(BO du MEEDDM n° 2010/14 du 10 août 2010)
Texte abrogé par l'article 2 de la décision du 9 avril 2014 (BO du MEDDE n° 2014/8 du 10 mai 2014).
NOR : DEVP1018251S
Vus
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d’application du COFRAC sous le numéro 3-0662 ;
Vu la demande d’agrément de la société SNAM en date du 21 juin 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 juillet 2010
La société SNAM, ZI Saint-Florent, rue du Sud, 79000 Niort, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé jusqu’au 30 juin 2014, à compter de la publication de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Article 2 de la décision du 9 juillet 2010
L’agrément accordé à la société SNAM peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 9 juillet 2010
La société SNAM communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 9 juillet 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
