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 15, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 5° a à d, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 10° et Arrêté du 28 février 2022, article 10)

« La sous-direction des infrastructures ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transport ferroviaire ainsi que des gares ferroviaires en vue de développer l'usage du train.

« Elle élabore et met en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité et de la performance des réseaux ferroviaires.

« Elle oriente et contrôle l'entretien et la modernisation des réseaux ferroviaires.

« Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire et suit leur réalisation, à l'exception de ceux répondant aux besoins de mobilité internes à l'Ile-de-France.

« Sauf pour l'Ile-de-France, elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire.

« Elle assiste le commissaire du gouvernement auprès de SNCF Réseau.

« Elle représente la France au sein des corridors de fret ferroviaire mis en place par l'Union européenne.

« Elle assiste l'adjoint au commissaire général aux transports, commissaire délégué aux transports terrestres. »

Article 5.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 15, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 5° a à e, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 11° et Arrêté du 28 février 2022, article 10)

« La sous-direction des services ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation des opérateurs et services de transport ferroviaire en vue de développer l'usage du train.

« Elle assure le suivi du marché des services de transport ferroviaire.

« Elle élabore et met en œuvre les politiques de report modal et de développement du fret ferroviaire.

« Elle élabore et met en œuvre la réglementation des transports ferroviaires et, pour l'Ile-de-France, celle relative aux transports collectifs.

« Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire et collectif en Ile-de-France.

« Elle assure la dévolution, le suivi et le contrôle des contrats de délégation relevant de l'Etat concernant le transport ferroviaire.

« Elle assure la tutelle de la Société du Grand Paris et de la Régie autonome des transports parisiens.

« Elle exerce les missions d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. »

Article 5.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 15, Arrêté du 9 mai 2016, article 2 IX 1° et 2°, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 7° a à c, Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 1° et Arrêté du 28 février 2022, article 10)

« La sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés assure le suivi du système de transport ferroviaire et des organismes intervenant dans son domaine.

« Elle contribue à l'élaboration, en coordination avec la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires, de la politique d'innovation dans le secteur du transport ferroviaire.

« Elle assure, avec le ministère chargé de l'industrie, le suivi de la filière de l'industrie ferroviaire.

« Elle définit les orientations relatives à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques.

« Elle élabore et met en œuvre, en lien avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, la réglementation relative à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à son application dans le respect des compétences de ces organismes.

« Elle élabore et suit les accords internationaux bilatéraux en matière de sécurité, d'interopérabilité et de sûreté ferroviaires ; notamment les accords relatifs au tunnel sous la Manche consécutifs à la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni.

« Elle assiste, à travers les missions du secrétariat général au tunnel sous la Manche qu'elle assure, la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche.

« Elle exerce la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

« Elle assure le pilotage du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

« Elle définit les orientations relatives à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs.

« Elle élabore et met en œuvre, avec le ministère de l'intérieur, la réglementation relative à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs. »

« Elle assure l'observation de la délinquance dans les transports.

Article 5.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 15, Arrêté du 12 mars 2015, article 1er, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 8° a à g et Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 12°, Arrêté du 9 décembre 2021, article 3 et Arrêté du 28 février 2022, article 10)

« La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.

« Elle exerce la tutelle des ports relevant de l'Etat.

« Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures des ports relevant de l'Etat.

« Elle élabore et met en œuvre les réglementations relatives aux ports notamment la gouvernance, la domanialité publique, la police de la conservation du domaine, la règlementation générale de la police portant sur les quais et terre-pleins ainsi que les obligations portant sur le dépôt des déchets des navires.

« Elle réglemente et régule l'activité économique des ports, l'usage des infrastructures et des services portuaires.

« Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la règlementation environnementale applicable aux ports.

« Elle élabore la réglementation relative à la sécurité et la sûreté des ports ainsi que du transport fluvial, s'assure de sa mise en œuvre et promeut les bonnes pratiques pour la cybersécurité des ports.

« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de sûreté portuaire. »

Article 5.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 15, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 9° a à d et Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 13° et Arrêté du 28 février 2022, article 11)

Abrogé

Article 5.2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 VI, Arrêté du 5 octobre 2011, article 15 et Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 10°)

Abrogé

Article 5.2.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 10°)

Abrogé

Article 5.2.8 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 15, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 11° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 14°)

Abrogé

Article 5.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 29 juillet 2011, article 11, Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26, Arrêté du 19 août 2014, article 2, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 1° a à d, Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 2° a à e et Arrêté du 28 février 2022, article 12)

« La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.

« Elle assure le suivi des négociations menées dans les commissions paritaires des conventions collectives des transports terrestres et des ports et docks. Elle représente le ministère des transports dans la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et dans la commission du statut du groupe public ferroviaire.

« Elle élabore la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et aux entreprises relevant du transport public urbain, ainsi qu'au groupe public ferroviaire et aux entreprises relevant de la branche ferroviaire. Elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.

« Elle élabore la législation et la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes, dans les transports terrestres. Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Elle anime le réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres.

« Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification.

« Elle suit la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes.

« Elle élabore la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.

« Elle prépare et suit l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.

« Elle participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres. »

Article 5.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 16 et Arrêté du 28 février 2022, article 13)

Abrogé

Article 5.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2008, article 1er, Arrêté du 5 octobre 2011, article 16, Arrêté du 27 septembre 2013, article 4, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 12°, Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 3° aa à j et Arrêté du 28 février 2022, article 13)

Abrogé

Article 5.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 16, Arrêté du 23 juillet 2013, article 5 et Arrêté du 12 mars 2015, article 2, Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 4° a à i et Arrêté du 28 février 2022, article 13)

Abrogé

Article 5.3.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 5° a à c et Arrêté du 28 février 2022, article 13)

Abrogé

Article 5.3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 16, Arrêté du 12 mars 2015, article 3, Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 6° a à c et Arrêté du 28 février 2022, article 13)

Abrogé

Article 5.3.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 16, Arrêté du 12 mars 2015, article 4 et Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 7°)

Abrogé

Article 5.3.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 29 juillet 2011, article 11 et Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 7°)

Abrogé.

Article 5.3.8 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 7°)

Abrogé

Article 5.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 VII, Arrêté du 5 octobre 2011, article 17, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 13° a et b, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 15° et Arrêté du 28 février 2022, article 14)

« La sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services assure la coordination de l'animation des réseaux thématiques et territoriaux de la direction générale et prépare et organise les dialogues de gestion avec les échelons déconcentrés.
« En appui au Commissariat général au développement durable :

« - elle participe à la collecte, à l'analyse statistique relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
« - elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et assure la synthèse des positions stratégiques de la direction générale ;
« - elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;
« - elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres ;

« Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.

« Elle organise la veille en matière communautaire et internationale sous la coordination de la direction de l'action européenne et internationale.

« En liaison avec les services du secrétariat général, elle élabore les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes chargés de mettre en œuvre ces programmes.

« Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

« En liaison avec les services du secrétariat général, elle exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

« Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle interne budgétaire et comptable de ces budgets et fournit en particulier à la direction des mobilités routières les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau.

« Elle est chargée également d'assurer, en matière de procédures d'achat public, le suivi et le contrôle interne de la régularité ainsi que l'accompagnement et le soutien des services, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.

« Elle assure l'assistance à la maitrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi de l'activité et des métiers dans les domaines de compétences de la direction générale. »

Article 5.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 16°, Arrêté du 3 juin 2021, article 1er et Arrêté du 28 février 2022, article 15)

Abrogé

Article 5.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 juillet 2009, article 4, Arrêté du 5 janvier 2010, article 6 VIII, Arrêté du 5 octobre 2011, article 17, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 14°, Arrêté du 21 octobre 2019, article 2 8° a à d et Arrêté du 28 février 2022, article 15)

Abrogé

Article 5.4.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Décret n° 2011-184 du 15 février 2011, article 55 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 17°)

Abrogé

Article 5.4.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 15°)

Abrogé

Article 5.4.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

La mission de la tarification exerce les attributions suivantes :

- conduite du projet interministériel de tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l'organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu'à la mise en œuvre effective de la taxe ;
- coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d'arbitrage.

Article 5.4.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 15°)

Abrogé

Article 5.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 5 octobre 2011, article 18, Arrêté du 31 mai 2019, article 1er 16°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 5 18° et Arrêté du 28 février 2022, article 16)

« La sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens assure la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.

« En lien avec les services du secrétariat général, elle apporte un conseil à la mobilité aux agents de la direction générale.

« Elle organise le dialogue social de la direction générale.

« Elle élabore la stratégie de développement des compétences et le plan de formation de la direction générale.

« Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en liaison avec les services du secrétariat général.

« Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale. »

(Arrêté du 28 février 2022, article 16)

« Article 5.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

« La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.

« Elle coordonne la stratégie nationale d'innovation dans les transports et la mise en œuvre des programmes de soutien à l'innovation dans les transports en lien avec les autres services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi qu'avec la direction générale de l'aviation civile et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

« Elle valorise des démarches d'innovation existantes ou émergentes, en lien avec les autres services de la direction générale.

« Elle anime la culture d'innovation de la direction générale.

« Elle veille sur les opportunités offertes par les innovations du secteur et sur leurs dispositifs de financement.

« Elle anime et coordonne l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation.

« Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de la mobilité et de celle applicable aux services de transports collectifs, à l'exception de l'Ile de France.

« Elle coordonne l'action de la direction générale en matière de transports de voyageurs du quotidien, dans une approche multimodale et dans le respect des compétences exercées par les collectivités et leurs établissements publics. Elle anime les acteurs en lien avec les territoires, et veille à leur coordination.

« Elle coordonne la politique de gestion des données de la direction générale.

« Elle participe à la collecte, à l'analyse et à la valorisation des données relatives à la mobilité et à la logistique dans les secteurs de la direction générale.

« Elle pilote le développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes.

« Elle coordonne des projets ayant trait aux mobilités et aux services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux.

« Elle encourage, promeut et propose des mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'État, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné.

« Elle élabore la règlementation en matière de partage de données et d'ouverture de billettique, afin de favoriser l'information multimodale des voyageurs et le développement de services numériques multimodaux des personnes et des marchandises.

« Elle pilote des projets prioritaires du domaine, pour favoriser l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billettique multimodales, ainsi que la digitalisation liée aux activités de transports intermodaux de marchandises.

« Elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale. »

Article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 juillet 2009, article 5)

La direction générale de l'aviation civile, outre le cabinet, comprend :

- la direction du transport aérien ;
- le secrétariat général.

La direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile sont rattachées au directeur général de l'aviation civile, en tant que services à compétence nationale.

La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et l'organisme du contrôle en vol sont rattachés au directeur général de l'aviation civile.

« Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions. »

Article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Arrêté du 13 juillet 2010, article 9 et Arrêté du 23 avril 2012, article 1er I, Arrêté du 28 février 2019, article 1er II et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 1° à 3°)

La direction du transport aérien comprend :

- la sous-direction du développement durable ;
- la sous-direction des services aériens ;
- la sous-direction des aéroports ;
- la sous-direction de la construction aéronautique ;
- la sous-direction de la sûreté et de la défense ;
- la sous-direction de l'Europe et de l'international ;
- la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

« Le directeur du transport aérien est le commissaire délégué aux transports aériens. »

Article 6.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 174, Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 4° et Arrêté du 28 février 2022, article 17)

La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets :

- d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ;
- de contribuer, en liaison avec la direction générale « infrastructures, des transports et des mobilités », au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
- de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
- de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports ;
- d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
- de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;
- de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
- d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Article 6.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 5°)

« La sous-direction des services aériens est chargée de :

« - définir et mettre en œuvre la politique en matière de services aériens ;
« - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne en matière de services aériens, et de contribuer aux travaux des instances internationales, dont l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans ce même domaine ;
« - définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs ;
« - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ;
« - préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ;
« - délivrer les licences d'exploitation aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France et d'assurer leur suivi économique et financier ;
« - délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français, et de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extra-européens ;
« - définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de services aériens et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
« - assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et de contribuer à leur respect, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ;
« - préparer et conduire les négociations des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et d'en assurer la mise en œuvre ;
« - contribuer à la préparation des mandats autorisant la Commission européenne à négocier des accords européens relatifs aux services aériens, d'en suivre les négociations et d'en assurer la mise en œuvre. »

Article 6.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 6°)

La sous-direction des aéroports est chargée :

- de traiter, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions réglementaires ne relevant pas du domaine technique ;
- d'assurer, dans le cadre du schéma correspondant du ministère, et sous réserve des compétences des exploitants d'aérodromes, la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires ;
- de définir et mettre en œuvre la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et d'assurer le suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
- de traiter des questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
- de traiter des questions relatives à l'assistance en escale ;
- de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;
- de préparer la programmation financière des opérations de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.

Article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 26 mai 2015, article 1er et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 7°)

La sous-direction de la construction aéronautique est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :

- d'animer le dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés et de préparer, définir et mettre en œuvre le soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique ;
- de participer à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions relatives à l'industrie aéronautique.

Article 6.1.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 15 juillet 2014, article 1er et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 8° et 9°)

La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :

- en liaison avec le service « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret, d'établir le programme national de sûreté et d'élaborer tous les documents de l'autorité compétente au sens du règlement européen relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
- de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l'aviation civile et d'assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile ;
- d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;
- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l'aviation civile ;
- d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;
- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements d'importance vitale, sensible ou à régime restrictif de l'aviation civile et des organismes rattachés ;
- d'assister le commissaire aux transports aériens ;
- de procéder à l'analyse et à l'évaluation permanentes des risques pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile ;
- de proposer toute évolution réglementaire ou de posture de vigilance nécessaire, en fonction de l'analyse et de l'évaluation du risque pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile.

Article 6.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 10° et Arrêté du 3 juin 2021, article 1er)

La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction « de l'action européenne et internationale » :

- de contribuer à la préparation de la stratégie européenne et internationale du ministère concernant les institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;
- de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, notamment en coordonnant les contributions au niveau de la direction générale de l'aviation civile ;
- de participer aux travaux menés au sein de l'Union européenne, de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
- d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, de contribuer au suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale en matière d'aviation civile et de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux.

Article 6.1.7. de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 11°)

La sous-direction des études, des statistiques et de la prospective est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :
- de préparer les orientations du ministère en matière d'aviation civile ;
- d'assurer le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes ;
- d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
- de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers, de trafic de fret et d'aérodromes ;
- pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents et, à ce titre, de participer aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).

Elle rend compte de ses travaux au Commissariat général au développement durable.

Article 6.1.8 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 12°)

Abrogé

Article 6.1.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 12°)

Abrogé

Article 6.1.10 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 12°)

Abrogé

Article 6.1.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 12°)

Abrogé

Article 6.1.12 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 avril 2012, article 1er II et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 12°)

Abrogé

(Arrêté du 28 février 2019, article 1er II)

« Article 6.1.13 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 12°)

Abrogé

Article 6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Arrêté du 13 juillet 2010, article 10, Arrêté du 5 octobre 2011, article 19, Arrêté du 23 avril 2012, article 2 I, Arrêté du 26 mai 2015, article 2, Arrêté du 7 avril 2017, article 5 1°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 13°, Arrêté du 3 juin 2021, article 6 et Arrêté du 15 octobre 2021, article 1er 1° et 2°)

Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :

« - la sous-direction des compétences et des ressources humaines ;
« - la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;
« - la sous-direction des affaires juridiques. ».

« Par ailleurs, sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :

« - la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
« - le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
« - le service de gestion des taxes aéroportuaires. »

L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

Article 6.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 26 mai 2015, article 3, Arrêté du 7 avril 2017, article 5 2°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 14° et Arrêté du 3 juin 2021, article 7 et Arrêté du 15 octobre 2021, article 2)

La sous-direction des « compétences et des ressources humaines » est chargée :

- d'assurer le « recrutement et la gestion collective » de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France, elle exerce l'autorité disciplinaire ;
- d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
- pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
- d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;
- de conduire les actions de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
- dans le cadre du schéma d'emplois correspondant du ministère, de piloter la gestion des effectifs qui concerne la direction générale de l'aviation civile ;
- de participer à l'élaboration du projet de loi de finances pour la partie la concernant (personnels), en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;
- de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale individuelle et collective ;
- d'animer la politique de formation professionnelle et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ;
- dans le cadre du schéma informatique du ministère et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile, d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
- de concevoir, piloter et mettre en œuvre la politique en faveur de l'inclusion et du maintien en emploi des personnes handicapées ;
- de conseiller et d'accompagner les agents et les services dans le cadre des parcours individuels, des mobilités ou des réorganisations ;
- de mettre à disposition de la direction générale de l'aviation civile les compétences adaptées à ses besoins via le pilotage de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences ;
- de développer, mettre en œuvre et promouvoir les actions de valorisation des compétences, de développer le management des connaissances ainsi que la culture managériale.

Article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 10, Arrêté du 5 octobre 2011, article 19, Arrêté du 23 avril 2012, article 2 III, Arrêté du 23 juillet 2013, article 6, Arrêté du 26 mai 2015, article 4 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 15° et Arrêté du 15 octobre 2021, article 3 1° et 2°)

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère :

- en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
- de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ;
- d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ;
- d'assurer la prévision de la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ;
« - de tenir la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile, de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et d'accompagner les programmes dans la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
« - d'élaborer et diffuser la doctrine relative à la tenue auxiliaire des immobilisations et d'animer le réseau des gestionnaires régionaux des immobilisations au sein des secrétariats interrégionaux ;
« - de piloter et coordonner la mise en œuvre du contrôle interne financier, sur le périmètre du budget annexe « contrôle et exploitation aérien », au sein des services ordonnateurs et d'exécution de la dépense ; »
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec le service des systèmes d'information et de la modernisation ;
« - de définir la programmation, la stratégie d'achats, la conduite et la sécurisation juridique du processus de passation, pour l'ensemble des services de la direction, sur son périmètre de compétences. »

Article 6.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 avril 2012, article 2 IV et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 16° et Arrêté du 15 octobre 2021, article 4)

La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :

- d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;
« - d'instruire les demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile en vue de la constatation des manquements aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile ; »
- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
- de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international « notamment dans le domaine du droit public des affaires » ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation fiscale en matière d'aviation civile.

Article 6.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 26 mai 2015, article 5 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 17°)

Abrogé

Article 6.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 17°)

Abrogé

Article 6.2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 26 mai 2015, article 6, Arrêté du 7 avril 2017, article 5 3° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 17°)

Abrogé

Article 6.2.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 avril 2012, article 2 VII et Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 17°)

Abrogé

Article 6.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 17°)

Abrogé

Article 6.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 6 17°)

Abrogé

Article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 février 2022, article 18 1° et 2° et Arrêté du 5 juillet 2024, article 2)

« - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture qui comprend la mission Plan bâtiment durable, la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, le délégué ministériel à la forêt et au bois, la mission performance et la mission influence, communication et marketing, et la mission numérique, comprend :

« - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

« - la direction de l'eau et de la biodiversité ;

« - la sous-direction des ressources humaines et des compétences ;

« - la sous-direction territoires et usagers. »

Article 7.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er et Arrêté du 28 février 2022, article 19 et Arrêté du 3 avril 2024, article 2)

« La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend :

« - la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;
« - la sous-direction des politiques de l'habitat ;
« - la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social ;
« - la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
« - la sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages ;
« - la sous-direction de l'aménagement durable.

« L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.

« L'ensemble de ces activités est mené en cohérence avec la stratégie européenne et internationale du ministère et en lien étroit avec la direction de l'action européenne et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen. »

Article 7.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 26 mars 2012, article 2, Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er, Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014, article 5 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 1° et Arrêté du 28 février 2022, article 20 1° et 2°)

La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement. Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.

« Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services. »

Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.

Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et « du Fonds national des aides à la pierre ». En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement.

Article 7.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 26 mars 2012, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 2° et 3°, Arrêté du 25 mars 2021, article 4 1° à 3°, Arrêté du 28 février 2022, article 21 et Arrêté du 3 avril 2024, article 3)

La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté. « Elle met en œuvre les dispositifs visant à améliorer l'accès des personnes au logement et à un parcours résidentiel adapté »

Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local, en lien étroit avec les réseaux-métiers des services déconcentrés de l'Etat dont elle assure l'animation et l'accompagnement.

Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.

Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Elle soutient le développement cohérent et l'adaptation des systèmes d'information et des services numériques nécessaires à la conception, à l'exécution, au pilotage et à l'évaluation des politiques de l'habitat.

Elle assure l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux et intermédiaires.

Elle étudie et définit les politiques en matière d'offre adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement.

Elle programme les aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux et veille à l'exécution des objectifs fixés.

Elle définit les règles relatives à l'équilibre territorial de l'offre de logement social et s'assure de leur mise en œuvre.

Elle coordonne l'élaboration des règles relatives à la police de la lutte contre l'habitat indigne.

Elle pilote et anime, en lien avec l'agence nationale de l'habitat et les autres administrations concernées, la politique de lutte contre l'habitat indigne et les dispositifs de traitement des copropriétés dégradées.

Elle définit le cadre normatif des politiques locales de l'habitat et coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.

Elle participe aux programmes territoriaux de l'Etat, notamment ceux portés par l'agence nationale de cohésion des territoires, dans lesquels elle promeut la déclinaison des objectifs et outils des politiques de l'habitat.

Elle concourt à la politique interministérielle de la ville en matière de renouvellement urbain.

Article 7.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 4°, Arrêté du 28 février 2022, article 21 et Arrêté du 3 avril 2024, article 4)

« La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que de la réglementation et du suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social.

« Elle élabore les réglementations relatives au statut des organismes de logement social et d'une manière générale aux réglementations qui leur sont appliquées, aux modalités de gestion de la copropriété, à l'entremise immobilière et aux rapports entre bailleurs et locataires, ce qui inclut les loyers.

« Elle observe l'activité des organismes de logement social et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

« Elle élabore et suit les orientations nationales relatives au droit au logement opposable. Elle pilote ou oriente les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux.

« Elle assure le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs.

« Elle apporte un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété.

« Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement ».

Article 7.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er et Arrêté du 15 juillet 2014, article 2, Arrêté du 7 avril 2017, article 6 1° a et b et Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 5°)

La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques.

La sous-direction :

- prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ;
- participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ;
- élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ;
- favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ;
- anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ;
- détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;
- conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement.

Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante. Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et de l'exercice des activités des diagnostiqueurs. En outre, elle est chargée du contrôle de l'exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Article 7.1.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er, Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 6° et Arrêté du 3 avril 2024, article 5)

« La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure.

« Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols.

« Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, sur l'ensemble du territoire, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques, à l'environnement, et en liaison avec la sous-direction de l'aménagement durable, à la lutte contre l'artificialisation des sols.

« Elle assure le suivi des outils d'urbanisme dédiés à la préservation des territoires littoraux et de montagne, et, en liaison avec les autres sous-directions intéressées à l'adaptation des littoraux au recul du trait de côte.

« Elle contribue, en appui de la direction générale de l'énergie et du climat, à la planification et au développement des énergies décarbonées, dont les énergies renouvelables.

« En lien avec la direction générale des entreprises, elle participe au pilotage de la politique publique relative à l'aménagement commercial.

« Elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols, accompagne leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat et assure une fonction de conseil. Elle élabore la réglementation fiscale ayant comme fait générateur une autorisation d'urbanisme.

« En lien avec la direction du numérique, elle assure le pilotage des programmes de dématérialisation relevant de ses politiques, notamment le programme de dématérialisation des documents et autorisations d'urbanisme.

« Elle conduit et anime la politique de protection des sites et la politique de préservation, de gestion et de la mise en valeur des Grands Sites de France. Elle conduit les procédures pour le classement et l'inscription des sites et le label « Grand Site de France ». Elle instruit les demandes d'autorisations ministérielles spéciales de travaux en site classé. Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

« Elle élabore la politique nationale du paysage à travers la promotion des outils de connaissance du paysage et l'approche paysagère dans les projets de territoire et au sein des politiques sectorielles. « Elle est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la règlementation relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes, dans un objectif de qualité du cadre de vie.

« Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme et de la planification dans ces domaines.

« Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages ».

Article 7.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er, Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 7°, Arrêté du 9 décembre 2021, article 4 1° à 3° et Arrêté du 28 février 2022, article 22 1° à 5°)

La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.

Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.

Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement «, contribue aux schémas de planification régionale » et en assure le suivi.

Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.

Elle est associée aux actions menées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement et des dispositifs d'appui aux territoires.

Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement.

Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme « ainsi que des agences des cinquante pas géométriques. ».

Elle anime et coordonne la mise en œuvre de la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement «, contribue à la lutte contre l'artificialisation des sols, » et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés. « Elle pilote le déploiement des outils contractuels en faveur de l'aménagement durable. »

En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.

Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable « ainsi que les programmes d'innovation urbaine ».

Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts « et des instances de la ville durable. ».

Article 7.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er, Arrêté du 7 avril 2017, article 6 2°, Arrêté du 3 juin 2021, article 1er, Arrêté du 28 février 2022, article 23 et Arrêté du 3 avril 2024, article 6)

La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :

- la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;
- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ;
- la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;
- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.

L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.

Article 7.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 7 avril 2017, article 6 2°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 8° et Arrêté du 25 mars 2021, article 5 et Arrêté du 28 février 2022, article 24)

« La sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes contribue à la définition de la stratégie des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins et en assure la synthèse.

« Elle assure le pilotage de projets transversaux prioritaires des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité.

« Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques des paysages, de l'eau et de la biodiversité, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services.

« Elle assure la tutelle de l'Office français de la biodiversité pour le compte du ministre chargé de la transition écologique, ainsi que des agences de l'eau et de l'établissement public du Marais poitevin. Elle est chargée de la synthèse des questions communes aux établissements publics placés sous la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité.

« Elle prépare, en lien avec les services concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique de l'eau et assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la biodiversité et aux milieux marins. Elle facilite l'interprétation et la diffusion de ces textes.

« Elle coordonne la position de la direction de l'eau et de la biodiversité sur les projets de loi et les contentieux nationaux et européens.

« Elle définit et met en œuvre la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans ce domaine.

« Elle assure l'animation des réseaux métiers des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins. »

Article 7.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 7 avril 2017, article 6 2° et Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 9° et Arrêté du 28 février 2022, article 25 1° à 3°)

La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité. Elle encadre la valorisation des milieux terrestres. Elle assure à ce titre la protection de la faune et de la flore sauvages et est en charge de la gestion des espaces naturels. Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique.

Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.

La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres pilote la définition des objectifs stratégiques en matière de préservation de la biodiversité en liaison avec les engagements internationaux de la France. Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle s'appuie sur l'« Office français de la biodiversité » pour sa mise en œuvre. Elle assure à ce titre le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature et du Comité national de la biodiversité.

Elle pilote ainsi la mise en place de programmes de connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique, en lien avec l'« Office français de la biodiversité ». Elle assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle « et du domaine national de Chambord. ».

Elle est chargée de la préservation des espèces et de la faune sauvage et captive. Elle pilote, toujours en lien avec l'« Office français de la biodiversité », la mise en œuvre des programmes et des mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages.

Elle organise la police de la chasse. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Pour la chasse, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.

Elle pilote la mise en place de l'accès partagé aux ressources génétiques, la lutte contre les espèces invasives. Elle participe au volet espèces du programme santé-environnement. Elle est chargée du pilotage du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages.

Dans le cadre de sa mission relative aux espaces protégés, elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels. Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l'ensemble des territoires, et notamment dans les espaces forestiers. Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, et de l'Office national des forêts. Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère. Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l'animation et la coordination de leur gestion.

Elle s'assure de mise en œuvre au niveau territorial de la politique de la biodiversité et de la stratégie nationale de la biodiversité. Elle pilote la constitution du réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences.

Article 7.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er, Arrêté du 7 avril 2017, article 6 2°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 10° et Arrêté du 3 avril 2024, article 7)

La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.

« Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des textes européens visant à la qualité de l'eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.

« Elle pilote la politique de gestion quantitative de l'eau, y compris l'organisation de la gestion de crise sécheresse.

« Elle pilote, en lien avec l'Office français de la biodiversité, le système d'information fédérateur sur l'eau et en gère les instances de pilotage stratégique.

« Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement.

« Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.

« Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation.

« Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau.

« Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction.

« A ce titre, elle traite des politiques :

« - de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ;
« - d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ;
« - de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
« - de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ;
« - d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ;
« - d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation ;
« - du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles. »

Article 7.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er, Arrêté du 7 avril 2017, article 6 2°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 11° et Arrêté du 25 mars 2021, article 6)

La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle contribue à assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre de l'approche écosystémique.

Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie milieux marins et participe à la déclinaison des autres directives relatives aux milieux marins. Elle assure la mise en œuvre des dispositions de la directive cadre sur l'eau concernant la qualité des eaux littorales. Elle suit la mise en œuvre du volet marin des directives Nature. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.

Dans ce cadre, elle :

- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ;
- définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
- élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
- définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
- exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin ;
- définit et pilote la politique nationale de protection des écosystèmes coralliens et associés, anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
- assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées par les politiques relatives aux milieux marins et littoraux ;
- pilote la mise en place du système d'information sur les milieux marins ;
- élabore la politique de contrôle des activités pour la protection de l'environnement marin et participe à sa mise en œuvre ;
- contribue à lutter contre les pollutions marines et participe à la préservation du bon état écologique des fonds marins ;
- élabore et pilote les stratégies de protection des espèces marines, de protection des espaces « maritimes », de gestion des espèces marines non-indigènes, de luttes contre les déchets marins et de gestion des dragages ;
- s'assure de la coordination des actions des gestionnaires d'espaces naturels protégés maritimes et littoraux, y compris les aires marines protégées ;
- participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
- suit les questions relatives à la prise en compte des océans dans les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.

Article 7.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 7 avril 2017, article 6 3°)

Abrogé

Article 7.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 février 2022, article 26)

La sous-direction des ressources humaines et des compétences est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée de :

« - mobiliser les compétences nécessaires aux besoins métiers de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
« - créer un cadre de travail serein et solidaire ;
« - doter les encadrants des moyens nécessaires au management de leur structure.

« Elle met en œuvre, en proximité des agents de la direction générale, les politiques élaborées par la direction des ressources humaines du pôle ministériel en matière de gestion des personnels, de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de développement professionnel et des conditions de travail.

« Elle organise le dialogue social de la direction générale et assure la gestion de proximité des agents qui y sont affectés (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).

« Elle assure l'accueil, l'intégration et l'accompagnement individuel des agents affectés à la direction générale. Elle développe leurs compétences, notamment par la mise en œuvre d'actions de formation continue.

« Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés, en administration centrale et en services déconcentrés, de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes.

« Elle soutient les services pour les recrutements nécessaires à l'exercice de leurs missions.

« Elle veille à la qualité de vie au travail des agents et assure le déploiement et le suivi des actions nécessaires à son amélioration.

« Elle met en œuvre la politique de responsabilité sociale et environnementale, notamment en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.

« Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants, notamment en matière d'environnement de travail numérique. »

Article 7.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 juillet 2009, article 6, Décret n° 2011-184 du 15 février 2011, article 55, Arrêté du 23 juillet 2013, article 7, Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er, Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 12° et Arrêté du 28 février 2022, article 27)

Abrogé

Article 7.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 7 13° et Arrêté du 28 février 2022, article 27)

Abrogé

(Arrêté du 28 février 2022, article 28)

« Article 7.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 27 juin 2022, article 7, Arrêté du 3 avril 2024, article 8 et Arrêté du 5 juillet 2024, article 3)

Supprimé

(Arrêté du 28 février 2022, article 28)

« Article 7.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 14 juin 2023, article 20 et Arrêté du 5 juillet 2024, article 4)

« La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire. Elle promeut ces politiques auprès des acteurs territoriaux et des usagers et veille à leur déploiement rapide.

« Elle assure la lisibilité de l'action publique en matière d'aménagement, de logement et de nature.

« Dans le champ de compétence de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, elle pilote le dialogue avec les services déconcentrés, fixe les objectifs et évalue leurs résultats et en tire des enseignements pour faire évoluer les politiques publiques et dispositifs ministériels. Elle contribue au dialogue stratégique avec les services déconcentrés de l'Etat, organisé par le secrétariat général (service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau).

« Elle coordonne l'action de la direction générale dans les programmes transverses de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Elle coordonne l'accompagnement des projets des collectivités locales et des acteurs locaux en matière d'aménagement, de logement et de nature. A cette fin, elle favorise l'expression des besoins des acteurs locaux et nationaux concernés.

« Elle contribue, dans le champ des politiques publiques aménagement logement nature, au recensement des aides financières et des aides à l'ingénierie de projets à destination des collectivités territoriales, au service de leurs projets. Elle prend part à la définition de la stratégie et à l'animation des partenariats et réseaux nécessaires à l'alimentation, au fonctionnement, à l'évolution et à la promotion de ces aides et des outils associés.

« Elle mobilise les réseaux territoriaux et opérateurs sectoriels au service des projets de territoire, pour accélérer leur mise en œuvre et améliorer l'impact sur le terrain des politiques publiques aménagement, logement et nature.

« Elle appuie les services de la direction générale dans la création et l'animation de leurs réseaux métiers. Elle pilote les médias de promotion et de diffusion des politiques à destination des réseaux territoriaux, des territoires et des usagers. Elle impulse des dynamiques de projet sur le territoire et expérimente des méthodes nouvelles de conception des politiques publiques avec les usagers.

« En lien avec les services compétents du secrétariat général, elle apporte une expertise méthodologique et diffuse des pratiques et outils innovants au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, dans l'objectif de maximiser l'impact des politiques publiques, et d'assurer la diffusion des bonnes pratiques. Elle assure le portage, la coordination de projets transverses et l'animation des chefs de projet au sein de la direction générale, ou d'opérateurs œuvrant pour son compte.

« Elle organise la synergie avec et entre les opérateurs et établissements placés sous sa tutelle pour améliorer la chaîne de décision entre administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et opérateurs sur les politiques relevant de la compétence de la direction générale. »

(Arrêté du 28 février 2022, article 28)

« Article 7.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 3 avril 2024, article 9)

La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :

« - de préparer et de conclure les actes de la commande publique relatifs aux domaines de compétence de la direction générale sans préjudice des attributions du service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
« - d'exécuter les dépenses relatives à ces domaines de compétence ;
« - d'assister le responsable de programme dans l'exercice de ses fonctions, d'élaborer la stratégie budgétaire et fiscale des programmes relevant de sa responsabilité et de superviser la programmation budgétaire, en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
« - d'assister le responsable de programme dans la conception, la coordination et la programmation budgétaire du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services nationaux, déconcentrés et les opérateurs associés à la mise en œuvre ;
« - d'assurer la programmation budgétaire des programmes transversaux, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services ;
« - de gérer les budgets mis en œuvre par les structures transverses de la direction générale ;
« - de veiller à la bonne maîtrise des risques budgétaires et comptables. »

Article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 2° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 1er)

« La direction générale de la prévention des risques comprend :

« - le service des risques technologiques ;
« - le service santé environnement et économie circulaire ;
« - le service des risques naturels ;
« - la sous-direction des ressources et de la synthèse. »

Article 8.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 3°)

Le service des risques technologiques comprend :

- la sous-direction des risques accidentels ;
- la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.

« Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

« Il suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.

« A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, le service des risques technologiques prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par le titre IX de livre V du code de l'environnement.

« Il contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.

« Il exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.

« Il contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, dans ses domaines de compétence.

« Il dispose, notamment auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu'il peut également solliciter. Il peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l'Autorité de sûreté nucléaire.

« En liaison avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l'énergie et du climat, il propose les priorités d'intervention de l'Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs. »

Article 8.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 4°)

La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la protection de l'environnement), fabrication, stockage et emploi de produits explosifs, équipements sous pression, transport, distribution et utilisation du gaz, transport d'hydrocarbures et produits chimiques par canalisation, transport de matières dangereuses. Elle suit des secteurs industriels au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Article 8.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

La sous-direction des risques chroniques et du pilotage est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives à la connaissance et à la réduction des pollutions industrielles, à la pollution des sols, à la sécurité des mines et des carrières, à l'après-mine. Elle coordonne et met en œuvre la politique de l'inspection des installations classées pour l'environnement.

Elle exerce pour la direction générale, en associant le service des risques naturels et hydrauliques et le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, la tutelle du Bureau de recherches géologiques et minières.

La sous-direction des risques chroniques et du pilotage comprend :
- le bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité ;
- le bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux ;
- le bureau du sol et du sous-sol.

Article 8.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 6°)

Abrogé

Article 8.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 7° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 2)

«Le service santé environnement et économie circulaire élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« Le service santé environnement et économie circulaire comprend :

« - la sous-direction santé-environnement ;
« - la sous-direction de l'économie circulaire. »

Article 8.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 8° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 3)

« La sous-direction santé-environnement est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants…), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.

« Elle est chargée de coordonner les actions méthodologiques et de mise en œuvre en matière de :

« - collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
« - d'évaluation des risques pour les milieux ;
« - de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques.

« La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service. »

Article 8.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 9° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 4)

« La sous-direction de l'économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative et fiscale, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En liaison avec le Commissariat général au développement durable, elle coordonne la politique du ministère relative à l'économie circulaire.

« Elle comprend le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets. »

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2)

Article 8.2.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

« Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire.

« Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, et des textes pris pour leur application, et en particulier :

« - de l'instruction des notifications écrites préalables ;
« - de la délivrance des décisions de consentement ;
« - de l'appui aux administrations dans les cas de transferts transfrontaliers de déchets susceptibles d'être qualifiés d'illicites ;
« - du suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites, en lien avec les inspecteurs de l'environnement en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« - de la communication et de l'information des opérateurs ;
« - de la relation avec les autorités compétentes étrangères en charge de la délivrance des décisions de consentements pour leurs pays ;
« - de l'archivage des documents afférents à l'activité.

« Le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

Article 8.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 10°)

Abrogé

Article 8.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2)

Abrogé.

Article 8.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 3 novembre 2015, article 2, Arrêté du 21 juin 2019, article 8, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 11° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 5)

« Le service des risques naturels est chargé d'élaborer et d'animer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables.

« Le service des risques naturels comprend :

« - le service central Vigicrues ;
« - la sous-direction des aléas et des ouvrages hydrauliques. »

Article 8.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5, Arrêté du 30 octobre 2013, article 2, Arrêté du 21 juin 2019, article 9 1° à 4°, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 12° et 13° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 6)

« Le service central Vigicrues est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels.

« Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie.

« 1° Le service est chargé :

« - d'assurer la coordination, au plan technique et fonctionnel, du réseau des services déconcentrés et opérateurs chargés de la prévision des crues et l'hydrologie ; à ce titre, il exerce des missions d'orientation, d'appui, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils ;
« - de coordonner les actions scientifiques et techniques du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ;
« - de valider le niveau de vigilance « crues » émanant des services de prévision des crues, produire la carte de vigilance nationale et diffuser ces informations et les prévisions associées ;
« - d'exploiter et faire évoluer le service d'avertissement sur les crues soudaines ;
« - de définir et coordonner les méthodologies d'élaboration et de collecte des données, gérer leur conservation dans des bases nationales et leur mise à disposition gratuite au travers de portails associés.

« Le service apporte une expertise technique sur l'évolution de la situation hydrométéorologique au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général et aux services concernés du ministère de l'intérieur.

« 2° Le directeur du service central Vigicrues assure la direction scientifique, technique et administrative du service.

« Il propose et met en œuvre le programme d'activités du service dans le cadre des orientations et directives données par le chef du service des risques naturels.

« Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux concernés et le centre national de prévision de Météo-France. »

Article 8.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 3, Arrêté du 21 juin 2019, article 10, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 14° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 7)

« La sous-direction des aléas et des ouvrages hydrauliques développe la connaissance des aléas naturels terrestres et des inondations. Elle définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels et de réduction de la vulnérabilité, en particulier l'évolution de son cadre réglementaire. Elle définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques.

« Elle comprend le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques. »

(Arrêté du 21 juin 2019, article 11)

« Article 8.3.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

Le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention. Il est chargé :

- d'élaborer le cadre technique relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
- d'animer les services déconcentrés dans les domaines de la sécurité ou de l'efficacité des ouvrages hydrauliques et de leur apporter un appui technique ;
- de conduire des études et expertises relatives à la sécurité et la qualité du fonctionnement du réseau électrique en tant que de besoin.

Le chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques propose et met en œuvre le programme d'activités du service, dans le cadre des orientations et directives données par le sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention.

(Arrêté du 21 juin 2019, article 11)

« Article 8.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

(Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 15°)

Abrogé

Article 8.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Décret n° 2011-184 du 15 février 2011, article 55, Arrêté du 23 juillet 2013, article 8, Arrêté du 3 novembre 2015, article 2, Arrêté du 30 décembre 2019, article 8 15° et Arrêté du 31 octobre 2024, article 8)

« La sous-direction des ressources et de la synthèse est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée, dans les limites de la direction générale et en relation avec le secrétariat général :

« - d'assurer la gestion de proximité des agents : gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités ;
« - d'élaborer le plan de formation ;
« - de s'assurer du bon fonctionnement interne et d'assurer le suivi de l'utilisation des moyens ;
« - de préparer et exécuter les budgets des programmes ;
« - de préparer et de conclure les marchés et conventions dans la limite des attributions du secrétariat général ;
« - d'appuyer les services sur les applications, outils informatiques et base de données permettant le suivi des activités et des métiers ;
« - d'organiser les missions de tutelle, la participation de la direction générale aux travaux de tutelle des établissements publics dont elle a la tutelle principale, ainsi que pour ceux pour lesquels elle participe en tant que tutelle secondaire, en appui d'une autre direction générale. »

Article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 28 octobre 2014, article 1er et Arrêté du 28 février 2022, article 29)

« La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :

« - le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;
« - le service des flottes et des marins ;
« - le service des espaces maritimes et littoraux ;
« - la sous-direction du numérique.

« Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est le commissaire délégué aux transports maritimes. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
« Il a autorité sur l'école nationale de sécurité et d'administration maritime. »

Article 9.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8, Arrêté du 27 septembre 2013, article 5 et Arrêté du 28 février 2022, article 29)

« Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables comprend :

« - la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
« - la sous-direction des ressources halieutiques.»

Article 9.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8, Arrêté du 27 septembre 2013, article 5 et Arrêté du 28 février 2022, article 29)

« La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.

« Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture à l'exception des soutiens nationaux relatifs à la formation maritime et à l'emploi des gens de mer. Elle traite des questions internationales en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.

« Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et continentale et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.

« Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.

« Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines, la réglementation de la pêche à pied professionnelle et des récoltants d'algues de rives.

« Elle détermine la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.

« Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.

« Elle est chargée du contrôle et du suivi des organisations professionnelles de l'aquaculture et interprofessionnelles de la pêche et de l'aquaculture.

« Elle élabore en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

« Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à conciliation des usages en mer et sur le littoral.

« Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.

« Elle exerce pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). »

Article 9.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8, Arrêté du 27 septembre 2013, article 5 et Arrêté du 28 février 2022, article 29)

« La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.

« Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêche maritime, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.

« Au niveau national, elle définit, pour la pêche maritime professionnelle et de loisir, la réglementation relative :

« - à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
« - à la gestion de la flotte de pêche
« - à la gestion des possibilités de pêche ;
« - à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
« - au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.

« Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.

« Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux européen et international.

« Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, européenne et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.

« Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.

« Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation européenne ou de manière bilatérale.

« Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.

« Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.

« Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.

« Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la pêche, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). »

Article 9.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8 et Arrêté du 27 septembre 2013, article 5)

Abrogé.

Article 9.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8 et Arrêté du 27 septembre 2013, article 5)

Abrogé.

Article 9.1.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8 et Arrêté du 27 septembre 2013, article 5)

Abrogé.

Article 9.1.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8 et Arrêté du 27 septembre 2013, article 5)

Abrogé.

Article 9.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 12 août 2013, article 8 et Arrêté du 27 septembre 2013, article 5)

Abrogé.

Article 9.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 13 juillet 2010, article 13, Arrêté du 30 décembre 2019, article 9, Arrêté du 25 mars 2021, article 7 et Arrêté du 28 février 2022, article 30)

« Le service des flottes et des marins comprend :

« - la sous-direction des gens de mer ;
« - la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.

« Il assure la promotion et l'appui au pavillon français aux transports et services maritimes ainsi qu'à la grande plaisance. A ce titre, il élabore les mesures nécessaires à la compétitivité de la flotte de commerce et de la place maritime française. Il suit les restrictions d'accès aux marchés des transports et des services maritimes au plan international.

« Il suit l'encadrement des activités économiques au niveau national, européen ou international, en matière :

« - d'enregistrement et de statut des navires professionnels ;
« - de régimes de responsabilité et d'assurance applicable aux activités maritimes ;
« - de réglementation applicable aux activités des entreprises armant des navires de la flotte de commerce ;
« - de réglementation relative aux épaves maritimes et aux navires abandonnés dans les limites des eaux sous juridiction française.

« Il assure :

« - l'exercice des compétences du ministre chargé de la mer au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;
« - l'élaboration et la gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services ;
« - la formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente dans les matières intéressant la flotte de commerce ;
« - l'enregistrement et la gestion administrative des navires immatriculés au registre international français à travers le guichet unique du registre international français créé par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
« - la délivrance des autorisations de transport déterminé ;
« - l'élaboration de statistiques portant sur les différents segments de la flotte de commerce française, des armements et des registres français ;
« - le pilotage des études économiques permettant d'évaluer les politiques de soutien à la flotte de commerce.

« Il comprend le guichet unique du registre international français créé par le décret du 10 février 2006 précité. »

(Arrêté du 28 février 2022, article 31)

« Article 9.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

« La sous-direction des gens de mer élabore et met en œuvre la politique en matière de promotion et d'attractivité de l'emploi maritime et des gens de mer, d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes. Elle contribue à l'animation de l'emploi maritime.

« Elle fixe et met en œuvre les dispositions relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et au suivi de la santé au travail des marins.

« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de navigation maritime, à la formation maritime et à l'emploi et au travail des gens de mer, à la certification sociale des navires, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer.

« Elle anime l'action des services déconcentrés chargés de ces politiques.

« Elle assure la tutelle des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime.

« Elle contribue au développement du réseau des métiers de la mer.

« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la protection sociale des marins.

« Elle assure, pour le compte du ministère de la mer, la tutelle de l'établissement national des invalides de la marine.

« Elle représente la direction générale dans les différentes instances relatives aux gens de mer et à la formation maritime et en assure le secrétariat.

« Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution. »

(Arrêté du 28 février 2022, article 31)

« Article 9.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

« La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires définit et met en œuvre les politiques relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition écologique des navires. Elle assure le pilotage et le suivi des actions dans ces domaines. Elle contribue à l'élaboration et au portage des positions françaises dans les organisations internationales et européennes traitant de ces sujets.

« Elle participe aux travaux de transposition et de mise en œuvre de la réglementation relative aux équipements destinés aux navires.

« Elle assure la veille technologique et de l'innovation. Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de soutien à la transition écologique du navire, en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

« Elle élabore et met en œuvre les normes nationales relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, aux émissions de gaz à effet de serre.

« Elle assure les contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes habilités et notifiés pour ce qui concerne les navires professionnels.

« Elle assure la coordination des services déconcentrés chargés de la sécurité et de la transition écologique des navires.

« Elle assure le suivi des recommandations émises par le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

« Elle assure le pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation, le rapportage des dossiers et le secrétariat de cette instance. »

Article 9.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 9, Arrêté du 7 avril 2017, article 7 1°, Arrêté du 30 décembre 2017, article 4, Arrêté du 25 mars 2021, article 8 et Arrêté du 28 février 2022, article 32)

« Le service des espaces maritimes et littoraux comprend :

« - la sous-direction de la planification maritime ;
« - la sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle.

« Il élabore les règles relatives à la sécurité des activités de loisirs nautiques et de navigation de plaisance personnelle ou professionnelle en mer et en eaux intérieures ainsi que des politiques de contrôles.

« Il met en œuvre la réglementation de mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance et sa surveillance, ainsi que l'attribution des codes constructeurs. Il favorise par ce biais la transition écologique de la filière.

« Il élabore la réglementation relative au statut administratif des navires et bateaux de plaisance, la réception et la conservation des dossiers techniques des navires traditionnels, expérimentaux et de compétition et l'instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission centrale de sécurité. Il gère les registres dédiés à ces bateaux et à leur enregistrement.

« Il élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures pour un usage personnel.

« Il élabore et met en œuvre la règlementation relative à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

« Il contribue à la réglementation des activités de plaisance professionnelle et de service côtiers et touristiques tant sur le statut du navire que sur les brevets professionnels.

Article 9.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 9, Arrêté du 7 avril 2017, article 7 a à e, Arrêté du 30 décembre 2017, article 5 et Arrêté du 28 février 2022, article 32)

« La sous-direction de la planification maritime coordonne les travaux des directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.

« Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux. Elle anime dans les domaines de son ressort les directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

« Elle assure un appui transversal à la planification de l'espace en mer. Elle contribue au suivi du droit des espaces maritimes dans les eaux sous juridiction française. Elle contribue au développement et à l'encadrement des énergies en mer et encadre les installations flottantes.

« Elle anime et assure la coordination des services déconcentrés dans ses domaines de compétence, au service de la stratégie maritime des territoires. Elle contribue à la gestion intégrée des zones côtières.

« Elle anime les politiques de transition écologique au sein de la direction générale.

« Elle contribue à l'animation et au suivi global des politiques relatives à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Elle contribue au recueil et à la synthèse des données relatives à l'économie et aux pratiques maritimes. Elle participe à l'animation des filières maritimes.

« Elle contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de recherche et d'innovation, ainsi qu'à la coopération internationale et à l'animation des réseaux d'acteurs en vue de la sensibilisation aux enjeux maritimes. »

Article 9.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 9, Arrêté du 7 avril 2017, article 7 3° a à e, Arrêté du 30 décembre 2017, article 5 et Arrêté du 28 février 2022, article 32)

« La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, au contrôle des activités en mer au titre de la navigation, à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer.

« Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'État en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne.

« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative :

« - au fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et aux missions relatives à la police du plan d'eau dans les ports, à la police des marchandises dangereuses, ainsi qu'aux formalités déclaratives applicables aux navires, notamment à travers le guichet unique maritime et portuaire ;
« - à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif POLMAR terre.

« Elle exerce la fonction d'affectataire des fréquences pour le domaine port et navigation maritime et fluviale (PNM).

« Elle organise, coordonne et contrôle l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et de leurs centres nationaux spécialisés, des services du ministère chargés de la signalisation maritime, de la police de l'environnement marin, de la police de la navigation maritime, des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, et du dispositif de surveillance des affaires maritimes.

« Elle a autorité sur le service à compétence nationale dénommé “ armement des phares et balises ”. »

Article 9.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 9 et Arrêté du 30 décembre 2017, article 5)

Abrogé

Article 9.3.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 9 et Arrêté du 30 décembre 2017, article 5)

Abrogé

Article 9.3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 23 juillet 2013, article 9, Arrêté du 7 avril 2017, article 7 5° et Arrêté du 30 décembre 2017, article 5)

Abrogé

(Arrêté du 28 février 2022, article 33)

« Article 9.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

« La sous-direction du numérique prépare et met en œuvre la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux, européens et internationaux dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle participe aux instances nationales, européennes et internationales dédiées aux systèmes d'information.

« Elle assiste les maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation. Elle anime le développement des outils et pratiques numériques au sein de la direction générale.

« Elle met en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.

« Elle assure la cohérence et la valorisation des données dont elle est dépositaire et contribue à la gouvernance des données maritimes.

« Elle organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales.

« Elle est chargée du pilotage du système de management de qualité de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien direct avec l'organisation des processus et les démarches usagers. »

Article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008

(Arrêté du 21 juin 2019, article 12, Arrêté du 28 février 2022, article 34, Arrêté du 25 janvier 2024, article 2 1° et 2° et Arrêté du 22 octobre 2024, article 1er 1° à 8°)

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

Elle assure l'animation, la gestion, le pilotage et l'appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), dont le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, du logement d'insertion.

Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.

Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.

Il assure l'animation, la gestion et le pilotage des dispositifs d'accompagnement social liés à l'hébergement, à l'accès au logement et au maintien dans le logement, financés par l'Etat.

Elle pilote et anime, en lien avec les ministères référents, le cas échéant, des politiques publiques interministérielles spécifiques liées à la lutte contre le sans-abrisme, et notamment l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, la prévention des ruptures en sortie d'institutions. Elle assure également l'animation de thématiques interministérielles, comme les approches combinées emploi-logement et santé-logement.

Elle veille à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et « promeut » le développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, en assurant également le secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage, instance centrale de concertation et de dialogue entre les représentants des gens du voyage et les pouvoirs publics. Elle veille également à la prévention des ruptures pour des publics fragilisés résidant dans des structures d'accueil fortement dégradées, et à l'humanisation de ces dernières.

Elle veille à l'animation et à la mise en œuvre de l'observation sociale sur le sans-abrisme et le mal-logement et la communication concernant les résultats de la politique publique.

Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements foyers « et des logements très sociaux ».

Dans le champ de ses attributions, elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit les questions européennes et internationales.

« La délégation comprend :

« - la sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement ;
« - la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement. »

(Arrêté du 22 octobre 2024, article 2)

« Article 10.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

«La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'hébergement des personnes sans domicile.

« Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

« En particulier, elle définit et met en œuvre les modalités de pilotage et de tarification des établissements définis au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Elle assure le pilotage du parc d'hébergement sous le régime de la déclaration.

« Elle définit les modalités de recours aux nuitées hôtelières.

« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à ces activités.

« Elle œuvre à l'amélioration de l'accompagnement et des conditions de vie dans les centres d'hébergement et les hôtels. Elle assure notamment l'animation de la politique d'humanisation des centres d'hébergement.

« Elle pilote, en lien avec les ministères concernés, la politique d'hébergement et de relogement des personnes victimes de violences intra-familiales.

« En lien avec les directions concernées, elle conseille les préfectures en matière de contentieux liés à l'hébergement et assure la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives autant que de besoin. »

(Arrêté du 22 octobre 2024, article 2)

« Article 10.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 »

« La sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement élabore et met en œuvre les dispositifs concourant à l'accès et au maintien dans le logement des personnes sans domicile.

« Elle anime et soutient le développement des dispositifs de logement d'insertion, dont les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les pensions de famille et résidences accueil. Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements très sociaux, notamment via les PLAI adaptés et la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

« Elle pilote le plan de transformation des foyers de travailleurs migrants et assure à ce titre le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

« Elle anime les politiques de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales via l'intermédiation locative, en lien avec les directions concernées.

« Elle est associée à la définition et à l'animation des politiques d'accès au logement des ménages défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation du fait de leurs conditions actuelles de logement, en lien avec les collectivités territoriales et les réservataires de logements sociaux et les associations et dans le respect des grands équilibres de peuplement.

« Elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “Un chez-soi d'abord” et d'autres dispositifs concourant à l'accompagnement pluridisciplinaire des personnes sans domicile.

« Elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés.

« Elle contribue aux politiques d'accès et maintien dans le logement de publics aux besoins spécifiques, dont les jeunes en grande difficulté et les personnes sortants d'institution.

« Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives. A ce titre elle est chargée de l'élaboration de cette politique au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives dont elle coordonne la mise en œuvre nationale. Elle assure également le soutien opérationnel et juridique aux services déconcentrés et décentralisés en charge de sa mise en œuvre territoriale au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

« Dans ce cadre elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information dénommé “EXPLOC”.

« Elle assure, en lien avec les directions concernées, le suivi national prévu par la loi de l'activité des Fonds de solidarité pour le logement.

« Elle met en œuvre des dispositifs favorisant l'accompagnement conjoint pour l'accès au logement et l'accès à l'emploi des personnes sans domicile, notamment via la mobilité géographique. »

Article 11 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le commissaire général au développement durable, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sportset de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin