(JO n° 223 du 23 septembre 2017)
NOR : TREP1706210A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification d'une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté a pour objectif de simplifier les démarches administratives permettant d'évaluer les compétences des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes. L'agrément délivré par le ministère en charge des installations classées pour la protection de l'environnement est supprimé tout en conservant l'accréditation accordée par un organisme d'accréditation.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 août 2017
L'arrêté du 22 juin 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 13, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
2° A l'article 14, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
3° A l'article 16, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
4° Au point 1 de l'annexe II, les mots : « Le nettoyage et le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
5° Au point 1 de l'annexe II, les mots : « agréés par le ministère chargé des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « accrédités par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation) » ;
6° Au point 3 de l'annexe II, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les entreprises et les organismes » ;
7° Au point 1 de l'annexe III, les mots : « agréé par le ministère chargé des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « accrédité par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation) ».
Article 2 de l'arrêté du 9 août 2017
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « par une entreprise dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
3° Au second alinéa de l'article 7, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « accrédité pour réaliser le contrôle d'étanchéité » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. « L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout organisme réalisant des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes. » ;
5° A l'article 15, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
6° A l'article 17, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
7° A l'article 17, les mots : « par un organisme dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ;
8° A l'article 19, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
9° A l'article 21, les mots : « ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
10° Au second alinéa du point 2 de l'annexe I, les mots : «, agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, avant la mise en service de l'installation » sont remplacés par les mots : « accrédité comme prévu à l'article 8, avant la mise en service de l'installation » ;
11° Au troisième alinéa du point 2 de l'annexe I, les mots : « agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes » sont remplacés par les mots : « accrédité pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ».
Article 3 de l'arrêté du 9 août 2017
L'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au point 5.1 de l'annexe I, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
2° Au point 5.1 de l'annexe I, les mots : « par un organisme habilité » sont supprimés.
Article 4 de l'arrêté du 9 août 2017
L'arrêté du 15 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au point 4.10.2 de l'annexe I, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
2° Au point 4.10.2 de l'annexe I, les mots : « par un organisme habilité » sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 9 août 2017
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 9 août 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
