(JO du 29 décembre 1987)
NOR : ENVP8700258A
Vus
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, ensemble son décret d'application n° 85-217 du 13 février 1985 sur le contrôle des produits chimiques;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des polychlorobiphényles.
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1987
Tout appareil visé à l'article 4 (1°) du décret du 2 février 1987 susvisé comporte une étiquette fixée sur l'appareil, portant la mention indélébile, de dimension non inférieure à 50 x 75 mm, suivante : "Cet appareil contient des PCB qui pourraient contaminer l'environnement et dont l'élimination est réglementée.".
Si l'étiquette d'un transformateur n'est pas visible de l'accès principal du local dans lequel il est implanté, une étiquette identique est apposée sur la face intérieure de la porte de cet accès.
Dans le cas du remplacement du fluide PCB d'un transformateur par un fluide de substitution, en conformité avec le décret du 2 février 1987, l'étiquetage mentionné au premier alinéa du présent article est remplacé par l'étiquetage, réalisé aux mêmes conditions techniques et comportant la mention : "Appareil ayant contenu des PCB, substitués par (nom de marque et nature chimique du nouveau fluide), en conformité avec le décret du 2 février 1987.".
Les informations prévues au présent article sont consignées sur une fiche conservée en un local séparé de l'appareil et accessible en permanence. Dans le cas du remplacement du fluide PCB d'un transformateur par un fluide de substitution, la fiche comprend en outre la date de l'opération de remplacement, le volume respectif de chacun des constituants du fluide diélectrique, ainsi que le nom de l'opérateur de la substitution.
Article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1987
L'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des polychlorobiphényles est modifié comme suit : "Les fabricants et importateurs de PCB ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des PCB doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients. Les fabricants et importateurs de PCB doivent être en mesure de fournir, sur demande, les statistiques des quantités de PCB fabriquées, commercialisées, mises en oeuvre ou traitées."
Article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1987
Les articles 1er à 8 de l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des polychlorobiphényles sont abrogés.
