(BO du MEEDDM n° 2009/16 du 10 septembre 2009)
NOR : DEVP0916689S
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d'application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la décision BSEI n° 2006-358 du 19 décembre 2006 portant qualification de l'Association française des gaz comprimés (AFGC) pour l'établissement du guide professionnel prévu par le deuxième tiret du c de l'article 6 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu la demande de l'AFGC en date du 20 mai 2008, complétée le 9 octobre 2008 ;
Vu le guide professionnel de l'AFGC, intitulé " Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène ", référencé Document AFGC no 174, édition d'octobre 2008 ;
Vu l'avis en date du 14 novembre 2008 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 24 février 2009
Le guide professionnel susvisé, intitulé " Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène ", prévu par le deuxième tiret du c de l'article 6 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, est reconnu comme permettant de satisfaire, pour le champ qu'ils couvre, les exigences de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 24 février 2009
Le guide professionnel cité à l'article 1er peut être obtenu auprès de l'AFGC, 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
Article 3 de la décision du 24 février 2009
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
