(JO n° 290 du 15 décembre 2000)
NOR : ATEN0090424A
Vus
La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2000
Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de :
- proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France ;
- procéder à un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en œuvre des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
- proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.
La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement peut en outre consulter le Conseil national du paysage sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages.
Le Conseil national du paysage publie périodiquement un rapport d'activité.
Article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2000
Le Conseil national du paysage est présidé par la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. Il est composé de personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine du paysage, désignées par la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement sur proposition de la directrice de la nature et des paysages. Ces personnalités représentent les collectivités locales, la société civile, les administrations de l'Etat se sont choisies parmi les experts en paysage. Le secrétariat du Conseil national du paysage est assuré par la direction de la nature et des paysages.
Le Conseil national du paysage se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l'un de ses membres en fait la demande à la ministre.
Article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2000
La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Dominique Voynet
