(BO du ministère de l'Equipement n° 1126-97/22 du 10 décembre 1997)
L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, définit les conditions d'aménagement, d'exploitation, de contrôle et de suivi permettant d'assurer un stockage des déchets respectueux de l'environnement et sans nuisance.
Ses dispositions s'appliquent à la fois :
- aux installations nouvelles;
- aux extensions d'installations existantes;
- aux installations existantes dans les conditions précisées aux articles 53, 54 et 55 dudit arrêté.
Un guide technique, ayant pour but d'aider à la lecture et à l'application de cet arrêté, sera prochainement publié par mes services.
La parution de cet arrêté pose encore avec plus d'acuité les problèmes liés à l'existence et au maintien en exploitation de décharges brutes et à l'insuffisance, voire l'absence, d'actions de résorption de ces décharges.
Cette situation est d'autant moins acceptable que depuis 1995, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose un outil financier, dans le cadre du Fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD), destiné à aider les départements qui engagent des politiques volontaristes de participation à la remise en état des décharges brutes.
Les modalités d'intervention de l'ADEME sont détaillées en annexe I. La liste des départements qui, au 1er mai 1997, ont déjà contractualisé ou étaient en cours de contractualisation avec l'ADEME sur de telles opérations est reprise en annexe II.
Lors de l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, plusieurs préfets ont pris l'initiative d'inclure dans ces plans le recensement et la résorption des décharges brutes.
Ces initiatives doivent être encouragées. C'est pourquoi je vous demande d'introduire dans ces plans un volet spécifique "recensement et résorption des décharges brutes" à l'occasion de la révision prévue à l'article 12 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996. Je vous rappelle que cette révision est soumise à enquête publique.
La résorption d'une décharge brute correspond à deux situations :
- la décharge peut être fermée et le site réhabilité;
- la décharge peut continuer à être exploitée à condition d'une régularisation administrative et d'une mise en conformité selon les conditions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges de déchets ménagers et assimilés. L'exploitation de cette décharge devra également être compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le volet spécifique "recensement et résorption des décharges brutes" devra notamment comporter un inventaire précis du nombre de décharges brutes et des quantités de déchets qu'elles ont reçu et qu'elles reçoivent encore ainsi que la planification de leur mise en conformité ou de leur fermeture en fonction notamment des solutions de remplacement disponibles ou à mettre en place.
Pour chaque décharge recensée il conviendra donc de déterminer :
- les solutions de remplacement disponibles ou à venir pour assurer l'élimination des flux de déchets correspondant;
- l'avenir de la décharge : fermeture ou poursuite de l'exploitation en conformité avec la réglementation existante;
- les moyens techniques et financiers à mobiliser correspondant aux travaux de fermeture et de réhabilitation ou d'aménagement dans le cas d'un maintien de l'exploitation;
- l'échéancier de réalisation de ces travaux;
- les prescriptions d'exploitation transitoires à mettre en place jusqu'à la fermeture du site ou sa mise en conformité dans le cas d'une poursuite de l'exploitation.
En effet, la fermeture de certaines décharges peut nécessiter un délai afin de trouver des solutions alternatives d'élimination des déchets admis sur ces sites. Dans ce cas, il vous appartiendra de définir des prescriptions d'exploitation transitoires qui permettront de limiter les nuisances (envols de papiers, odeurs, présence d'insectes et de rongeurs) et les risques (incendie, etc.).
Dans le cas d'une fermeture suivie d'une réhabilitation, vous prendrez un arrêté de mise en demeure préalable à la fermeture de la décharge sur le fondement de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, vous pouvez faire application des procédures de travaux d'office ou, préférentiellement, de consignation d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser, prévues par l'article 23 de la même loi.
Je vous rappelle que l'exploitation d'une décharge brute constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues par la loi du 19 juillet 1976. Les infractions font l'objet de procès verbaux dressés par les inspecteurs des installations classées ou les officiers de police judiciaire et transmis sans délai au procureur de la République.
Des recensements des décharges brutes avaient été réalisés en 1994 et 1995 à partir des informations que vous aviez transmis à mes services. En janvier 1994 étaient ainsi dénombrées 5 667 décharges brutes. Le dernier inventaire en dénombrait 3 772 dont 78 % sont des anciennes décharges communales non autorisées laissées à la disposition de la population pour divers déchets ménagers tels que les encombrants. Entre les deux derniers recensements, 2 175 décharges ont donc été résorbées.
Mes services préparent une actualisation de ce recensement qui vous sera communiqué pour avis dans les prochaines semaines.
Vous voudrez bien me faire part, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques, des conditions d'application des présentes instructions et des difficultés que vous pourriez rencontrer pour leur mise en oeuvre.
Annexe I : Modalités d'intervention de l'ADEME pour le financement de la remise en état des installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations
Pour contribuer au financement de la politique de modernisation de la gestion des déchets, une taxe sur le traitement et le stockage des déchets a été instituée par la loi de juillet 1992. Cette taxe est acquittée par les exploitants de décharges de déchets ménagers et assimilés et ceux d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique. Elle alimente le Fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD).
Ce fonds national, dont la gestion a été confiée à l'ADEME, a notamment pour objet la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations.
L'ADEME pourra financer, dans les départements qui auront choisi de contractualiser avec elle pour mettre en oeuvre une politique de remise en état de sites :
- les études de diagnostic à l'échelon départemental qui permettent de hiérarchiser les priorités d'intervention en fonction des impacts;
- les études de sites qui déterminent la nature des impacts existants ou potentiels et par conséquent la nature des travaux de remise en état;
- les travaux de remise en état, qu'il s'agisse de simple réaménagements ou de travaux plus complexes de réhabilitation.
Ces aides concernent les décharges collectives autorisées ou non, non orphelines, en règle avec la taxe, y compris les décharges qui ne sont plus en activité et qui n'ont pas fait l'objet d'une remise en état.
L'attribution des aides dépend de :
- la délégation régionale de l'ADEME pour les aides inférieures à 300 KF;
- l'ADEME après avis de la Commission régionale des aides (CRA) pour les demandes d'aides supérieures ou égales à
300 000 F;
- l'ADEME après avis du Comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets (CCMGD) pour les demandes d'aides supérieures ou égales à 1 500 000 F.
Dans tous les cas, les dossiers sont suivis par les délégations régionales de l'ADEME qui peuvent assister les demandeurs, les informent des décisions prises et versent les aides.
Le FMGD permet également d'intervenir pour la réhabilitation des sites de stockage de déchets ménagers et assimilés en cas de défaillance de l'exploitant, dans des conditions analogues au traitement des sites pollués "orphelins" de déchets industriels. Ce type d'intervention est donc exclu des conventions avec les départements.
Annexe II : Bilan de la contractualisation entre l'ADEME et les conseils généraux
Le bilan de la contractualisation entre l'ADEME et les conseils généraux au 1er mai 1997 fait état de 36 conventions qui ont été signées ou étaient en cours de signature.
Les départements concernés sont les suivants : Allier, Ardèche, Cantal, Cher, Corse du Sud et Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Amor, Deux-Sèvres, Drôme, Eure, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Hautes-Pyrénées, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Morbihan, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Tarn, Val-d'Oise, Var.
