(JO n° 302 du 28 décembre 2017)
NOR : TREL1732674A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2, L. 213-10-4 et R. 213-48-3 à R. 213-48-9 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 29 novembre 2017 au 21 décembre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2017
Au huitième alinéa de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé, après les mots : « lorsque la grandeur caractérisant l'activité est le nombre d'emplois, celui-ci est égal au nombre d'emplois de l'activité concernée au dernier jour de chaque mois », les mots : « Le nombre d'emplois est obtenu en ajoutant au nombre de personnes directement affectées aux unités de production le nombre de personnes des services généraux de l'établissement travaillant dans l'établissement pour l'activité polluante considérée, comme les équipes de dépannage et d'entretien, les services techniques divers, les services administratifs, les services de gestion des stocks, l'encadrement, y compris les intérimaires, les stagiaires et les personnels des entreprises sous-traitantes lorsque ces dernières contribuent à l'activité considérée. Lorsque les personnes des services généraux de l'établissement sont rattachées à plusieurs activités faisant l'objet de grandeurs caractéristiques distinctes, les emplois correspondants sont répartis proportionnellement aux nombres d'emplois affectés à chaque unité de production » sont supprimés.
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2017
La dernière ligne du tableau n° 2 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Emploi des établissements assujettis à la redevance de pollution de l'eau d'origine non domestique » sont remplacés par les mots : « Emploi des établissements assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dont les émissions sont analogues à celles émises par un usage domestique de l'eau » ;
2° Dans la colonne « Observations », les mots : « A calculer par mois. Applicable aux activités de sièges sociaux et d'administration générale présentes sur le site des établissements assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour des activités dont la grandeur caractéristique n'est pas l'emploi » sont remplacés par les mots : « A calculer par mois. Applicable aux emplois identifiés sur la déclaration et non affectés aux codes d'activités polluantes référencées ci-dessus. ».
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2017
Le a du point 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la valeur : « 0,8 » est remplacée par la valeur : « 1 » ;
2° Au troisième alinéa, la référence à l'arrêté du 22 juin 2007 est remplacée par la référence à l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas, ainsi que le tableau n° 8 intitulé « Détermination du terme complémentaire applicable pour le calcul du coefficient d'efficacité de la collecte », sont supprimés.
Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
