(BO du MEDAD n° 2008/22 du 30 novembre 2008)
NOR : DEVP0825427C
Références :
1. Code de l'environnement (titre Ier du livre II) ;
2. Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
3. Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié ;
4. Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
5. Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
Pièce jointe : un guide
Le ministre d'Etat, ministre de l'énérgie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution); MEEDDAT ; DGEC ; DGALN ; DGITM ; SG/SPES ; ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales; DSC ; ministère de l'agriculture et de la pêche; DPGAAT; Mesdames et Messieurs les préfets de région; DRIRE; DIREN (pour information).
L'étude pour les barrages de classe A ou B et les digues de classe A, B ou C en vertu des dispositions du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
La présente circulaire a pour but de vous transmettre, après un rappel des dispositions applicables, des instructions relatives à l'instruction des études de dangers ainsi que les éléments de doctrine sur le contenu et sur les postures à adopter en fonction de ce que ces études exposeront pour le niveau de sécurité des ouvrages.
Elle ne traite toutefois que du cas des barrages (et ou ouvrage assimilés). Des instructions complémentaires vous parviendront pour les études de dangers des digues de protection des populations contre les inondations.
Le document joint à la présente circulaire est un guide à l'adresse des services de contrôle chargés d'examiner les études de dangers sous votre autorité.
I. Obligations à la charge du responsable du barrage
Depuis le 1er janvier 2008, tout projet de construction d'un barrage de classe A ou B doit désormais comporter une étude de dangers.Cette pièce doit obligatoirement figurer dans le dossier d'un ouvrage soumis à votre autorisation (cf. le 3° de l'article R.214-6-V du code de l'environnement) ou dans celui des travaux soumis à votre autorisation lorsque l'ouvrage fait partie d'un aménagement concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée (cf. art. 21 du décret n° 94-894 modifié susvisé).
Concernant les barrages déjà en service à la date du 1er janvier 2008, vous fixez à chaque responsable d'ouvrage l'échéance à laquelle il devra vous présenter cette étude la première fois, dans les limites prévues par l'article R.214-115 du code de l'environnement, c'est à dire le 31 décembre 2012 pour les barrages de classe A et le 31 décembre 2014 pour ceux de classe B.
Dans tous les cas, après établissement initial, l'étude de dangers devra être mise à jour au moins tous les 10 ans par le responsable de l'ouvrage. L'esprit de cette révision n'est pas d'exiger du responsable de recommencer toute l'étude mais d'intégrer les éléments nouveaux survenus dans la période écoulée s'ils sont susceptibles d'influer sur ses conclusions : anomalie dans le comportement de l'ouvrage détectée par sa surveillance, survenue d'un événement externe important tel un séisme de forte intensité ou un mouvement de terrain, survenue d'accidents d'exploitation ou encore modification de la vulnérabilité des zones susceptibles d'être touchées en cas de défaillance grave de l'ouvrage...
En application de l'article R.214-117 du code de l'environnement, vous pouvez à tout moment faire connaître au responsable du barrage, par une décision motivée, la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Vous indiquez alors au responsable de l'ouvrage le délai dans lequel il devra vous fournir ces éléments.
Le dispositif d'agrément prévu par l'article R.214-116 du code de l'environnement n'a pas encore été mis en place à ce jour. De ce fait, les études de dangers sont, en vertu de l'article 13 du décret n°2007-1735 rappelé en référence, réputées valablement réalisées par des organismes non agréés.
II. Instruction des études de dangers
N'ayant pas à prouver l'étude de dangers qui vous est transmise par le responsable de l'ouvrage, vous jugez en revanche de sa complétude.
En premier lieu, vous vérifiez la conformité du dossier avec les prescriptions de l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu.
Au delà de la conformité formelle du dossier, vous procédez à une analyse aussi complète que possible des justificatifs apportés et à la vérification de l'absence d'insuffisances graves ou d'erreurs manifestent.
En l'absence de l'agrément des bureaux d'études qui rédigent les études de dangers, il vous appartient d'être particulièrement vigilant quant à la validité des justificatifs apportés au travers d'études qui seraient réalisées par des organismes aux références insuffisantes ou incertaines dans le domaine de la conception et de l'exploitation des barrages.
Je vous invite à faire appel pour chaque étude de dangers à l'appui technique fourni par le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH), qui est un service technique à compétence nationale du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de l'analyse qu'effectue le service chargé du contrôle de la sécurité des barrages sous votre autorité.
Vous pouvez également, sur la base des dispositions de l'article R.214-117 déjà évoqué plus haut, demander au responsable de l'ouvrage les études complémentaires que vous jugez nécessaires si les justificatifs du niveau de sécurité de l'ouvrage qui vous sont initialement proposés vous apparaissent manifestement incomplets, insuffisants ou erronés.
Compte tenu de la complexité technique des questions traitées, cette demande pourra intervenir le cas échéant, suite à des échanges informels avec le responsable de l'ouvrage. Vous veillerez toutefois à ne pas empiéter sur son domaine de responsabilité. Ce processus itératif d'échanges et d'analyse devra être raisonnablement borné dans le temps. Dans le cas d'un ouvrage neuf, des délais maximaux d'instruction des autorisations administratives sont en effet à respecter. Dans le cas d'un ouvrage existant, il convient que la démarche d'établissement de l'étude de dangers puisse être menée à son terme par le responsable de l'ouvrage pour lui permettre de mettre en œuvre les mesures d'amélioration de la sécurité de l'ouvrage qui apparaissent nécessaires à l'issue de ces échanges et qui sont consignées dans la rubrique 9 "Etude de réduction des risques" de l'étude de dangers.
En cas de désaccord grave et persistant sur la validité des justificatifs apportés par le responsable de l'ouvrage, vous devrez considérer, dans le cas d'un ouvrage existant, qu'il n'a pas été satisfait aux obligations prévues à l'article R.214-115-I du code de l'environnement. Vous en tirerez les conséquences appropriées en termes de sanctions judiciaires ou administratives. Dans le cas de l'étude de dangers d'un ouvrage neuf, vous n'autoriserez pas l'ouvrage ou, pour un ouvrage à construire dans le cadre d'un aménagement hydroélectrique concédé, vous n'autoriserez pas l'exécution des travaux.
III. Conclusions à tirer du niveau de sécurité exposé par une étude de dangers
J'attire votre attention sur l'importance de l'étude de dangers. Si vous ne l'approuvez pas formellement, elle constitue néanmoins un justificatif essentiel du niveau de sécurité du barrage, en quelque sorte la preuve que "rien n'a été oublié", ni lors de la conception de l'ouvrage, ni en phase d'exploitation, ni en matière d'environnement de l'ouvrage.
Pour un barrage neuf, c'est en particulier sur la base des conclusions de l'étude de dangers que vous accorderez ou non votre autorisation? C'est la raison pour laquelle, en cas de doute sur la sécurité du futur ouvrage, vous pouvez subordonner votre décision à la production d'études complémentaires.
Pour un barrage existant, "l'état des lieux" fourni avec les conclusions de l'étude de dangers vous indiquera, selon les cas :
- soit un niveau de sécurité nominal et satisfaisant pour le barrage ;
- soit une situation justifiant que le responsable du barrage engage des actions complémentaires selon un calendrier dont vous vérifierez le respect ;
- soit un niveau de sécurité potentiellement insuffisant pour le barrage; en fonction de la gravité des insuffisances constatées, vous serez amené à prescrire une procédure dite de "révision spéciale".
Vous pourrez également trouver, à travers le contenu d'une étude de dangers, le motif d'une décision de modifier le classement initial d'un ouvrage comme le prévoit l'article R.214-114 du code de l'environnement.
Enfin, il est rappelé que pour un barrage de classe A, l'étude de dangers constitue la référence du dossier de la revue périodique de sûreté que le responsable de l'ouvrage doit réaliser tous les 10 ans. Cette revue est une étape importante dans la vie d'un barrage qui fait l'objet d'un suivi attentif par les services chargés du contrôle de la sécurité des barrages placés sous votre autorité.
IV. Dispositions finales
Le guide joint à la présente circulaire est un guide de lecture à l'usage des services chargés du contrôle de la sécurité des barrages placés sous l'autorité des préfets. Il contient des informations sur les méthodes et les références techniques auxquelles les responsables d'ouvrages sont susceptibles de recourir pour l'établissement de leurs études de dangers, compte tenu de l'état de l'art dans ce domaine fixé, notamment, par le Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques et le Comité Français des Barrages et Réservoirs. Le guide détaille également les différentes postures que le service chargé du contrôle peut adopter, sous votre autorité, en fonction du contenu de l'étude de dangers, notamment en ce qui concerne les conclusions relatives au niveau de sécurité du barrage. A contrario, le guide ne contient pas de "prescriptions" que les responsables d'ouvrages devraient respecter faute de voir leurs études de dangers rejetées.
Ce guide a vocation à être mis à jour régulièrement en fonction de l'enrichissement de la doctrine des études de dangers propres aux barrages, domaine qui ne dispose pas encore du même retour d'expérience qu'en matière d'installations classées pour l'environnement.
Les mises à jour du guide seront effectuées notamment à partir des informations que les services en charge du contrôle de la sécurité des barrages sous l'autorité des préfets auront transmises à la direction générale de la prévention des risques (service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique).
Je vous demande de me faire part de toute difficulté particulière que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
Pour le Ministre d'Etat et par délégation :
Le Directeur général de la prévention des risques,
Laurent Michel
Consulter la dernière version du "Guide de lecture des Études de dangers des Barrages" (version Août 2012)
