(BOMEDD n°04/2006 du 28 février 2006)
La Ministre
A
Mmes et MM les Préfets de départements
Copie à : Mmes et MM les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
PJ : Approche méthodologique Harmonisée - Guide de mise en œuvre
A partir de la fin 2005 et jusqu’à 2015, environ 300 stations services autoroutières verront leur contrats de concession arriver à échéance. Elles doivent alors faire l’objet d’une remise en concurrence qui pourra conduire à un changement d’exploitant.
Dès la fin de cette année, une soixantaine de stations services comportant des installations de stockage et de distribution de carburant sont concernées par cette opération.
Les nouveaux exploitants procéderont dans certains cas à des modifications notables des installations pouvant aller jusqu’à leur mise à l’arrêt définitif en vue d’y aménager des locaux tels que des boutiques ou des hôtels. Des restructurations de tronçons autoroutiers vont en outre entraîner l’arrêt définitif de 7 stations services et la mise en service d’une nouvelle installation.
Dans ce contexte, les sociétés exploitantes du réseau autoroutier français ont conjointement confié à la société ANTEA le soin de mettre au point une approche méthodologique harmonisée s’agissant de la gestion des aspects liés à la pollution des sols. La partie du travail relative à la détermination des objectifs de dépollution a été expertisé par le BRGM et l’INERIS, et examinée par mes services.
S’agissant d’installations semblables dans leur conception, leur mode d’exploitation et les produits manipulés (il s’agit de produits pétroliers conformes à des spécifications fixées par les pouvoirs publics), le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable appuie la mise au point de telles approches harmonisées qui doivent permettre une gestion cohérente et simplifiée, à l’échelle nationale, de ces dossiers par l’inspection des installations classées.
Cette approche harmonisée ne s’oppose en aucune manière à l’application normale des dispositions du code de l’environnement et du décret du 21 septembre 1977. Elle a pour objectif de fournir, pour certaines étapes de la gestion des sites, des démonstrations techniques qui n’ont pas vocation à être remises en cause au niveau de la gestion individuelle de ces affaires. Partant, le contrôle de l’inspection des installations classées sur ces aspects doit s’exercer non sur le contenu de ces démonstrations, déjà validé, mais sur le respect effectif des conditions de mise en œuvre de celles-ci.
Pour chacune des installations concernées, il devra vous être remis un dossier élaboré conformément aux dispositions du décret du 21 septembre 1977, et notamment suivant les cas :
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à l’article 20 relatif aux modifications apportées aux installations,
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à l’article 34 relatif au changement d’exploitant,
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à l’article 34-1 concernant la mise à l’arrêt définitif des installations
De même, si une pollution notable des milieux, de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1, était détectée à l’occasion des investigations réalisées, les exploitants sont tenus de vous la déclarer conformément aux dispositions de l’article 38 dudit décret.
Cette approche nationale ne s’oppose pas non plus au dialogue à mener au cas par cas, entre les exploitants et l’inspection des installations classées. En cela, la seule référence aux travaux menés au niveau national ne peut constituer une réponse acceptable à une question posée par l’inspection des installations classées, cette question ne devant bien entendu pas consister en une remise en cause des travaux nationaux.
Il doit enfin être noté que, dans les cas où des actions de dépollution doivent être entreprises, cette approche est conforme aux dispositions de la circulaire du 10 décembre 1999.
Le document intitulé « Guide de mise en œuvre » joint à la présente circulaire, tout en précisant le contexte de l’approche méthodologique harmonisée pour la gestion des stations service autoroutières, définit:
les objectifs de dépollution retenus en fonction des usages,
les conditions qui permettent d’utiliser ces objectifs,
les modalités possibles de gestion des sites,
les modalités de la surveillance des eaux souterraines quand elle s’avère nécessaire.
Ce document de mise en œuvre s’appuie sur un ensemble de documents consultables sur le site Internet www.sitespollues.ecologie.gouv.fr. Les avis du BRGM et de l’INERIS y figurent également.
S’agissant d’installations soumises à la législation sur les installations classées, l’inspection des installations classées devra instruire chacun des dossiers en tenant compte des instructions suivantes :
Les diagnostics approfondis
Chacun des sites concernés a fait l’objet de deux campagnes de diagnostics approfondis différents pour caractériser, puis confirmer, l’état des milieux. Ils ont été réalisés suivant un cahier des charges commun et exploités par la société ANTEA. L’examen des résultats de ces diagnostics relève complètement de l’instruction locale à mener au cas par cas par l’inspection des installations classées, notamment afin de s’assurer du respect des conditions de mise en œuvre de l’approche harmonisée.
Il appartiendra à chacun des exploitants de vous adresser les éléments justificatifs correspondants.
Les seuils de réhabilitation en cas de changement d’usage
Les documents justificatifs correspondant à la détermination des seuils de dépollution en fonction des usages ont été soumis à l’examen critique du BRGM et de l’INERIS et leurs remarques ont été intégrées dans les versions finales des documents. Intitulés « Phase 1 – Faisabilité » et « Phase 2 – Développement », ces documents n’ont pas vocation à être examinés et à être remis en cause par l’inspection des installations classées.
La gestion des sites
Les différentes options possibles de gestion sont décrites dans le Guide de mise en œuvre. Il appartient à chacun des exploitants de justifier dans son dossier, de manière exhaustive, du respect des dispositions figurant dans le guide de mise en œuvre. Il en va notamment :
des conditions qui permettent d’utiliser les objectifs de dépollution,
des modalités de gestion qui seront retenues sur le site, notamment pour atteindre les seuils de dépollution retenus,
des modalités de la surveillance des eaux souterraines quand elle s’avère nécessaire.
Sur les points suivants, vous veillerez à appliquer les instructions suivantes qui différent ou complètent les propositions des pétitionnaires.
La surveillance des eaux souterraines (dispositions du paragraphe 4.2.3 du Guide de Mise en œuvre)
Quand la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines s’avère nécessaire, les modalités prévues dans le Guide de mise en œuvre des pétitionnaires n’appellent pas d’observation de ma part à l’exception des points suivants :
l’arrêt définitif de la surveillance lorsque qu’une stabilité voire une baisse des niveaux de pollution est constatée est une question qui se pose d’une manière plus générale ; la conduite à tenir pour de telles situations fera l’objet d’instructions génériques à venir.
les exploitants devront adresser régulièrement les résultats de la surveillance à l’inspection des installations classées. Les résultats devront être accompagnés des commentaires circonstanciés sur les résultats de cette surveillance.
En cas de constat de dégradation de l’état des eaux souterraines, les exploitants devront en informer l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais en proposant les mesures appropriées de gestion.
J’attache une importance particulière à ce que les exploitants établissent un bilan quadriennal présentant, non seulement les résultats de la surveillance mise en œuvre, mais également leurs propositions pour les années suivantes. Ce bilan vous sera adressé au plus tard dans les six mois suivants chaque période quadriennale de surveillance.
La conservation de la mémoire des sites
Lorsqu’une action administrative reste nécessaire au vu de l’état du site (par exemple persistance d’une action de surveillance) celui-ci sera rentré dans la base BASOL.
Par ailleurs, lorsque des pollutions résiduelles, compatibles bien entendu avec les usages, sont laissées en place(parkings par exemple) ou que les sites sont définitivement mis à l’arrêt, ceux-ci ont vocation à figurer dans la base BASIAS. A cette fin, je vous demande de bien vouloir me transmettre une copie des dossiers à ces établissements.
Il a été convenu avec les pétitionnaires d’organiser un retour d’expérience de la mise en oeuvre de cette approche méthodologique à l’issue des soixante premiers cas de stations-service concernés cette année. Dans le courant de l’année 2006, un bilan sera établi en vue de tirer les enseignements et, le cas échéant, prendre les mesures correctives appropriées.
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le timbre de la Direction de la Prévention des Pollutions et des risques, des difficultés que vous seriez amené à rencontrer dans l’application des présentes instructions.
Pour la Ministre et par délégation,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVÉ
