(JO n° 296 du 20 décembre 1996)
NOR : INDB9600820A
Vus
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 84/526/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux. bouteilles de gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996.
Les termes : " en application de son article 1er (5°) " figurant au paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé sont remplacés par : " en application de son article 1er (2°) ou (5°) ".
Article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1996
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris. le 21 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini
