(BO du MEDDE n° 2014/10 du 10 juin 2014)
NOR : DEVP1409988S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu la décision du 17 mai 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes (société EMIR) ;
Vu l’attestation n° 3-0647 rév. 4 du COFRAC renouvelant jusqu’au 28 février 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée EMIR ;
Vu la demande de la société EMIR en date du 10 mars 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 13 mai 2014
Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société Entreprise de maintenance industrielle de La Réunion (EMIR), dont le siège social est établi au Port (97420) et immatriculé au RCS sous le numéro 407 718 741, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé jusqu’au 28 février 2019.
Article 2 de la décision du 13 mai 2014
Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.
Article 3 de la décision du 13 mai 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne
Nota : Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.
