Le ministre de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets, M. le préfet de police de Paris :
Des questions sont fréquemment posées sur les conséquences du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et l'élimination des déchets.
Je vous prie de trouver ci-joint pour information une note répondant aux questions les plus couramment posées à mes services.
Annexe
: Note relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et à l'élimination des déchets
I. Quelles sont les prescriptions relatives à l'entreposage sur le site des produits retirés du marché suite à leur interdiction intervenue au 1er janvier 1997
Concernant les stocks des industriels ayant fabriqué des produits interdits à la vente depuis le 1er janvier 1997, dès lors que le site est déjà soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, l'entreposage des déchets ne nécessite pas un classement particulier dans la nomenclature des installations classées. Il pourra cependant faire l'objet, si nécessaire, de prescriptions supplémentaires, en application de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Pour les stocks des points de vente, il faudra privilégier leur reprise par l'industriel producteur. Si cette solution n'est pas envisageable et dans l'attente de l'examen des filières d'élimination de ces déchets, l'entreposage pourra faire l'objet d'une autorisation pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, conformément à l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
II. Quelles sont les règles applicables aux activités liées au démontage/recyclage de démarreurs et d'alternateurs contenant de l'amiante
(voire d'autres produits sur lesquels le désamiantage est possible)
Certains industriels proposent à leurs clients de remplacer des éléments amiantés, produits interdits depuis le 1er janvier 1997, par des éléments ne contenant pas d'amiante. C'est, par exemple, le cas de démarreurs et d'alternateurs de véhicules automobiles.
Il s'agit du marché dit de deuxième monte : l'opération consiste à récupérer les appareils, à les démonter, à éliminer les composants amiantés, à les remplacer par des composants non amiantés puis à les remettre sur le marché de l'occasion. Cette opération s'effectue à grande échelle. Elle n'est pas comparable à des activités ponctuelles de garagistes.
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante interdit la fabrication, la transformation, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs .
Cette interdiction ne concerne pas la gestion des déchets qui est réglementée par une législation spécifique. Ainsi, les véhicules hors d'usage et leurs pièces détachées, repris par ces entreprises, sont considérés comme des déchets. L'activité de reprise de ces véhicules et des pièces détachées peut dont être maintenue.
Les activités de collecte, de transport, de regroupement, de démontage des pièces détachées contenant de l'amiante devront s'exercer en conformité avec les textes réglementaires relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (respect de la valeur de 0.1f/cm3 sur une 1 heure de travail) et à la circulaire et instruction du 31 août 1989 portant application de la directive 87/217/CEE relative à l'amiante dans l'environnement.
Quelles sont les règles applicables aux activités de collecte et de transport sur le territoire national des démarreurs et d'alternateurs contenant de l'amiante
Les véhicules et les pièces détachées ne font pas partie de la liste des déchets nécessitant l'utilisation du bordereau de suivi de déchets imposé par l'arrêté du 4 janvier 1985. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre les activités de collecte, de transport et de regroupement des véhicules ou des pièces détachées sur le territoire national à des contraintes particulières, autres que celles relatives à la protection des travailleurs.
Quelles sont les procédures relatives aux transferts transfrontaliers de démarreurs et d'alternateurs contenant de l'amiante
Certaines installations de désamiantage exportent et importent des démarreurs et des alternateurs contenant de l'amiante.
Les déchets contenant de l'amiante liée n'appartiennent à aucune des listes du règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Dans ce cas, le règlement prévoit que les transferts de déchets doivent faire l'objet d'une procédure complète avec autorisation écrite préalable avant le début du transfert.
Il est cependant possible d'appliquer une procédure de pré-autorisation pour ces installations de désamiantage effectuant une valorisation des démarreurs et d'alternateurs.
III. Quelles sont les filières d'élimination des déchets contenant de l'amiante
Deux circulaires ont été diffusées, l'une le 19 juillet 1996 pour les déchets issus des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages, l'autre le 9 janvier 1997 pour les déchets d'amiante-ciment.
Les filières d'élimination des déchets contenant de l'amiante autres que ceux qui ont fait l'objet des deux circulaires précitées peuvent être déterminées par analogie aux prescriptions de ces deux circulaires :
- les matériaux friables, c'est-à-dire les matériaux susceptibles d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d'air, sont assimilables aux flocages et aux calorifugeages. Ils devront alors être éliminés dans des installations de stockage des déchets industriels spéciaux ou dans l'unité de vitrification;
- pour les déchets contenant de l'amiante liée, trois cas sont envisageables :
- si les déchets sont composés d'amiante associée uniquement avec des matériaux inertes, ceux-ci pourront être éliminés conformément à la circulaire du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment,
- si l'amiante est associée avec des matériaux, qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets ménagers et assimilés, c'est par exemple le cas des dalles vinyl-amiante, ils pourront être éliminés dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés,
- si l'amiante est associée avec des matériaux, qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets industriels spéciaux, ils devront être éliminés soit dans des installations de stockage de déchets industriels spéciaux soit dans l'unité de vitrification,
Dans tous les cas, l'industriel ou l'entreprise devra fournir les éléments permettant de caractériser les déchets afin de déterminer les filières d'élimination adaptées.
