(JO n° 111 du 13 mai 2011)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP1109300A
Texte modifié par :
Arrêté du 28 novembre 2011 ((JO n° 283 du 7 décembre 2011)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 5241-11 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;
Vu l'avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types, publié au Bulletin officiel n° 2001-23 du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 décembre 2001 ;
Vu les demandes du 30 avril et du 18 août 2010 du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA), ensemble le dossier présenté en février 2011, référencé « Version 3 février 2011 » incluant le contrat de partenariat signé le 11 mars 2011 entre le CeFEA et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 16 février 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 avril 2011
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- CeFEA : le Centre français de l'emballage agréé, domicilié 5, rue Janssen, 75019 Paris ;
- site de Trappes du LNE : l'implantation du Laboratoire national de métrologie et d'essais située au 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes.
Article 2 de l'arrêté du 8 avril 2011
Dans le cadre du chapitre 6.1 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.1 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'annexe A de l'ADR et du RID.
Article 3 de l'arrêté du 8 avril 2011
Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 dudit code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 8 avril 2011
Dans le cadre du chapitre 6.3 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.3 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1 et 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Article 5 de l'arrêté du 8 avril 2011
Dans le cadre du chapitre 6.5 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.5 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'annexe A de l'ADR et du RID susvisés.
Article 6 de l'arrêté du 8 avril 2011
Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 dudit code. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG susvisé.
Article 7 de l'arrêté du 8 avril 2011
Dans le cadre du chapitre 6.6 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.6 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Article 8 de l'arrêté du 8 avril 2011
Le CeFEA est agréé, au titre de l'article 11 de l'arrêté TMD susvisé, de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de ladite division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 9 de l'arrêté du 8 avril 2011
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Article 10 de l'arrêté du 8 avril 2011
Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Article 11 de l'arrêté du 8 avril 2011
(Arrêté du 28 novembre 2011, article 1er)
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au « 31 décembre 2012 ». Le présent agrément peut toutefois être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par l'arrêté TMD susvisé ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
Article 12 de l'arrêté du 8 avril 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2011.
Pour la ministre et par la délégation :
Le directeur général de la prévention des riques,
L. Michel
