(BOMET n° 711-91/18 du 30 juin 1991)
Texte abrogé par la Circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation des risques et des distances deffets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés (Non publiée)
Destinataires : Mesdames et messieurs les préfets et Monsieur le préfet de police.
Mon arrêté du 9 novembre 1989 a fixé des prescriptions pour la prévention des risques dus aux stockages de gaz combustibles liquéfiés.
Cet arrêté est applicable aux réservoirs dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est postérieur à sa publication. Mais les conséquences potentielles d'un accident majeur sur un réservoir aérien sous pression sont telles qu'il est impératif de prendre également des mesures de prévention pour les stockages antérieurs à la publication de l'arrêté.
Je vous demande donc de faire examiner par votre inspection des installations classées les stockages de votre département et de mettre en oeuvre un programme de prévention des risques dans le cadre des orientations définies ci-dessous.
Premier axe d'action : réduire les risques en améliorant le stockage
Le moyen le plus efficace de réduire le risque créé par une installation est toujours d'agir sur l'installation elle-même afin de la rendre plus sûre.
Des dispositions techniques permettent de réduire les dangers créés par un réservoir aérien sous pression de gaz combustibles liquéfiés; on peut citer notamment le dépôt de la cuvette de rétention, l'arrosage des réservoirs par un débit de 10 l/m2 à la minute, l'ignifugation des réservoirs, et la construction de murs de protection contre les rayonnements thermiques et les projections mécaniques.
Pour chaque réservoir antérieur à l'arrêté du 9 novembre 1989, il convient de vérifier que ses conditions d'aménagement et d'exploitation correspondent bien aux meilleures techniques disponibles. Si ce n'est pas le cas, le recours à ces techniques sera imposé par un arrêté préfectoral complémentaire pris au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Deuxième axe d'action : mieux gérer l'espace autour du stockage
Les mesures portant sur les installations ne suffisent en général pas. Il subsiste des possibilités d'accidents qui pourraient avoir des conséquences graves dans l'établissement et à l'extérieur de celui-ci.
Outre l'élaboration de plans de secours, soigneusement tenus à jour, ces risques imposent également de limiter autant que possible la présence de populations dans les zones pouvant être affectées par un accident.
L'élaboration de règles de gestion de l'espace autour des réservoirs anciens de gaz combustibles liquéfiés s'impose donc. Elle doit notamment reposer sur une concertation étroite entre les maires concernés et les services de l'Etat.
2.1. La détermination des zones dangereuses
Votre première responsabilité consiste à déterminer les risques potentiels et les zones concernées.
Vos conclusions devront être présentées de manière détaillée aux maires et donner lieu à une information adéquate de la population conformément au principe du droit à l'information sur les risques.
2.2. Une concertation locale
La suite de la procédure sera menée en concertation avec les maires. Elle consistera à définir des règles de gestion de l'espace permettant de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées aux risques et de réduire autant que possible ce nombre.
Cette concertation s'établira sur la base des évaluations auxquelles vous aurez procédé et des autres contraintes de la gestion municipale.
Bien entendu là où un isolement satisfaisant existe vous vous attacherez à son maintien.
2.3. La pérennité des distances retenues
Ces règles devront faire l'objet d'actes réglementaires dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Dans les communes dotées d'un POS, vous inviterez le maire à les intégrer dans ce document, si ce n'est déjà fait, notamment à travers la procédure du projet d'intérêt général.
Dans les communes ne disposant pas d'un POS, vous pourrez utiliser l'article L 421-8 du Code de l'Urbanisme. Ces mécanismes sont décrits dans la circulaire conjointe environnement/urbanisme du 24 novembre 1986.
Vous trouverez en annexe des références pour l'élaboration des règles de gestion de l'espace autour des réservoirs de gaz combustibles liquéfiés. Elles vous indiqueront les mesures qui peuvent être prises selon l'éloignement du réservoir et les méthodes de détermination des zones dangereuses. Ces références doivent vous servir de lignes directrices pour la concertation avec les maires sur les règles d'occupation des sols à retenir.
2.4. Le traitement des cas exceptionnels
Dans certains cas, la densité exceptionnelle de population ou la présence d'équipements particulièrement vulnérables (écoles, hôpitaux,...) à proximité immédiate d'un réservoir rendent insuffisantes les mesures de prévention portant sur le stockage ou la maîtrise de l'évolution de l'urbanisme.
Seules des solutions telles que le déplacement du réservoir ou des équipements vulnérables paraissent alors acceptables. Des exemples de cette nature existent en France et à l'étranger.
Si un stockage de votre département vous paraît correspondre à ce cas, il vous appartiendra d'organiser l'élaboration de la solution la plus acceptable en y associant tous les partenaires concernés.
2.5. Le calendrier d'élaboration des programmes
Chaque stockage de gaz combustibles liquéfiés antérieur à l'arrêté du 9 novembre 1989 doit faire l'objet d'un programme de prévention des risques. Une priorité sera accordée aux réservoirs de capacité supérieure à 200 tonnes pour lesquels ces programmes devront avoir été élaborés et effectivement mis en oeuvre d'ici le 31 décembre 1992.
Je vous demande de m'adresser pour le 1er juillet prochain le calendrier d'action pour les stockages de votre département, et de me tenir ensuite informé, sous le timbre de la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, de la réalisation des programmes et des éventuelles difficultés rencontrées.
Je suis conscient des contraintes que cette politique entraîne pour les différents partenaires concernés. Mais la puissance publique ne peut laisser une partie de la population exposée à des risques importants. Il vous appartiendra de bien l'expliquer.
Annexe : Références pour l'élaboration des règles de gestion de l'espace autour des réservoirs de gaz combustibles liquéfiés
Cas des réservoirs antérieurs à l'arrêté du 9 novembre 1989
I. la concertation locale
Pour la détermination des règles d'occupation des sols, certaines modulations pourront tenir compte des contraintes liées à la situation présente de la commune. Dans ce cas, l'occupation des sols devra être décroissante lorsqu'on s'approche de la source des risques.
Ces règles ne doivent toutefois pas être moins contraignantes que celles qui résultent de l'hypothèse de l'accident moins pénalisant de rupture du plus gros piquage et d'inflammation de la nappe de gaz engendrée après 60 secondes.
A titre d'exemple, pour les capacités de stockage les plus couramment rencontrées, ce dernier scénario conduit à des zones respectivement de l'ordre de 300 à 350 m pour les conséquences les plus graves et de 600 à 700 m pour la zone des atteintes irréversibles.
II. la détermination des zones
Les deux zones doivent être déterminées après une étude complète de la cinétique et de l'étendue des conséquences des accidents potentiels les plus pénalisants, notamment du type BLEVE .
Les formules de calcul des distances d'isolement mentionnées dans l'arrêté du 9 novembre 1989 permettent de définir un premier ordre de grandeur pour chaque zone (zone des conséquences les plus graves et zone des atteintes irréversibles). Les résultats obtenus éventuellement affinés au vu des études de dangers effectuées par l'exploitant en prenant en compte toutes les conséquences d'un accident, notamment les possibilités de brûlures et d'envoi de projectiles serviront de base à la présentation des risques.
III. Les deux zones à définir
L'arrêté du 9 novembre 1989 distingue deux zones pour la gestion de l'espace autour des réservoirs :
- la zone des atteintes les plus graves en cas d'accident majeur (au dessus du seuil de létalité);
- la zone des atteintes irréversibles en cas d'accident majeur (brûlures, etc...).
Cette approche peut être également retenue pour les réservoirs anciens.
Dans une première zone, la plus proche du réservoir, des règles strictes sont imposées; ce sont par exemple les suivantes :
- interdiction de nouvelles habitations extérieures; toutefois des extensions limitées sans création de nouveaux logements ou des opérations de rénovation de l'habitat pourront être admises;
- interdiction de nouvelles voies de circulation extérieure, à l'exception des voies de dessertes des usines;
- création de zones à caractère agricole dans les documents d'urbanisme;
- implantation de nouvelles activités industrielles relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement : seront admises celles qui ne provoquent pas d'augmentation des risques potentiels et dont l'effectif est limité; des mesures de protection des employés seront imposées en application des articles 18 ou 30 du décret du 21 septembre 1977 (construction de structures résistant à la suppression, utilisation de matériaux résistant au feu, limitation des surfaces vitrées dirigées vers le stockage en cause et utilisation de vitrage de sécurité, port de vêtements de travail et de casques résistant au feu, affichage de consignes de sécurité...).
Dans une deuxième zone, plus éloignée du réservoir, des règles plus souples peuvent être fixées, telles que les suivantes :
- interdiction de nouvelles constructions extérieures importantes (au sens de l'arrêté du 9 novembre 1989); des établissements recevant du public pourront exceptionnellement être admis s'ils sont indispensables aux populations existantes; ils devront alors avoir une capacité d'accueil limitée (commerces de proximité, annexes de services publics...) et être adaptés à la protection des populations (choix de l'implantation, de l'architecture, des dimensions et de l'aménagement des abords);
- interdiction de nouvelles voies de circulation extérieures importantes (au sens de l'arrêté du 9 novembre 1989).
