(JO n° 303 du 30 décembre 2007)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVT0774661A
Texte modifié par :
Arrêté du 21 décembre 2010 (JO n° 303 du 31 décembre 2010)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit " arrêté ADR " ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer dit " arrêté RID " ;
Vu la demande, en date du 6 novembre 2007, de l'Association pour la sécurité des appareils à pression ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2007
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2007
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.
Article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2007
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2007
L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2007
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID.
Article 6 de l’arrêté du 21 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 7 de l’arrêté du 21 décembre 2007
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
D. Bursaux
