(Non parue au JO)
Texte abrogé par l'article 3 de la décision BSEI n° 14-042 du 8 avril 2014 (BO du MEDDE n° 2014/7 du 25 avril 2014).
Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit " arrêté ADR "), notamment le point 6.2.1.7.7 de son annexe A ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID"), notamment le point 6.2.1.7.7 de son annexe I ;
Vu la demande de l'Association française des gaz comprimés en date du 7 février 2007 ;
Vu l'avis en date du 8 mars 2007 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 16 mars 2007
Pour les bouteilles exploitées par les adhérents de l'Association française des gaz comprimés (AFGC), la date du contrôle périodique et le numéro d'identification de l'organisme ayant procédé audit contrôle périodique, peuvent être gravés sur un anneau maintenu sur la bouteille par son robinet ou par l'accessoire qui assure la même fonction, et qui ne peut être enlevé que par démontage de celui-ci.
Article 2 de la décision du 16 mars 2007
L'application de la présente décision est subordonnée au respect des conditions précisées dans la demande de l'AFGC susvisée pour ce qui concerne les propriétés du matériau constitutif de l'anneau et la qualité des marquages cités à l'article 1er.
En cas d'absence de l'anneau précité ou si les indications portées sur l'anneau ne sont pas lisibles, la date de renouvellement du contrôle périodique est déterminée par rapport à la date de contrôle la plus récente portée sur la bouteille elle-même.
Article 3 de la décision du 16 mars 2007
La présente décision abroge et remplace la décision DM-T/P n° 33 013 du 16 juin 2004 ayant même objet mais de portée limitée aux bouteilles d'acétylène.
Article 4 de la décision du 16 mars 2007
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
l'ingénieur général des mines,
Jacques Leloup
