(JO n° 116 du 20 mai 2008)
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 9 août 2017 (JO n° 223 du 23 septembre 2017)
NOR : DEVP 08 04219A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Vus
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;
Vu l’avis du Conseil Supérieur des Installations Classées en date du 22 janvier 2008;
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 avril 2008
L'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes prévu à l’article 8 de l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est accordé par le ministre chargé des installations classées, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008
Seuls peuvent prétendre à l’agrément les organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le COFRAC ou par un organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation).
Article 3 de l'arrêté du 18 avril 2008
Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé des installations classées. Il comprend :
-
La demande d'agrément précisant la raison sociale ou la dénomination de l'organisme, l'adresse du siège social, la structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
-
L'attestation d'accréditation et son annexe technique au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sur le programme de "contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes" délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation) ;
Article 4 de l'arrêté du 18 avril 2008
L'agrément est renouvelé tous les cinq ans par le ministre chargé des installations classées, au vu du renouvellement de l'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
Article 5 de l'arrêté du 18 avril 2008
Le ministre chargé des installations classées peut suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de contrôle en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats de ces contrôles et en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme.
Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2008
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2008
Pour le ministre et par délégation
le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs.
L. MICHEL
